Point sur les ruptures conventionnelles : période 2008 - 2010

La rupture conventionnelle est un nouveau mode de rupture entré en vigueur en août 2008 pour lequel employeurs et salariés décident, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail.

Depuis août 2008, 480 000 ruptures conventionnelles ont été dénombrées. Les ruptures conventionnelles sont davantage mobilisées par les petites entreprises. Elles ont représenté 15 % des fins de contrat pour licenciement, rupture conventionnelle, démission dans les établissements de moins de 10 salariés en 2010.

Pour les ruptures conventionnelles intervenues en 2009, l’indemnité s’élève à 0,57 mois de salaire par année d’ancienneté. Cette indemnité est plus élevée pour les hauts salaires.

Source : DARES, n° 046, juin 2011

Congé Paternité : définition et fonctionnement

Présentation

Le salarié, père d’un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d’un congé indemnisé d’une durée de 11 à 18 jours calendaires, durant lesquels son contrat de travail est suspendu. L’indemnisation prévue est également ouverte aux pères demandeurs d’emploi ou stagiaires de la formation professionnelle.

Quelle est la durée du congé de paternité ?

Pris après la naissance de l’enfant, ce congé a une durée maximale de 11 jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés compris).

Il est au maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples.

Les jours de congé paternité se cumulent avec le congé de naissance de 3 jours, accordé aux salariés pour la naissance de l’enfant. Le congé de paternité et les 3 jours du congé de naissance peuvent se succéder ou être pris séparément, le congé de paternité devant débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance.

Rupture conventionnelle et difficultés économiques : attention

Dans un arrêt du 9 mars 2011, la Cour de cassation affirme que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de

réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer d’une part la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable, et d’autre part les obligations en matière de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Cette solution, nouvelle en raison du jeune âge de la rupture conventionnelle mais néanmoins attendue, confirme que ce mode de rupture ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique.

Cassation Sociale du 9 mars 2011, n°10-11.581

Conjoint d'expatrié : démission légitime et chômage

La démission pour suivre le conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non, est un cas de démission légitime qui permet de bénéficier d'allocations chômage lors du retour en France. 

Il peut s'agir, notamment, d'une mutation au sein de l'entreprise, d'un changement d'employeur décidé par le conjoint, de l'entrée dans une nouvelle entreprise suite à une période de chômage ou de la création ou de la reprise d'une entreprise par le conjoint.

Les dispositions propres au régime d'assurance chômage français permettent de préserver les droits à allocations chômage durant un délai de 4 années à compter de la date de cessation de l'activité française du conjoint (arrêté du 4 janvier 1994).

En cas de mariage ou de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement de résidence, la démission est également considérée comme légitime sous réserve que la durée écoulée entre la date de la démission ou de rupture du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS n'excède pas 2 mois. La démission ou la rupture du contrat de travail peuvent intervenir avant ou après la date du mariage ou du PACS.

Le retour et l'inscription comme demandeur d'emploi au Pôle emploi de votre domicile doivent impérativement intervenir dans les 4 ans suivant la fin des fonctions, exercées en France, du conjoint démissionnaire.

Au retour, plusieurs documents sont à présenter à Pôle emploi :

• lettre de démission motivée,
• documents justifiant de l'activité du conjoint à l'étranger (contrat de travail, bulletins de salaire),
• preuve de la résidence commune à l'étranger.

Si vous êtes en congé maternité, Pôle emploi accepte de qualifier de légitime la démission qui intervient à la fin de l'arrêt déjà ouvert lors du départ du conjoint à l'étranger.

Dirigeant de société et garantie chômage

Les chefs d'entreprise sont optimistes de nature et se sentent peu ou pas concernés par la perte d'emploi. Cependant, depuis le début de l'année 2010, les assurances chômage ont enregistré 40 % de demandes supplémentaires. La conjoncture actuelle semant le trouble dans leurs esprits, les dirigeants font désormais preuve de prudence et s'orientent, bon an mal an, vers des contrats d'assurance chômage. Car, dans 90 % des cas de perte d'emploi, les entrepreneurs en nom propre ne sont pas pris en charge par les Assedic, même en présence d'un contrat de travail.

L'affiliation au régime général des salariés ne signifie pas que le dirigeant concerné bénéficie de la protection chômage. Celle-ci est exclusivement réservée aux dirigeants qui exercent également une fonction technique distincte, dans un état de « subordination » vis-à-vis de l'entreprise, fonction qui suppose une rémunération distincte. 

Dans ce cas, le dirigeant bénéficie d'un véritable contrat de travail, avec droit au préavis et aux indemnités-chômage. 

Les tribunaux admettent difficilement le cumul entre un mandat social et un contrat de travail, surtout dans les petites entreprises. Même affiliés au régime des salariés, les dirigeants d'entreprise ne cotisent donc pas à l'assurance-chômage.

S'ils veulent se protéger contre le risque chômage, ils doivent souscrire une assurance facultative.

Les présidents de sociétés, gérants majoritaires et artisans sont donc, pour la plupart, exclus des droits au chômage et ignorent encore les dangers liés à la perte d'activité. C'est donc pour prévenir ces risques et obtenir des indemnités en cas de chômage que des assurances ont été créées. Quatre régimes existent actuellement auprès d'assureurs privés.

TNS : Fiscalité contrat perte d'emploi Loi Madelin

Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d’un contrat de perte d’emploi Madelin dans la limite de leur disponible fiscal. Ce plafond de déduction fiscale des cotisations perte d’emploi est déterminé en fonction du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance.

Ce disponible fiscal est valable pour les cotisations d’un contrat de garantie chômage, il est indépendant du plafond fiscal Madelin retraite et Madelin prévoyance santé.

Traitement fiscal des cotisations de contrat perte d’emploi Madelin

Les cotisations de garantie chômage Madelin sont déductibles dans la limite la plus favorable entre :

• 1.875 % du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS

ou

• 2.50 % du PASS soit 883,80 € en 2011

PASS 2011 : 35.352 €

Exemples de calcul du disponible fiscal Madelin :

Pour un revenu déclaré de 21.000 € en 2011, le montant déductible le plus favorable sera le forfait de 2.50 % du PASS soit 883,80 €.

Pour un revenu de 65.000 €, le plafond fiscal de déductibilité des cotisations chômage sera de :

• 1.875 % de 65.000 soit 1.218,75 € pour 2011

Le coût d’un contrat de couverture du risque perte d’emploi sera souvent bien supérieur au disponible fiscal. Afin d’éviter tout risque fiscal, il faudra bien veiller à réintégrer la part non déductible.

Attention : le calcul du disponible fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de garantie chômage ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations facultatives Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).

Traitement fiscal de prestations issues d’un contrat perte d’emploi Madelin

Les indemnités versées en cas de perte d’emploi sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères et elles supportent le CSG et la CRDS au taux de 6,60 % et 0,50 %.