Droit Individuel à la Formation et licenciement

Par un récent arrêt, la Cour de cassation décide qu’un salarié doit être indemnisé au titre de la perte de chance d’utiliser les droits qu’il a acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF). Il en va ainsi si les manquements invoqués à l’encontre de l’employeur sont jugés graves pour faire produite à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur devra, dans ce cas, indemniser le salarié pour les heures correspondant au DIF qu’il n’a pas pu demander à utiliser au moment de la rupture, faute d’avoir à exécuter un préavis.

Cassation sociale, 18 mai 2011, n° 09-69.175