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mercredi 16 mars 2011

TNS : Qui peut souscrire un contrat "Madelin" ?

Les contrats  d’assurance "Madelin" s’adressent aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des #TNS (non agricoles), ainsi que les gérants non salariés de sociétés, les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL relevant de l’article 62 du CGI. 

Depuis 1995, les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi "Madelin".

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