TNS : Rappel des règles de déductibilité loi Madelin

Dans le cadre de la loi Madelin (art 154 bis du CGI), les Travailleurs Non Salariés (TNS) peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations à un contrat de frais de santé ou de prévoyance complémentaire dit "Madelin" dans les limites suivantes :

• 7% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) + 3,75% de la rémunération annuelle brute,
• Le tout limité à 3% de 8 x le PASS.

Exemple pour 2011 pour un salaire annuel de 80 000 € :

• 7% du PASS : 35 352 € x 7% = 2 474,64 € + 80 000 € x 3,75% = 3 000 €, soit un total de 5 474,64 €,
• Le tout limité à 3% de 8 x le PASS = 8 484 ,48 €

Dans cet exemple le TNS peut déduire de son revenu annuel imposable 5 474,64 € de cotisation à un régime de prévoyance ou de frais de santé.