Changement de mutuelle et Sécurité Sociale

Si vous changez d'organisme complémentaire (mutuelle, complémentaire santé, etc.), vous n'avez aucune démarche à effectuer auprès de votre caisse d'Assurance Maladie (CPAM).

En cas d'échange électronique mis en place avec votre caisse d'Assurance Maladie (Télétransmission), les organismes complémentaires concernés doivent informer respectivement votre caisse par voie électronique :

• soit de la date de fin de validité du contrat complémentaire en cas de radiation;
• soit de la date de validité du nouveau contrat complémentaire à prendre en compte, pour une nouvelle adhésion à un organisme complémentaire.

Vous adhérez à deux organismes complémentaires ? (cas d'un couple dont les deux travaillent dans deux sociétés différentes et sont couverts par deux mutuelles différentes)

Si vous adhérez simultanément à deux organismes complémentaires, il vous appartient :

• de choisir l'organisme complémentaire auquel votre caisse d'Assurance Maladie adressera les informations de remboursement par voie électronique;
• et d'informer de ce choix vos deux organismes complémentaires.

En effet, un seul organisme complémentaire peut être destinataire des informations de remboursement par voie électronique de la part de votre caisse d'Assurance Maladie (CPAM).

Plus d'informations sur la télétransmission : ICI

Sur le fonctionnement du tiers payant : ICI

Don d'organes

Guide nutrition : de la naissance à trois ans

La santé vient en mangeant : Cette brochure est extraite du Guide nutrition des enfants et ados pour tous les parents, dont elle reprend la première partie consacrée à la petite enfance. Editée pour une diffusion en maternité auprès des jeunes mères, lors de l’entretien du 9e mois ou juste après l’accouchement, cette brochure est téléchargeable sur le site de l'INPES : Pdf ICI

Obligation de bonne foi contractuelle

Contexte juridique

Le contrat d'assurance est régi par l'article 1134 du Code civil, imposant une exécution de bonne foi, et l'article 1135 selon lequel "les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature".

Ainsi, une société avait souscrit un contrat d'assurance collectif de prévoyance comportant notamment une garantie d'invalidité. Plusieurs salariés sont classés en invalidité de 2ème catégorie. Considérant que l'employeur aurait dû procéder à leur licenciement dans la mesure où ils étaient inaptes à toute activité professionnelle, l'assureur décide de faire application des stipulations contractuelles régissant ce cas, et de retenir comme assiette de calcul des rentes d'invalidité la rémunération nette.

Les salariés concernés, estimant que leur rente devait être calculée sur la base de leur salaire brut, assignent l'assureur, ce dernier appelant alors l'employeur en garantie. C'est ainsi que l'organisme d'assurance soutient notamment qu'il appartenait à l'employeur d'assumer les conséquences financières de cette situation, sans pouvoir les reporter sur un tiers, et qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, il a manqué à son obligation de bonne foi contractuelle.

Que dit l'arrêt de la Cour de Cassation ?

La Cour de Cassation approuve la décision de la Cour d'Appel qui avait rejeté la demande de l'assureur, estimant que : "Ayant retenu qu'au cours de la suspension du contrat de travail l'employeur n'était pas tenu de faire constater l'inaptitude du salarié et qu'une déclaration d'inaptitude même à tout emploi n'avait pas nécessairement pour conséquence le licenciement du salarié concerné, la Cour d'Appel, qui en a justement déduit qu'aucun manquement contractuel de l'employeur envers son assureur n'était caractérisé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision".

Ce qu'il faut en retenir ?

La Cour de Cassation rappelle qu'en cas d'inaptitude, l'employeur a le choix de licencier son salarié ou de maintenir le contrat de travail suspendu. Il était donc difficile pour la Cour de reconnaitre l'existence d'un manquement contractuel envers l'organisme assureur, faut de licenciement des salariés invalides.

Ici, la Cour sanctionne la pratique de l'organisme d'assurance, en ce qu'elle revenait à s'immiscer dans les relations de droit du travail existant entre les salariés et l'employeur; ce dernier étant libre de décider de mettre un terme au contrat de travail si les conditions de fait le justifient.

Cassation Sociale 8 octobre 2010 n°09-13.149

Homéopathie : définition et applications

Définition

Technique thérapeutique unique en son genre suscitant toujours beaucoup de controverse, l’homéopathie est pratiquée un peu partout dans le monde, tant par des médecins, des dentistes et des vétérinaires que par des naturopathes, des chiropraticiens, des praticiens de la médecine ayurvédique, et plusieurs autres professionnels de la santé.

Elle repose essentiellement sur 2 fondements :

-1- La loi de similitude. Ce principe, qu’on fait remonter à Hippocrate, veut qu’une substance qui provoque un groupe de symptômes chez une personne en santé puisse guérir une personne malade chez qui se manifeste le même groupe de symptômes. C’est ce principe qui a donné son nom à l’homéopathie, des mots grecs homeo et pathos signifiant respectivement « similaire » et « maladie ou souffrance ».

-2- Le procédé des hautes dilutions. La théorie homéopathique allègue que la dilution et la « dynamisation » d’un remède peuvent en potentialiser les effets curatifs. Les remèdes homéopathiques sont dilués plusieurs fois dans de l’eau ou dans un mélange d’eau et d’alcool, au point qu’on n’y trouve habituellement plus de trace chimique des molécules qui composaient la substance originale. Entre les dilutions successives, on administre au remède une série de secousses (appelées succussions dans le jargon des homéopathes) dans le but de le « dynamiser ». Cette dynamisation serait absolument essentielle à l’efficacité du produit. Suivant le principe des hautes dilutions, plus grand est le nombre de dilutions, plus puissant est le remède.

Statut de détaché et couverture maladie

Si vous êtes détaché, vous relevez de la Sécurité Sociale française. Vous continuez donc de payer vos cotisations habituelles et de bénéficier des prestations sociales françaises. 

Au sein de l’Union Européenne (UE) et dans les pays ayant signés une convention, vous êtes uniquement affilié au régime de protection sociale français. Dans les autres cas, vous devez vous acquitter à la fois des cotisations françaises et locales, si votre pays de travail l’exige. Dans certains pays, comme en Malaisie par exemple, vous n’êtes pas obligé de cotiser. 

Vous et votre famille avez droit, comme en France, au minimum, au remboursement de vos frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers. Pour cela, vous devez vous munir de certains documents avant votre départ. Vous pouvez aussi vous adresser directement à votre caisse d’affiliation pour obtenir la prise en charge des frais médicaux engagés dans le pays d’accueil.

Droit Individuel à la Formation et licenciement

Par un récent arrêt, la Cour de cassation décide qu’un salarié doit être indemnisé au titre de la perte de chance d’utiliser les droits qu’il a acquis au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF). Il en va ainsi si les manquements invoqués à l’encontre de l’employeur sont jugés graves pour faire produite à la prise d’acte les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur devra, dans ce cas, indemniser le salarié pour les heures correspondant au DIF qu’il n’a pas pu demander à utiliser au moment de la rupture, faute d’avoir à exécuter un préavis.

Cassation sociale, 18 mai 2011, n° 09-69.175

Réforme des retraites

Tout sur la Loi du 9/11/2010 et ses décrets d'application du 30/12/2010.

Age de la retraite, mise à la retraite, emploi des seniors, gestion des carrières, pénibilité, épargne retraite, pensions des salariés et des non-salariés, indemnisation du chômage, cumul emploi-retraite…

Toutes les conséquences de la loi du 9 novembre 2010 sont exposées et les décrets d’application du 30/12/2010 sont pris en compte.

L’OUVRAGE PRESENTE LES NOUVEAUTES et les replace dans leur contexte 

• les nouveaux droits des salariés ainsi que ceux des artisans, industriels, commerçants, agriculteurs et professions libérales,
• la pension : quand la liquider et comment la calculer,
• le rachat des trimestres,
• la préparation de la retraite (gestion de la fin de carrière, emplois pour les seniors et aides de l’Etat),
• les obligations pour les entreprises pour garantir l’égalité professionnelle et prévenir la pénibilité.

Date de parution : 18/01/2011 - Editions Francis LEFEBVRE

Tendinites : définition et traitements

Définition

Le tendon est la partie fibreuse qui relie le muscle à l'os. Il est souvent contenu dans une gaine au sein de laquelle il glisse. Ce glissement est favorisé par un liquide lubrifiant sécrété par la gaine et appelé synovie. La tendinite correspond à l'inflammation du tendon et de sa gaine.

Physiopathologie

La tendinite peut être le résultat d'une sollicitation trop importante, inhabituelle, du tendon.

Elle peut être aussi la résultante d'une irrégularité du tendon, due par exemple d'élongations ou de ruptures tendineuses partielles. Dans les deux cas, le tendon frotte anormalement sur sa gaine et induit des phénomènes d'irritation et de morts cellulaires. La mauvaise vascularisation naturelle des tendons, aggravée par une sollicitation excessive ou par la déshydratation, est aussi retenue comme cause de tendinite. Des substances "pyrogènes" libérées par les cellules mortes et par des cellules " de nettoyage" vont enflammer la gaine qui s'épaissit. Le frottement va donc s'amplifier, entretenant ainsi le phénomène de tendinite.

Entrée en vigueur des décrets qui concernent les entreprises

L’entrée en vigueur des textes réglementaires concernant les entreprises sera regroupée autour de 2 échéances annuelles : les 1er janvier et 1er juillet.

En effet, les modifications incessantes du cadre réglementaire sont une source de difficultés et de coûts pour les entreprises, en particulier pour les TPE et PME, constate le Premier ministre.

Aussi a-t-il décidé de mettre en œuvre, à compter du 1er octobre 2011, un mécanisme d’entrée en vigueur différée et à des dates communes de tous les textes réglementaires concernant les entreprises.

Sont visés les ordonnances, décrets et arrêtés susceptibles d’avoir des incidences sur les entreprises.

Circulaire Premier ministre, 23 mai 2011