Retraite : IFC calcul des engagements de l'entreprise

Dans le cadre du suivi des engagements sur l'Indemnité de Fin de Carrière, il existe plusieurs méthodes d'évaluation :

• La méthode prospective : qui consiste à prendre en compte pour chaque salarié l'ancienneté acquise en fin de carrière et à niveler l'engagement sur la durée restant à courir,
• La méthode rétrospective : qui consiste à prendre en compte l'ancienneté acquise au moment où sont effectués les calculs, soit sur la base du salaire actuel, soit sur la base du salaire présumé de fin de carrière. La méthode désignée par la norme comptable IAS 19 est la méthode rétrospective sur la base du salaire estimé en fin de carrière.
• Les autres éléments de calcul : les droits ainsi calculés sont réévalués en fonction de la probabilité qu'a l'entreprise de verser ces droits (fonction des tables de mortalité et du turn over) et du taux d'actualisation (fonction du temps restant à courir jusqu'à l'âge de la retraite).

Indemnités de Fin de Carrière : IFC

Toute entreprise se doit d'évaluer son passif social.

L'évaluation du passif social : une obligation légale

Chaque départ en retraite s'accompagne du versement d'une Indemnité de Fin de Carrière (IFC) au salarié. Celles-ci sont fixées par le Code du travail ou les conventions collectives, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise et du salaire perçu. Le montant de cet engagement doit figurer en annexe du bilan, et pour les société cotées, il s'agit même de provisionner ces sommes.

Les solutions de financement existent

Globalement, 2 solutions sont possibles :

• La provision de ce passif social en interne,
• La constitution d'un fonds collectif par la souscription d'un contrat d'assurance entreprise. 

Cette deuxième solution permet de mettre en place un plan de financement adapté à la situation de l'entreprise, et d'externaliser la charge dans un cadre fiscal avantageux. De plus, dans l'optique d'une cession de l'entreprise, il est évident que la souscription d'un contrat d'assurance IFC permet une meilleure lisibilité du passif social pour un éventuel repreneur en garantissant la transparence des engagements de l'entreprise.

Lisser l'impact financier

Le fonds collectif IFC est alimenté par le versement des cotisations de l'entreprise puis géré de façon sécuritaire (en euros) ou plus diversifiée (en unités de compte). L'entreprise connaît à l'avance sa charge financière, elle peut la moduler progressivement et profiter des intérêts défiscalisés générés par le contrat pour diminuer cette charge. La gestion courante en est simplifiée et la trésorerie lissée dans le temps.

Triple avantage fiscal

Les cotisations versées pour alimenter le contrat IFC sont déductibles du bénéfice imposable en tant que charges, elles sont exonérées de tout prélèvement social, et les intérêts générés par le contrat ne sont pas imposables.

L'indemnité de départ en retraite : règle générale

C’est la Loi du 19.01.78 (78-49) dite Loi sur la mensualisation qui a introduit une indemnité légale de départ à la retraite. Elle est due dès la cessation du travail. 

  

« Tout salarié quittant volontairement l’entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l’indemnité de départ en retraite prévue à l’article 6 de l’accord annexé à la loi N° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle »

 Cette indemnité est égale à : 

• ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté
• 1 mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
• 1 mois ½ de salaire après 20 ans d’ancienneté
• 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté.

Bien entendu les Conventions Collectives de branche peuvent proposer des dispositions plus favorables que celles de la règle générale.