Les contrats aidés peuvent-ils être exclus de l'effectif de l'entreprise ?
La cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le point évoqué concerne la constitutionnalité des textes excluant les apprentis et certains salariés titulaires d'un contrat aidé du calcul des effectifs.
Le sujet est d'importance pour les employeurs puisque le fait d'atteindre ou non un effectif donné entraîne de nombreuses obligations pour les entreprises.
A l'opposé, l'argument invoqué porte sur le droit constitutionnel pour les salariés de participer à la détermination de ses conditions de travail et à la gestion de l'entreprise.
La cour de cassation considère dans un arrêt du 16/02/2011 que la question revêt un caractère suffisamment sérieux pour être renvoyée devant le conseil constitutionnel.
Celui-ci dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer.
A suivre
Source Droit-Finances.net : ICI
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