L'indemnité de départ en retraite : règle générale

C’est la Loi du 19.01.78 (78-49) dite Loi sur la mensualisation qui a introduit une indemnité légale de départ à la retraite. Elle est due dès la cessation du travail. 

  

« Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l’indemnité de départ en retraite prévue à l’article 6 de l’accord annexé à la loi N° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle »

 Cette indemnité est égale à : 

• ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
• 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
• 1 mois ½ de salaire après 20 ans d’ancienneté
• 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Bien entendu les Conventions Collectives de branche peuvent proposer des dispositions plus favorables que celles de la règle générale.