L'article 7 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des Cadres de mars 1947, institue une obligation en matière de couverture de prévoyance du personnel cadre des entreprises.
Champ d’application :
les entreprises concernées : toutes,
- les salariés concernés :
- les cadres (article 4),
- les assimilés cadres (article 4 bis),
- les VRP (article 4 ou annexe IV).
Obligations :
Obligation de cotisation minimum :
- Versement à un organisme d’assurance d’une cotisation égale au minimum à 1,50% de la Tranche A, même si la rémunération est inférieure à cette tranche.
- L’Article 7 impose une obligation de cotisation individualisée pour chaque cadre ou assimilé à la charge de l’employeur.
Le calcul de cette cotisation peut être effectué globalement, c'est-à-dire qu’il peut porter sur l’intégralité du salaire, le taux affecté à la Tranche A pouvant être inférieur à 1,50% dès lors que la cotisation est globalement au moins égale à 1,50% de la Tranche A.
Risques couverts :
Les risques couverts doivent l’être majoritairement en cas de décès.
Sanctions en cas de non respect :
En cas d’absence totale ou d’insuffisance des cotisations, l’employeur doit verser en cas de décès d’un cadre, un capital aux ayants droit égal à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (valeur 2011 : 106.056 €).
Source : pdf CCN de 1947 ICI
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