L’article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 « de financement de la sécurité sociale pour 2010 » a réformé le dispositif de majoration de durée d’assurance pour enfant applicable au titre des pensions de vieillesse du régime général, des régimes des salariés agricoles, des artisans, commerçants, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.
Pris pour l’application de cette disposition, le décret du 27 mai 2011 détermine :
- d’une part, le régime de retraite chargé d’attribuer les majorations de durée d’assurance pour enfant aux assurés ayant relevé de deux ou plusieurs régimes,
- d’autre part, la caisse compétente pour traiter les demandes des parents sur l’attribution des majorations de durée d’assurance pour éducation ou adoption. Sont précisées les démarches que devront effectuer les parents s’ils souhaitent partager entre eux la majoration pour éducation ou adoption ou s’ils sont en désaccord sur ce point.
Les règles ainsi fixées sont applicables à la gestion des pensions ayant pris effet à compter du 1er avril 2010, comme prévu par l’article 65 de la loi du 24 décembre 2009.
Le décret du 27 mai 2011 fixe également les règles de détermination du régime compétent pour l’attribution de la majoration de durée d’assurance à raison d’un enfant handicapé.
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