La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 : définition

En cas d'arrêt de travail pour le personnel salarié cadre ou non cadre d'une entreprise, ayant un minimum de 1 an d'ancienneté *, l'employeur a l'obligation de maintenir une partie de leur rémunération à compter du 11ème jour d'arrêt de travail :

• 90% du salaire brut pendant 30 jours,
• 2/3 du salaire brut pendant les 30 jours suivants.

Les durées d'indemnisation augmentent en fonction de l'ancienneté : + 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, sans que chacune d'elles ne puisse dépasser 90 jours.

* Loi du 25 juin 2008 réduisant l'ancienneté de 3 ans à 1 an

Loi de mensualisation du 19 janvier 1978 : ICI

Loi du 25 juin 2008 : ICI

Baromètre de l'arrêt de travail en 2010

Depuis octobre 2009, le taux d'absence au travail (arrêts supérieurs à 3 jours) pour Maladie s'est stabilisé autour de 2%. Le dernier trimestre 2010 peut laisser penser à une future augmentation possible du taux d'absentéisme (moyenne de 2,10% sur le trimestre avec un pic à 2,15% en octobre contre des taux inférieurs à 2% pour les 3 premiers trimestres).

Les premières observations de 2011 permettront de confirmer ou d'infirmer la hausse constatée au 4ème trimestre 2010. On peut noter l'effet saisonnier du mois d'août avec une baisse significative à 1,82% (déjà observé en 2009).

Le taux d'absence pour Accident reste stable sur le 4ème trimestre 2010 par rapport aux valeurs enregistrées depuis le début de l'année 2010. Ainsi, la valeur moyenne sur 2010 s'établit à + 0,33%.

Inaptitude et CDD

Si le salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD), celui-ci peut être rompu avant l’échéance du terme en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail. 

La rupture du CDD prononcée en cas d’inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du Code du travail. Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l’indemnité de précarité prévue à l’article L. 1243-8 du Code du travail.

Arrêt de travail : intégration des primes de fin d'année

Un salarié est en arrêt de travail depuis plusieurs jours. Passé la période de carence, un maintien de salaire est prévu. Il reste à déterminer le salaire de référence à maintenir. Selon le dispositif appliqué, les primes de fin d’année doivent être prises en compte.

Avant toute chose, il faut identifier le texte à respecter. Généralement, les conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques en la matière. Il est à noter que le Code du travail prévoit un maintien de salaire pour les salariés qui bénéficient notamment d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (Code du travail, article L. 1226-1). Il faut appliquer le dispositif « le plus favorable au salarié ».

La durée de l’indemnisation varie généralement en fonction de l’ancienneté de l’intéressé. Son montant est lié aux salaires perçus pendant une période de référence.

Délai d'attente et délai de franchise : définitions

Le délai d'attente est la période qui suit l'adhésion ou la souscription et pendant laquelle l'assuré cotise à une complémentaire santé sans pouvoir bénéficier des prestations pour tout ou partie des garanties (exemple : optique, forfait maternité).

Le délai de franchise (en cas d'arrêt de travail) est la période qui suit l'arrêt de travail et pendant laquelle l'assuré remplit les conditions fixées au contrat pour bénéficier des garanties sans être indemnisé.


- Franchise absolue : seuls les droits acquis postérieurement au délai de franchise prévu au contrat font l'objet d'une indemnisations,
- Franchise relative : si, au terme du délai de franchise prévu au contrat, l'assuré remplit toujours les conditions d'indemnisation, la totalité des droits acquis depuis le début de l'arrêt de travail fait l'objet d'un règlement.

Prévoyance : Indemnité de Résiliation

En repoussant l'âge légal de départ à la retraite, la loi portant réforme des retraites oblige les organismes assureurs garantissant des prestations d'incapacité de travail, invalidité et de décès à verser des prestations 2 années en plus.

Etant donné cette obligation sur 2 années et pour éviter que les organismes assureurs n'aient à provisionner en une seule fois leurs engagements, la loi les autorise à répartir pendant 6 ans maximum, à compter des comptes de résultats établis au titre de l'exercice 2010, les provisions mathématiques prévues en application des articles 7 et 7.1 de la loi Evin.

Incapacité de travail : maladie et accident vie privée

Au titre d'un arrêt de travail en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, la prise en charge de la Sécurité Sociale en 2011 :

1/ Cas général :

• du 4ème jour au 7 mois d'arrêt de travail continu : 50% du Salaire Brut Journalier limité à 48,43 € / jour;
• à compter du 7ème mois d'arrêt de travail continu : 51,49 % du Salaire Brut journalier limité à 49,87 € / jour;

2/ Si 3 enfants à charge ou plus :

• du 31ème jour au 7ème d'arrêt de travail continu : 66,66 % du Salaire Brut journalier limité à 64,57 € / jour;
• à compter du 7ème mois d'arrêt de travail continu : 68,66 % du Salaire Brut journalier limité à 66,50 € / jour.

Retraite anticipée : les décrets publiés

Les décrets sur la pénibilité ont été publiés le 31 mars dernier au Journal Officiel.

Ils confirment que les salariés atteints d’un taux d’incapacité d’au moins 20 %, résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, pourront partir en retraite dès 60 ans avec une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance.

Ceux dont le taux d’incapacité est compris entre 10 % et 20 % pourront aussi bénéficier de ce dispositif à condition qu’ils soient en mesure de justifier qu’ils ont été exposés pendant 17 ans à des conditions de travail pénibles : 

• travail en équipes successives alternantes, 
• travail de nuit, 
• travail répétitif, 
• exposition à des températures extrêmes, 
• à des agents chimiques dangereux…

Ces dispositions sont applicables aux retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011

JORF n°0076 du 31 mars 2011

Accidents du Travail : Indemnités Journalières

Montant de l'indemnité en 2011

• Jusqu'au 28ème jour d'arrêt : 60% du salaire journalier de base *, soit maximum 176,90 €
• A partir du 29ème jour d'arrêt : 80% du salaire journalier de base *, soit maximum 235,86 €

* Le salaire journalier de base correspond à 1/30 du salaire brut du mois précédant l'arrêt de travail, pris en compte dans la limite de 0,834% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 294,83 € au 1er janvier 2011.

Source ameli : ICI

Accident provoqué par un tiers

Lors d’un accident causé par un tiers, vous êtes la victime : c’est la responsabilité d’un autre qui est engagée !

Pensez à le déclarer à votre caisse d’Assurance Maladie. Elle pourra ainsi se retourner vers la compagnie d’assurance de la personne responsable pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins. Rien ne change pour votre prise en charge ou en cas d’arrêt de travail, par exemple.

Qu'est-ce qu'un accident causé par un tiers ?

L'accident causé par un tiers est un accident dont vous êtes la victime et qui a été provoqué, volontairement ou non, par une autre personne que vous. La responsabilité de cette personne est alors engagée.

Cette autre personne peut être :

• un particulier (on parle alors de personne physique) ;
• une entreprise ou une administration (on parle alors de personne morale).

Calcul des indemnités journalières

Petit logiciel simple pour évaluer le montant de ses indemnités journalières de Sécurité Sociale.

C'est ici

Source JuriTravail