Statut social des associés de SNC

Le contexte juridique

Selon l'article D.632-1 du Code de la Sécurité Sociale : "sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L.622-7, aux caisses de base du régime social des indépendants, en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale (...) les associés des sociétés en nom collectif (...)".

Ainsi, un associé d'une SNC, pour contester son assujettissement au RSI et la contrainte qui lui avait été adressée en recouvrement des cotisations afférentes, soutenait qu'il ne participait pas à la gestion et à la surveillance de la société, gérée par une autre structure, et que son objet de défiscalisation n'était pas assimilable à une activité industrielle et commerciale.

Que dit l'arrêt de la Cour de Cassation ?

Le pourvoi est rejeté, la Cour de Cassation jugeant que : "Le fonctionnement d'une société en nom collectif implique nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans la contrôle et la surveillance de la société".

Ce qu'il faut en déduire ?

Cet arrêt, qui se situe dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur cette question, est conforme aux exigences de l'article D.632-1 précité du Code de la Sécurité Sociale. C'est la qualité d'associé de la SNC qui entraine l'affiliation automatique de l'intéressé au Régime Social des Indépendants (RSI).

Cassation Civile 2° 16 décembre 2010 n°09-17.456

Dirigeant de société et garantie chômage

Les chefs d'entreprise sont optimistes de nature et se sentent peu ou pas concernés par la perte d'emploi. Cependant, depuis le début de l'année 2010, les assurances chômage ont enregistré 40 % de demandes supplémentaires. La conjoncture actuelle semant le trouble dans leurs esprits, les dirigeants font désormais preuve de prudence et s'orientent, bon an mal an, vers des contrats d'assurance chômage. Car, dans 90 % des cas de perte d'emploi, les entrepreneurs en nom propre ne sont pas pris en charge par les Assedic, même en présence d'un contrat de travail.

L'affiliation au régime général des salariés ne signifie pas que le dirigeant concerné bénéficie de la protection chômage. Celle-ci est exclusivement réservée aux dirigeants qui exercent également une fonction technique distincte, dans un état de « subordination » vis-à-vis de l'entreprise, fonction qui suppose une rémunération distincte. 

Dans ce cas, le dirigeant bénéficie d'un véritable contrat de travail, avec droit au préavis et aux indemnités-chômage. 

Les tribunaux admettent difficilement le cumul entre un mandat social et un contrat de travail, surtout dans les petites entreprises. Même affiliés au régime des salariés, les dirigeants d'entreprise ne cotisent donc pas à l'assurance-chômage.

S'ils veulent se protéger contre le risque chômage, ils doivent souscrire une assurance facultative.

Les présidents de sociétés, gérants majoritaires et artisans sont donc, pour la plupart, exclus des droits au chômage et ignorent encore les dangers liés à la perte d'activité. C'est donc pour prévenir ces risques et obtenir des indemnités en cas de chômage que des assurances ont été créées. Quatre régimes existent actuellement auprès d'assureurs privés.

Dirigeant de société 2009-2010

Présentation :

Développer son entreprise et créer de la richesse, voilà ce qui motive le chef d'entreprise. Pour ce faire, il peut compter sur ses compétences, son dynamisme, sa clairvoyance, mais il doit également savoir identifier les risques et les maîtriser. Responsable vis-à-vis des associés, des salariés, de l'administration, de la justice, le dirigeant de société ne peut ignorer les obligations, toujours plus nombreuses, qui pèsent sur lui. 

Quel que soit son titre, directeur général, président du conseil d'administration, administrateur, gérant, il doit également - exercice souvent plus difficile encore - savoir décider pour lui : quelle protection sociale ? quelle retraite ? quelle rémunération ? quel statut ? 

Précieux conseiller, cet ouvrage de référence, écrit par des avocats quotidiennement confrontés aux interrogations de leurs clients, répond aux questions les plus spécifiquement liées au statut et aux fonctions du dirigeant de société. Accompagné de nombreux exemples d'actes, il couvre tous les aspects de la fonction de dirigeant, de l'accès à la cessation des fonctions, des pouvoirs qui lui sont dévolus aux opérations patrimoniales qui peuvent le lier à sa société. 

Cette deuxième édition contient de nouveaux développements sur le droit des entreprises en difficulté, le cautionnement des dettes de la société par le dirigeant, le statut du conjoint, ainsi que la retraite complémentaire. Elle est à jour des nouvelles dispositions législatives et réglementaires sur l'encadrement de la rémunération des dirigeants, notamment du décret du 30 mars 2009, et des recommandations Afep-Medef du 6 octobre 2008.

Sommaire :

Que veut dire être dirigeant de société commerciale ? 

I. Accès aux fonctions 11. Conditions d'accès 12. Nomination et formalités 13. Durée et renouvellement 

II. Statut du dirigeant 

21. Cumul du mandat social et d'un contrat de travail 22. Revenus : régime juridique 23. Revenus : régime fiscal 24. Options de souscription ou d'achat d'actions - Attributions gratuites 25. Statut social 26. Assurance chômage 27. Retraite complémentaire

III. Opérations patrimoniales entre le dirigeant et la société 31. Conventions interdites et réglementées 32. Opérations en compte courant 33. Opérations immobilières 34. Propriété intellectuelle : droits d'auteur, marques et brevets - Nom patronymique 35. Cautionnement des dettes de la société par son dirigeant 

IV. Exercice des fonctions 41. Pouvoirs 42. Délégations de pouvoirs 43. Responsabilité civile - Assurance 44. Responsabilité pénale 45. Responsabilité fiscale 46. Responsabilité du dirigeant de la société en difficulté 

V. Cessation des fonctions 51. Démission - Révocation 52. Indemnités de départ 53. Conséquences pour le dirigeant : non-concurrence, sort des contrats avec la société, cession des droits sociaux

Documents de travail : 301. Récapitulatifs 302. Exemples d'actes 303. Textes législatifs et réglementaires 304. Sources d'information

Auteurs : Fabrice François, Elvire de Frondeville et Ambroise Marlange sont avocats au Barreau de Paris et exercent leur activité dans le domaine du droit des affaires et du droit social.

Editions : DELMAS - Collection : Encyclopédie Delmas 

Date de parution : Septembre 2009

Vous pouvez vous le procurer : ICI

TNS : Fiscalité contrat perte d'emploi Loi Madelin

Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d’un contrat de perte d’emploi Madelin dans la limite de leur disponible fiscal. Ce plafond de déduction fiscale des cotisations perte d’emploi est déterminé en fonction du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance.

Ce disponible fiscal est valable pour les cotisations d’un contrat de garantie chômage, il est indépendant du plafond fiscal Madelin retraite et Madelin prévoyance santé.

Traitement fiscal des cotisations de contrat perte d’emploi Madelin

Les cotisations de garantie chômage Madelin sont déductibles dans la limite la plus favorable entre :

• 1.875 % du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS

ou

• 2.50 % du PASS soit 883,80 € en 2011

PASS 2011 : 35.352 €

Exemples de calcul du disponible fiscal Madelin :

Pour un revenu déclaré de 21.000 € en 2011, le montant déductible le plus favorable sera le forfait de 2.50 % du PASS soit 883,80 €.

Pour un revenu de 65.000 €, le plafond fiscal de déductibilité des cotisations chômage sera de :

• 1.875 % de 65.000 soit 1.218,75 € pour 2011

Le coût d’un contrat de couverture du risque perte d’emploi sera souvent bien supérieur au disponible fiscal. Afin d’éviter tout risque fiscal, il faudra bien veiller à réintégrer la part non déductible.

Attention : le calcul du disponible fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de garantie chômage ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations facultatives Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).

Traitement fiscal de prestations issues d’un contrat perte d’emploi Madelin

Les indemnités versées en cas de perte d’emploi sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères et elles supportent le CSG et la CRDS au taux de 6,60 % et 0,50 %.

TNS : Retraite Madelin et clause de transfert

En contrepartie de la déduction fiscale, un contrat de retraite Madelin pour un TNS ne présente pas de valeur de rachat pendant la phase de constitution (sauf rachat social), il est donc bloqué jusqu’au moment du départ à la retraite.

Pour palier à cette contrainte, et parce qu’un assuré ne sera pas forcément satisfait de son contrat de retraite Madelin ou du gestionnaire de celui-ci pendant toute la durée d’investissement, le législateur a prévu une clause de transférabilité obligatoire, permettant à un assuré de transférer les provisions mathématiques de son contrat de retraite Madelin vers un autre contrat de même nature.

Afin de clarifier cette clause de transfert Madelin prévue par la loi et en simplifier son exécution, un décret du 31 octobre 2006 est venu en préciser les modalités pour les transferts de contrat Madelin réalisés à compter du 1er septembre 2007.

Désormais, toute demande de transfert retraite Madelin d’un contrat vers un autre contrat de même nature et de même fiscalité peut être réalisé sans condition ni justification de la part de l’assuré.

• L’assuré doit faire une demande de transfert Madelin auprès de son assureur actuel en lettre recommandé avec AR en mentionnant ses coordonnées, le nom et le numéro du contrat à transférer, ainsi l’identité de la nouvelle société d’assurance, ses coordonnées bancaires, le nom du contrat.

• La valeur de transfert du contrat de retraite Madelin doit être communiquée à l’assuré et à la société d’assurance du contrat d’accueil dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de transfert.
• L’assuré dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la valeur de transfert retraite Madelin pour y renoncer. En l’absence de réponse de la part de l’assuré, la demande de transfert Madelin est maintenue.
• A l’expiration de ce délai, l’assureur du contrat d’origine dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer le transfert du contrat Madelin et verser directement à l’assureur du contrat d’accueil la valeur de transfert nette de frais.
• Les frais de transfert Madelin retenu par l’assureur du contrat d’origine ne peuvent pas dépasser 5 % du montant de la provision mathématique transférée et doivent être nulles si le contrat Madelin a pris effet depuis plus de 10 ans.

Dans un marché de plus en plus concurrentiel, l’assouplissement et la réglementation des modalités de transfert Madelin permettent à l’assuré de mieux choisir son contrat de retraite Madelin et de changer d’assureur sans trop de pénalités.

Contrat Homme Clé : Définition

Présentation :

En tant que dirigeant ou associé, vous vous préoccupez de l'avenir et de la survie de votre entreprise. L'assurance décès-invalidité "Homme Clé", permet de faire face aux conséquences financières liées à la disparition d'un homme clé ou d'un associé et de préserver ainsi la pérennité de votre entreprise.

Qu'est-ce qu'un "Homme Clé" ?

Un homme clé est une personne indispensable au bon fonctionnement et à la réussite de l'entreprise, dont le décès ou l'invalidité va entrainer une chute du chiffre d'affaires et du résultat.

Objet du contrat :

En cas du décès de l'homme clé, le contrat souscrit auprès de l'assureur permet à votre entreprise de disposer d'un capital nécessaire à la poursuite de son activité (recrutement, formation,...).

Caractéristiques :

Versement d'un capital à l'entreprise en cas de décès ou d'invalidité totale du dirigeant homme clé. Ce capital est versé quelle qu'en soit la cause; et si l'entreprise le souhaite, à la souscription, il peut être doublé en cas de décès accidentel.

Une fiscalité avantageuse :

Les cotisations payées par l'entreprise sont déductibles de l'impôt sur les sociétés à condition que l'entreprise soit bénéficiaire du capital décès versé par l'assureur et que le montant de la couverture soit en rapport avec la perte financière subie.

TNS : Qui peut souscrire un contrat "Madelin" ?

Les contrats  d’assurance "Madelin" s’adressent aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) artisans et commerçants, ou sur le bénéfice non commercial (BNC) professions libérales, et affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse des #TNS (non agricoles), ainsi que les gérants non salariés de sociétés, les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL relevant de l’article 62 du CGI. 

Depuis 1995, les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent aussi bénéficier du cadre fiscal de la loi "Madelin".

TNS : Rappel des règles de déductibilité loi Madelin

Dans le cadre de la loi Madelin (art 154 bis du CGI), les Travailleurs Non Salariés (TNS) peuvent déduire de leur revenu imposable les cotisations à un contrat de frais de santé ou de prévoyance complémentaire dit "Madelin" dans les limites suivantes :

• 7% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) + 3,75% de la rémunération annuelle brute,
• Le tout limité à 3% de 8 x le PASS.

Exemple pour 2011 pour un salaire annuel de 80 000 € :

• 7% du PASS : 35 352 € x 7% = 2 474,64 € + 80 000 € x 3,75% = 3 000 €, soit un total de 5 474,64 €,
• Le tout limité à 3% de 8 x le PASS = 8 484 ,48 €

Dans cet exemple le TNS peut déduire de son revenu annuel imposable 5 474,64 € de cotisation à un régime de prévoyance ou de frais de santé.

TNS : protection sociale des travailleurs non salariés à l'étranger

Si vous exercez une activité non salariée (vous êtes commerçant, artisan, exploitant agricole, travailleur indépendant, etc.) ou une profession libérale, vous pouvez être détaché (maintenu au régime français de protection sociale) dans le cadre des règlements communautaires ou d'une convention de sécurité sociale conclue entre la France et les pays suivants : Andorre, Etats-Unis d'Amérique, Québec et Tunisie.

Les travailleurs non-salariés détachés

Si vous partez temporairement à l'étranger, vous pouvez continuer à relever de la législation française de protection sociale.

Les conditions à remplir

Vous devez accomplir vous-même les formalités préalables et vous engager à verser l'intégralité des cotisations dues en France pour la durée de votre activité à l'étranger. Vous devez continuer de remplir, dans l'Etat d'établissement, les conditions vous permettant de poursuivre votre activité à votre retour en France. L'activité doit avoir un rapport direct avec l'activité exercée habituellement.

La durée du maintien au régime français de sécurité sociale

Dans le cadre des règlements communautaires, vous pouvez, en principe, être maintenu au régime français de sécurité sociale pendant douze mois (renouvelable une fois).

Dans le cadre d'une convention bilatérale de sécurité sociale, la durée de détachement est de 6 mois pour la Tunisie, d'un an pour Andorre et le Québec et de 2 ans pour les Etats-Unis, avec ou sans possibilité de prolongation en fonction de l'accord conclu entre la France et ces pays.

Les prestations

Dans les pays sur les territoires desquels les règlements communautaires sont applicables, vous pouvez bénéficier des mêmes prestations familiales que les salariés. Il s'agit des pays de l'Espace économique européen(EEE) et de la Suisse.

Vous pouvez vous renseigner sur les dispositions prévues par les règlements communautaires ou les accords bilatéraux, en vous adressant au :

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
11 rue de la Tour des Dames - 75436 Paris Cedex 09
Téléphone : 01 45 26 33 41 – Télécopie : 01 49 95 06 50

Internet : www.cleiss.fr

Les travailleurs non-salariés expatriés

Si vous n'êtes pas maintenu au régime français de protection sociale dans le cadre des règlements communautaires ou d'un des accords précités, votre situation dépend du pays dans lequel vous exercez votre activité non salariée.

Ce pays peut être lié à la France par une convention de sécurité sociale visant les travailleurs non salariés (règlements communautaires, conventions signées avec Andorre, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, le Québec, le Chili, les États-Unis et la Tunisie).

Vous pouvez vous renseigner sur les dispositions contenues dans ces accords en vous adressant au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).

Vous pouvez également adhérer à l'assurance volontaire maladie-maternité des non-salariés expatriés de la Caisse des Français de l'étranger (CFE).

Caisse des Français de l'étranger (CFE)
BP 100 - 77950 Rubelles - France
Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74
Courriel : courrier@cfe.fr – Internet : http://www.cfe.fr/