La loi de mensualisation du 19 janvier 1978 : définition

En cas d'arrêt de travail pour le personnel salarié cadre ou non cadre d'une entreprise, ayant un minimum de 1 an d'ancienneté *, l'employeur a l'obligation de maintenir une partie de leur rémunération à compter du 11ème jour d'arrêt de travail :

• 90% du salaire brut pendant 30 jours,
• 2/3 du salaire brut pendant les 30 jours suivants.

Les durées d'indemnisation augmentent en fonction de l'ancienneté : + 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté, sans que chacune d'elles ne puisse dépasser 90 jours.

* Loi du 25 juin 2008 réduisant l'ancienneté de 3 ans à 1 an

Loi de mensualisation du 19 janvier 1978 : ICI

Loi du 25 juin 2008 : ICI

Influence des conditions de travail sur les dépenses de santé

L’objectif de cette étude est d’estimer l’impact de certaines conditions de travail sur des indicateurs de dépenses de santé et de mesurer l’effet agrégé sur les dépenses de santé de la collectivité. L'analyse empirique repose sur un échantillon de salariés âgés de 18 à 65 ans ; ces données sont issues de l’enquête Santé 2002-2003 de l'IRDES.

Il a été utilisé trois indicateurs des dépenses de santé : le nombre de recours aux médecins généralistes ou spécialistes au cours des douze derniers mois, la prise d’arrêts de travail sur une période de deux mois consécutifs, le recours à l’hôpital au cours des douze derniers mois.

Les résultats confirment que les conditions de travail semblent bien être à l’origine d’un accroissement des dépenses de santé. Les trois formes de pénibilités retenues (pénibilité physique actuelle, pénibilité physique passée et risques psychosociaux) induisent des modifications dans la consommation ambulatoire, dans la prise d’arrêts de travail et dans les hospitalisations. De plus, il est mis aussi en évidence un effet supplémentaire du cumul des risques professionnels sur les dépenses de santé.

Ainsi selon la méthode d’estimation retenue, les individus soumis au cumul des trois risques étudiés ont entre 22,4 % et 25,1% de consultations en plus relativement aux salariés sans exposition, entre 46,3 % et 56,1% d’arrêts de travail en plus et entre 27,2 % et 35,9 % d’hospitalisation en plus.

L'ensemble de l'étude sur le site de l'IRDES : ICI

Baromètre de l'arrêt de travail en 2010

Depuis octobre 2009, le taux d'absence au travail (arrêts supérieurs à 3 jours) pour Maladie s'est stabilisé autour de 2%. Le dernier trimestre 2010 peut laisser penser à une future augmentation possible du taux d'absentéisme (moyenne de 2,10% sur le trimestre avec un pic à 2,15% en octobre contre des taux inférieurs à 2% pour les 3 premiers trimestres).

Les premières observations de 2011 permettront de confirmer ou d'infirmer la hausse constatée au 4ème trimestre 2010. On peut noter l'effet saisonnier du mois d'août avec une baisse significative à 1,82% (déjà observé en 2009).

Le taux d'absence pour Accident reste stable sur le 4ème trimestre 2010 par rapport aux valeurs enregistrées depuis le début de l'année 2010. Ainsi, la valeur moyenne sur 2010 s'établit à + 0,33%.

Indemnité Journalière Sécurité Sociale et séjour à l'étranger

Selon l’article L.332-3 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, « sous réserve des conventions et des règlements internationaux et de l'article L.766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et à leurs ayants droit, les prestations correspondantes des assurances maladie et maternité ne sont pas servies ».

Une assurée en arrêt de travail contestait la décision de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) de suspendre le versement de ses indemnités journalières, pour la durée de son séjour en Australie. Son pourvoi est rejeté par la Cour de cassation, qui juge que :

« Après avoir relevé qu'en application des dispositions de l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale, lequel ne fait pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces, que les prestations de l'assurance maladie ne peuvent pas être servies, sous réserve des conventions et des règlements internationaux, lorsque l'assuré séjourne hors de France, le jugement retient à bon droit qu'en absence de toute convention franco-australienne régissant le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie, ces dernières ne pouvaient pas être servies à Mme X... durant son séjour dans ce pays ; »

Cassation civile 2e, 28 avril 2011, n°10-18.598

Enquête sur le bien être au travail

Le bien-être au travail favorise la réussite de l'entreprise :

"Le bien-être psychologique des salariés est considéré comme majeur pour 95 % des dirigeants d’entreprises interrogés". C’est ce que révèle l’enquête IFOP sur le bien-être psychologique au travail *. Et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Séminaire "Bien-être et efficacité au travail" :

La quatrième édition du séminaire "Bien-être et efficacité au travail", s'est déroulée le 8 février dernier à Paris, organisée par le ministère du Travail de l'Emploi et de la Santé, en partenariat avec le Cercle de l'humain.  

Dix experts se sont réunis pour discuter des stratégies de prévention des risques psychosociaux. "En dix-huit mois, 230 accords sur le stress ont déja été signés par les entreprises", précisait Hervé Lanouzière, conseiller technique à la direction générale du travail.

La progression des dépenses du RSI

Les remboursements de soins de ville du Régime Social des Indépendants (RSI) ont progressé de 2,6 % sur les douze derniers mois.

Les versements d’indemnités journalières restent stables (+ 0,5 %). 

Source : Conjoncture des dépenses d’assurance maladie du Régime social des indépendants du 03/05/2011

Arrêt de travail : intégration des primes de fin d'année

Un salarié est en arrêt de travail depuis plusieurs jours. Passé la période de carence, un maintien de salaire est prévu. Il reste à déterminer le salaire de référence à maintenir. Selon le dispositif appliqué, les primes de fin d’année doivent être prises en compte.

Avant toute chose, il faut identifier le texte à respecter. Généralement, les conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques en la matière. Il est à noter que le Code du travail prévoit un maintien de salaire pour les salariés qui bénéficient notamment d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (Code du travail, article L. 1226-1). Il faut appliquer le dispositif « le plus favorable au salarié ».

La durée de l’indemnisation varie généralement en fonction de l’ancienneté de l’intéressé. Son montant est lié aux salaires perçus pendant une période de référence.

Délai d'attente et délai de franchise : définitions

Le délai d'attente est la période qui suit l'adhésion ou la souscription et pendant laquelle l'assuré cotise à une complémentaire santé sans pouvoir bénéficier des prestations pour tout ou partie des garanties (exemple : optique, forfait maternité).

Le délai de franchise (en cas d'arrêt de travail) est la période qui suit l'arrêt de travail et pendant laquelle l'assuré remplit les conditions fixées au contrat pour bénéficier des garanties sans être indemnisé.


- Franchise absolue : seuls les droits acquis postérieurement au délai de franchise prévu au contrat font l'objet d'une indemnisations,
- Franchise relative : si, au terme du délai de franchise prévu au contrat, l'assuré remplit toujours les conditions d'indemnisation, la totalité des droits acquis depuis le début de l'arrêt de travail fait l'objet d'un règlement.

Visite médicale de reprise : précision de la Cour de Cassation

Lorsque l’employeur est tenu de convoquer un salarié à une visite médicale de reprise, quelle forme cette convocation doit-elle prendre ?

La Cour de Cassation a répondu pour la première fois de façon claire et précise à cette question dans un arrêt du 28 avril 2011.

En l’espèce, un salarié qui a eu plusieurs arrêts maladie successifs, doit reprendre son travail le 5 décembre 2005. Le médecin du travail l’avise que sa visite de reprise aurait lieu le 13 décembre, soit dans le délai de 8 jours prévu par les textes. Le salarié refuse cependant de reprendre son travail et de se rendre à la visite de reprise, l’employeur décide alors de le licencier pour absence fautive et refus de se présenter à la visite de reprise. La Cour d’appel donne raison au salarié car, selon elle, l’employeur aurait dû convoquer lui-même le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Cour de cassation décide de ne suivre que partiellement le raisonnement de la Cour d’appel et pose, par cet arrêt du 28 avril, les deux principes à suivre pour la convocation à une visite médicale de reprise :

• il incombe à l’employeur, et non au médecin du travail, de convoquer le salarié à cette visite,
• le salarié peut néanmoins être convoqué par « tous moyens », la lettre simple peut donc suffire.

Cassation sociale, 28 avril 2011, n° 09-40.487

Frais de santé : voyage en Europe

Vous partez en vacances dans un pays de l'UE-EEE ou en Suisse.

Avant votre départ, procurez-vous la carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Elle vous permettra d'attester de vos droits à l'assurance maladie et de bénéficier d'une prise en charge sur place de vos soins médicaux, selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour.

Liste des pays de l'UE-EEE :

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les îles Baléares et Canaries), Estonie, France (métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane française, la Réunion), Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les archipels de Madère et des Açores), République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni (Angleterre, Ecosse, Pays de Galles, Irlande du Nord, Gibraltar), Slovaquie, Slovénie, Suède.

La carte européenne d'assurance maladie

Au moins 15 jours avant votre départ, demandez votre carte européenne d'assurance maladie (CEAM) à votre caisse d'Assurance Maladie.

La CEAM est valable un an. Elle est individuelle et nominative. Chaque membre de votre famille doit avoir la sienne, y compris les enfants de moins de 16 ans. Aucun document n'est à fournir lors de votre demande.

Accidents du Travail : Indemnités Journalières

Montant de l'indemnité en 2011

• Jusqu'au 28ème jour d'arrêt : 60% du salaire journalier de base *, soit maximum 176,90 €
• A partir du 29ème jour d'arrêt : 80% du salaire journalier de base *, soit maximum 235,86 €

* Le salaire journalier de base correspond à 1/30 du salaire brut du mois précédant l'arrêt de travail, pris en compte dans la limite de 0,834% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 294,83 € au 1er janvier 2011.

Source ameli : ICI

Accidents du Travail et Maladies Professionnelles

Les risques indemnisés :

- l’accident du travail, qui correspond à un événement soudain engendrant une atteinte à la santé et survenu dans le cadre du travail

- l’accident de trajet, qui se produit lors du trajet entre le lieu de travail du salarié et son domicile ou son lieu habituel de pause déjeuner

- la maladie professionnelle, déclenchée par une situation pathogène durable ou répétée au travail (ambiance de travail, contact avec des agents pathogènes, postures de travail...).

Les dernières statistiques d'indemnisations à fin 2009 :

• 54 310 accidents du travail et de trajet engendrant un arrêt de travail ont été indemnisés,
• 49 341 maladies professionnelles engendrant un arrêt de travail ont été indemnisées,
• 1 306 141 rentes ont été versées fin 2009, dont environ 6.5 % à des ayants droit.

Reprendre une activité professionnelle après un accident ou une maladie :

Une brochure pratique : ICI

Accident provoqué par un tiers

Lors d’un accident causé par un tiers, vous êtes la victime : c’est la responsabilité d’un autre qui est engagée !

Pensez à le déclarer à votre caisse d’Assurance Maladie. Elle pourra ainsi se retourner vers la compagnie d’assurance de la personne responsable pour obtenir le remboursement des frais engagés pour vos soins. Rien ne change pour votre prise en charge ou en cas d’arrêt de travail, par exemple.

Qu'est-ce qu'un accident causé par un tiers ?

L'accident causé par un tiers est un accident dont vous êtes la victime et qui a été provoqué, volontairement ou non, par une autre personne que vous. La responsabilité de cette personne est alors engagée.

Cette autre personne peut être :

• un particulier (on parle alors de personne physique) ;
• une entreprise ou une administration (on parle alors de personne morale).

Titulaires d'une pension d'invalidité : bénéficiaires de l'obligation d'emploi de personnes handicapées ?

Oui, l’article L.5212-13 alinéa 3 du Code du travail les visent expressément.

Pour information, outre les salariés classés en 3ème catégorie d’invalidité, tout salarié classé en invalidité par la CPAM est susceptible d’être reconnu handicapé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et se voir attribué par la CDAPH une carte d’invalidité.

En tel cas, pension d’invalidité et allocation d’adulte handicapé peuvent sous certaines conditions et dans une certaine mesure se cumuler.

Travailler pendant un arrêt maladie

En principe, l’arrêt maladie résulte d’une impossibilité de travailler. Le salarié en arrêt maladie n’est pas censé travailler durant ce dernier mais profiter de son arrêt maladie pour se remettre sur pieds. 

• Quelles sont les obligations du salarié pendant un arrêt maladie ?

• Quels sont les risques encourus pour un salarié à travailler pendant un arrêt maladie ?

Les obligations du salarié :

Le salarié en arrêt maladie n'est pas autorisé à exercer d'activité, que cette dernière soit rémunérée ou non rémunéré, s'il ne dispose pas de prescription dans ce sens de son médecin traitant.

Le salarié en arrêt maladie est tenu de respecter les prescriptions médicales qui lui ont été adressées.

Il incombe au salarié en arrêt maladie de se soumettre aux heures de sorties autorisées par le médecin. Précisons que si le médecin autorise les sorties, le salarié doit rester à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf si le médecin a permis les sorties libres ou pour des soins ou examens médicaux.

Il appartient également au salarié en arrêt maladie d'accepter les contrôles organisés par le service du contrôle médical de la caisse.

Le salarié ne peut pas déménager ou changer de lieu de résidence, à défaut d'autorisation préalable de sa caisse d'assurance maladie.

Le salarié doit prévenir sa caisse d'assurance maladie dans les 24 heures s'il reprend son travail avant le terme de son arrêt maladie.

En cas de travail pendant l'arrêt maladie : Les risques encourus par rapport à la Sécurité Sociale

Le salarié qui travaille pendant son arrêt maladie encourt une réduction voire une suspension de ses indemnités journalières.

En cas de travail pendant l'arrêt maladie : Les risques encourus vis à vis de l'employeur

Le risque de licenciement ?

Il résulte de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation que l'exercice d'une activité au cours de l'arrêt maladie ne constitue pas un motif justifié de licenciement si cette activité n'implique aucun acte de déloyauté à l'encontre de l'employeur.

De même les manquements aux règles imposées par la sécurité sociale, comme par exemple l'absence du salarié de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées, ne constituent pas des motifs justifiés de licenciement.

Par contre, le manquement du salarié à son obligation de loyauté résultant, par exemple, de l'exercice d'une activité rémunérée ou pour son compte et concurrente de celle de son employeur, du refus de lui restituer les fichiers clients en sa possession constitueraient des causes justifiées de licenciement.

Travailler pendant l'arrêt maladie : Le risque de suspension des indemnités complémentaires

L'employeur qui verse des indemnités complémentaires à celles versées par la sécurité sociale, peut mandater le médecin de son choix pour procéder à un contrôle au domicile du salarié en arrêt maladie.

Si l'arrêt maladie est injustifié, il peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. Cette suspension est relative, puisque ce constat d'aptitude peut être contesté soit par l'octroi d'un nouvel arrêt maladie par le médecin traitant le jour même ou par un référé devant le Conseil des Prud'hommes demandant une expertise.

Maladie : la retenue de salaire doit correspondre au temps de la cessation d'activité

Un salarié est en arrêt maladie. L'employeur verse un complément d’indemnisation, une fois le délai de carence écoulé (sauf si l'entreprise pratique un maintien de salaire total). Ce délai induit une réduction de la rémunération dont les modalités de calcul viennent d’être précisées.

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2011, n° 08-45204 (période de carence : la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail)

Accident de trajet : cas pratique

En sortant de votre travail vous avez un accident de la route en allant chercher votre enfant à l'école :

Ce type d'accident peut-il être considéré comme un accident de trajet ?

Oui. L'accident de trajet est considéré comme accident du travail lorsqu'il survient lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre le lieu de travail et sa résidence principale ou bien entre le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas.

La notion de « parcours normal » n'implique pas nécessairement le parcours le plus direct. Les accidents survenus lors d'un détour ou d'une interruption du parcours, peuvent être qualifiés d'accident de trajet, si le détour ou l'interruption est motivée par les nécessités de la vie courante (acheter du pain, effectuer une démarche administrative, accompagner un enfant à l'école).

En revanche, elle exige que le trajet soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié et des nécessités de l'emploi qu'il occupe.

Calcul des indemnités journalières

Petit logiciel simple pour évaluer le montant de ses indemnités journalières de Sécurité Sociale.

C'est ici

Source JuriTravail

Visite médicale de reprise

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d'infirmière a été mise en invalidité deuxième catégorie ce dont elle a informé son employeur. Après avoir été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, la salariée a été licenciée. Elle saisit le juge d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour le préjudice qu'elle a subi du fait du retard dans l'organisation des visites de reprise.

L'employeur prétend qu'il n'était tenu de mettre en oeuvre la visite médicale de reprise qu'à partir du moment où la salariée avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de reprendre son travail ou lui avait demandé de mettre en oeuvre la reprise.

Les juges rappellent qu'à partir du moment où le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à l'employeur de reprendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. Les juges retiennent que le retard dans l'organisation de ces visites était imputable à l'employeur qui aurait dû saisir lui-même le médecin du travail, sans attendre les mises en demeure faites par la salariée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25/01/2011. N° de pourvoi : 09-42766

Source JuriTravail

Compétition sportive pendant un arrêt de travail

Dans une affaire, une salariée en arrêt de travail a participé à une compétition sportive. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) lui a de ce fait réclamé le remboursement des indemnités journalières qui lui ont été versées au cours de l'arrêt de travail.

La salariée contestant cette demande en restitution, a saisi le juge. Elle estime que c'est la CPAM qui devait démontrer que l'activité pratiquée au cours de son arrêt n'avait pas été autorisée par sonmédecin.

Les juges considèrent que la salariée a effectivement manqué à ses obligations en tant qu'assurée sociale en participant à une compétition sportive au cours de son arrêt de travail. Ce n'est pas à la CPAM de prouver l'absence d'autorisation mais à la salariée. En effet, pour ne pas être tenue de rembourser les indemnités journalières qu'elle avait perçu, la salariée aurait dû prouver qu'elle avait été autorisée à pratiquer cette activité.

A savoir : Les articles L. 321-1 et L. 323-6 du Code de la sécurité sociale prévoient que l'attribution des indemnités journalières au salarié en arrêt de travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 décembre 2010. N° de pourvoi : 09-14575.

Source JuriTravail