En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité et à une décision de la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’exclusion de certaines catégories de travailleurs dans le calcul des effectifs de l’entreprise :
- Les apprentis
- Les titulaires d’un contrat initiative-emploi
- Les titulaires d’un contrat d’accompagnement ou d’un contrat de professionnalisation
Les différences de traitement sont justifiées pour le Conseil et ne sont pas contraires au principe d’égalité car aucun principe constitutionnel n’interdit au législateur de prendre des mesures destinées à venir en aide à des catégories de personnes défavorisées.
Cons. Constit., décret n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011 : ICI
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