Prévenir un contrôle URSSAF

Plus de 50 % des entreprises contrôlées font l'objet d'un redressement URSSAF ? Pour se prémunir d'un contentieux, il est nécessaire d'anticiper les différentes facettes du contrôle, appréhender les enjeux fiscaux, définir les facteurs de risques et valider ses pratiques au regard, notamment, des dernières évolutions législatives en matière de prélèvements sociaux. Rédigé par un expert de la paie, ce guide pratique, auquel sont associés tous les outils opérationnels, permettra à chaque entreprise d'anticiper et gérer sereinement son prochain contrôle URSSAF.

13 étapes :

• appréhender les enjeux du contrôle
• évaluer la probabilité du contrôle
• définir les facteurs de risques
• déterminer les ressources et l'organisation nécessaires
• valider les pratiques en matière d'avantages en nature et de frais professionnels
• vérifier les compléments de rémunération
• valider le calcul de la réduction générale de cotisation
• contrôler les dossiers de rupture des contrats de travail
• vérifier les cas particuliers
• contrôler les sommes versées par le CE
• vérifier les bases de cotisations
• rédiger le diagnostic
• formuler les préconisations

3 phases :

• préparer
• piloter
• faire le bilan

Auteur : Antoine Fonteneau - Date de parution : 30/09/2010

Editeur : GERESO Edition

Opposabilité des circulaires et contrôle URSSAF

L’article L.243-6-2 du code de la Sécurité Sociale autorise le cotisant à se prévaloir envers les organismes de recouvrement de l’interprétation de la législation donnée par les circulaires et instructions ministérielles régulièrement publiées. 

La Cour de cassation fait application de cette disposition à des pratiques d’une entreprise conformes à une circulaire publiée postérieurement aux exercices contrôlés.

Cassation Civile 2ème, 3 mars 2011, n°10-15702

Rescrit Social : Définition et procédure

Face à la complexité grandissante de la législation relative au prélèvement social, le cotisant se trouve en situation d'insécurité juridique lorsqu'il souhaite apprécier s'il peut bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis.

Il a donc été mis en place une procédure d'interrogation des administrations sur un point précis évoqué par l'entreprise dite "procédure du rescrit social".

Rescrit vient du latin "rescriptum" qui désignait, en droit romain, la lettre dans laquelle l'Empereur indiquait aux magistrats la position à prendre dans une affaire.

Le cotisant qui obtient une décision de l'organisme de recouvrement dans le cadre du rescrit social est garanti contre tout redressement sur les contributions sociales fondées sur la législation dont l'examen a été demandé.

Qui peut bénéficier de cette procédure ?

Il s'agit des cotisants et des futurs cotisants du régime général agissant en qualité d'employeur.

Dans quels domaines est-il possible de mettre en oeuvre cette procédure ?

Les cas de recours sont strictement limités. La demande doit porter sur l'un des domaines suivants :

• exonérations de cotisations limitées à une zone géographique (ZRR, ZRU, ZFU),
• traitement social des contributions patronales au financement des régimes de retraite légalement obligatoires (détermination de la part employeur notamment) ainsi qu'au financement des prestations de retraite supplémentaire, de prévoyance complémentaire et de frais de santé complémentaire,
• les avantages en nature et les frais professionnels.

Avenant : définition

"Avenant" est un terme utilisé particulièrement dans le langage du droit des assurances pour désigner une convention écrite qui est l'accessoire du contrat principal dont l'effet est de modifier les conditions ou les modalités des engagements qui figurent sur la convention initiale.

Ainsi un avenant peut modifier les garanties ou les taux de cotisations d'un contrat d'assurances collectives.

Il est indispensable de conserver l'ensemble des avenants au contrat principal comme faisant partie du contrat d'origine. Lors d'un contrôle des URSSAF, l'entreprise doit pouvoir présenter le contrat de prévoyance, de frais de santé ou de retraite supplémentaire avec l'ensemble des avenants émis par l'organisme assureur dans l'ordre chronologique.

TNS : Fiscalité contrat perte d'emploi Loi Madelin

Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d’un contrat de perte d’emploi Madelin dans la limite de leur disponible fiscal. Ce plafond de déduction fiscale des cotisations perte d’emploi est déterminé en fonction du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance.

Ce disponible fiscal est valable pour les cotisations d’un contrat de garantie chômage, il est indépendant du plafond fiscal Madelin retraite et Madelin prévoyance santé.

Traitement fiscal des cotisations de contrat perte d’emploi Madelin

Les cotisations de garantie chômage Madelin sont déductibles dans la limite la plus favorable entre :

• 1.875 % du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS

ou

• 2.50 % du PASS soit 883,80 € en 2011

PASS 2011 : 35.352 €

Exemples de calcul du disponible fiscal Madelin :

Pour un revenu déclaré de 21.000 € en 2011, le montant déductible le plus favorable sera le forfait de 2.50 % du PASS soit 883,80 €.

Pour un revenu de 65.000 €, le plafond fiscal de déductibilité des cotisations chômage sera de :

• 1.875 % de 65.000 soit 1.218,75 € pour 2011

Le coût d’un contrat de couverture du risque perte d’emploi sera souvent bien supérieur au disponible fiscal. Afin d’éviter tout risque fiscal, il faudra bien veiller à réintégrer la part non déductible.

Attention : le calcul du disponible fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de garantie chômage ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations facultatives Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).

Traitement fiscal de prestations issues d’un contrat perte d’emploi Madelin

Les indemnités versées en cas de perte d’emploi sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères et elles supportent le CSG et la CRDS au taux de 6,60 % et 0,50 %.

Contribution employeur à un régime de prévoyance et de retraite complémentaire : Circulaire du 24/03/11

Cette nouvelle circulaire des URSSAF N°2011-036 du 24/03/2011 vient compléter et modifier les circulaires précédentes :

• Lettre circulaire 2005-130 du 13 septembre 2005
• Lettre circulaire 2006-046 du 27 février 2006
• Lettre circulaire 2006-102 du 14 août 2006
• Lettre circulaire 2009-027 du 16 février 2009

Cette lettre circulaire diffuse un document élaboré en concertation avec la Direction de la Sécurité Sociale sous forme de « questions­réponses », apportant des précisions, quant aux conditions d’exonération du financement patronal de la retraite complémentaire légalement obligatoire et des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Le texte de la circulaire : ICI