La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a maintenu le taux plein à 65 ans pour certaines catégories d’assurés. Le taux plein à 65 ans reste acquis quel que soit le nombre de trimestres validés aux :
- Assurés handicapés atteint d’une incapacité permanente supérieure à 50%,
- Aidants familiaux d’une personne handicapée ayant interrompu son activité professionnelle pour une durée de 30 mois consécutifs au moins,
- Parents d’au moins trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ayant interrompu leur activité professionnelle et ayant validé un certain nombre de trimestres,
- Parent d’un enfant handicapé.
Le droit des conjoints survivants d’assurés du régime général à une pension de reversion est modifié. Pour la détermination des droits à pension du conjoint en cas de décès de l’assuré, on prendra désormais en compte les règles applicables aux assurés ayant atteint 57 ans.
La possibilité de réviser les droits à pension de reversion sera relevé progressivement de 60 à 62 ans lorsque le conjoint n’a pas droit à une retraite personnelle.
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire