Face à la complexité grandissante de la législation relative au prélèvement social, le cotisant se trouve en situation d'insécurité juridique lorsqu'il souhaite apprécier s'il peut bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis.
Il a donc été mis en place une procédure d'interrogation des administrations sur un point précis évoqué par l'entreprise dite "procédure du rescrit social".
Rescrit vient du latin "rescriptum" qui désignait, en droit romain, la lettre dans laquelle l'Empereur indiquait aux magistrats la position à prendre dans une affaire.
Le cotisant qui obtient une décision de l'organisme de recouvrement dans le cadre du rescrit social est garanti contre tout redressement sur les contributions sociales fondées sur la législation dont l'examen a été demandé.
Qui peut bénéficier de cette procédure ?
Il s'agit des cotisants et des futurs cotisants du régime général agissant en qualité d'employeur.
Dans quels domaines est-il possible de mettre en oeuvre cette procédure ?
Les cas de recours sont strictement limités. La demande doit porter sur l'un des domaines suivants :
- exonérations de cotisations limitées à une zone géographique (ZRR, ZRU, ZFU),
- traitement social des contributions patronales au financement des régimes de retraite légalement obligatoires (détermination de la part employeur notamment) ainsi qu'au financement des prestations de retraite supplémentaire, de prévoyance complémentaire et de frais de santé complémentaire,
- les avantages en nature et les frais professionnels.
