Opposabilité des circulaires et contrôle URSSAF

L’article L.243-6-2 du code de la Sécurité Sociale autorise le cotisant à se prévaloir envers les organismes de recouvrement de l’interprétation de la législation donnée par les circulaires et instructions ministérielles régulièrement publiées. 

La Cour de cassation fait application de cette disposition à des pratiques d’une entreprise conformes à une circulaire publiée postérieurement aux exercices contrôlés.

Cassation Civile 2ème, 3 mars 2011, n°10-15702

Recouvrement des indus de prestations retraite

Le recouvrement par voie de contrainte a été étendu aux indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Une circulaire de la CNAV vient préciser les dispositions propres à la branches retraite en détaillant le cadre de la procédure. Tous les indus de prestations vieillesse sont susceptibles d’être recouvrés par voie de contrainte.

Circulaire CNAV n° 2011/35 du 2 mai 2011 : ICI

Retraite anticipée au titre de la pénibilité

En complément à notre article du 4 mai dernier sur la publication des décrets concernant le départ anticipé en retraite au tire de la pénibilité, voici un point complet sur cette évolution suite à la réforme des retraites de 2010.

Le puzzle composant la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a été complétée par une série de textes réglementaires concernant la prise en compte de la pénibilité au travail pour l’ouverture du droit à une retraite anticipée dès 60 ans.

Désormais, cette pénibilité professionnelle est prise en compte.

A compter du 1er juillet 2011, le salarié ayant été exposé à des facteurs de pénibilité durant sa carrière professionnelle pourra anticiper son départ à la retraite avant l’âge légal (sous réserve de justifier des conditions requises énumérées par les textes réglementaires).

Retraite : la G.M.P. pour 2011

Cotiser à la garantie minimale de points (GMP) permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale d’obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire par an.

Les partenaires sociaux viennent de fixer le montant 2011 de cette cotisation à 770,28 € (753,72 € en 2010).

64,19 € par mois :

• 39,84 € à la charge de l’employeur
• 24,35 € à la charge du salarié

La GMP s’applique pour les salaires inférieurs à 3 262,22 € par mois ou 39146.63 € / an.

La revalorisation de la cotisation GMP est rétroactive au 1er janvier 2011. Une disposition qui va entrainer une régularisation sur les prochaines feuilles de paie.

Source : Circulaire AGIRC : ICI

Contribution employeur à un régime de prévoyance et de retraite complémentaire : Circulaire du 24/03/11

Cette nouvelle circulaire des URSSAF N°2011-036 du 24/03/2011 vient compléter et modifier les circulaires précédentes :

• Lettre circulaire 2005-130 du 13 septembre 2005
• Lettre circulaire 2006-046 du 27 février 2006
• Lettre circulaire 2006-102 du 14 août 2006
• Lettre circulaire 2009-027 du 16 février 2009

Cette lettre circulaire diffuse un document élaboré en concertation avec la Direction de la Sécurité Sociale sous forme de « questions­réponses », apportant des précisions, quant aux conditions d’exonération du financement patronal de la retraite complémentaire légalement obligatoire et des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Le texte de la circulaire : ICI

Retraite : révision des règles de cumul entre majorations pour enfants et congé parental

Si des majorations de durée d'assurance vieillesse peuvent être accordées aux assurés au titre des enfants, elles peuvent coexister avec la majoration de durée d'assurance pour congé parental.

Dans une lettre du 17/02/11, la CNAV revient sur sa position concernant les règles de non-cumul entre la majoration pour enfants et la majoration pour congé parental.

Elle retient désormais une solution plus favorable à l'assuré. Ainsi, une comparaison doit être faite, lors de l'instruction de la demande de pension, entre le nombre de trimestres attribués au titre des enfants et le nombre de trimestres accordés au titre du congé parental.

La majoration de durée d'assurance pour enfants sera attribuée si elle est plus favorable que la majoration pour congé parental.

Source : Lettre CNAV du 17/02/11

Retraite progressive : modification suite à la réforme de 2010

Avec le report de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans, les premiers assurés concernés par le relèvement sont ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951. Ils pourront obtenir une retraite progressive à partir de 60 ans et 4 mois.

L'administration précise en outre que le retraité ne peut exercer qu'une seule activité à temps partiel, et de plus, la possibilité de cotiser à l'assurance vieillesse sur la base d'une rémunération à temps plein nécessite l'accord de l'employeur.

Source : Circulaire CNAV N°2011-14 du 03/02/11

Précisions sur le départ anticipé pour une carrière longue

La CNAV précise les conditions d’ouverture du droit à retraite anticipée pour les pensions dont la date d’effet se situe jusqu’au 1er juin 2011 et pour les autres (à compter du 1er juillet 2011).


Un tableau détaillé, génération par générations, est présenté dans la circulaire.


Circulaire CNAV 2011-16 du 07/02/11