Prévenir un contrôle URSSAF

Plus de 50 % des entreprises contrôlées font l'objet d'un redressement URSSAF ? Pour se prémunir d'un contentieux, il est nécessaire d'anticiper les différentes facettes du contrôle, appréhender les enjeux fiscaux, définir les facteurs de risques et valider ses pratiques au regard, notamment, des dernières évolutions législatives en matière de prélèvements sociaux. Rédigé par un expert de la paie, ce guide pratique, auquel sont associés tous les outils opérationnels, permettra à chaque entreprise d'anticiper et gérer sereinement son prochain contrôle URSSAF.

13 étapes :

• appréhender les enjeux du contrôle
• évaluer la probabilité du contrôle
• définir les facteurs de risques
• déterminer les ressources et l'organisation nécessaires
• valider les pratiques en matière d'avantages en nature et de frais professionnels
• vérifier les compléments de rémunération
• valider le calcul de la réduction générale de cotisation
• contrôler les dossiers de rupture des contrats de travail
• vérifier les cas particuliers
• contrôler les sommes versées par le CE
• vérifier les bases de cotisations
• rédiger le diagnostic
• formuler les préconisations

3 phases :

• préparer
• piloter
• faire le bilan

Auteur : Antoine Fonteneau - Date de parution : 30/09/2010

Editeur : GERESO Edition

Future prime : ce qui se prépare

Le premier projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale est en train de voir le jour.

Ce projet de texte crée la fameuse « prime de partage de valeur ajoutée » annoncée depuis plusieurs semaines par le gouvernement. Il devrait être adopté définitivement durant l’été.

Les entreprises concernées doivent répondre à plusieurs conditions :

• avoir un effectif habituel d’au moins 50 salariés et avoir versé à leurs associés des dividendes dont le montant par action est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents ;
• ou appartenir à un groupe, dès lors que les dividendes distribués par l’entreprise dominante ont augmenté par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

En revanche, ne seraient pas soumises à l’obligation de négocier les entreprises ayant attribué, au titre de l’année en cours, au profit de l’ensemble de leurs salariés, par accord d’entreprise, un autre avantage pécuniaire non obligatoire dont une part est allouée en contrepartie de l’augmentation des dividendes (comme un supplément d’intéressement ou de participation).

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la négociation serait facultative.

La prime serait instituée, dans les trois mois suivant la décision de l’assemblée générale de distribuer des dividendes, par un accord conclu selon les mêmes modalités que la participation. En l’absence d’accord, les modalités de fixation de la prime seraient fixées unilatéralement par l’employeur, après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

La prime devrait être versée à l’ensemble des salariés, mais son montant pourrait être modulé en fonction du salaire et de la durée de présence des salariés. Elle ne pourrait se substituer à aucun élément de rémunération et elle devrait être exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 200 € par salarié et par an. En revanche, elle serait soumise à la CSG et à la CRDS (au taux de 8 % sur 97 % de son montant) et au forfait social (au taux de 6 %) applicables en matière d’intéressement et de participation.

Taxe prévoyance 8% : modification de l'assiette de calcul

A compter du 1er janvier 2011, la contribution CMU acquittée par les organismes complémentaires d’assurance santé est transformée en taxe assise sur les cotisations payées par les assurés.

Rappelons que l’article 137-1 du Code de la Sécurité Sociale institue à la charge des employeurs, une taxe sur les contributions des employeurs pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance au bénéfice des salariés sur les cotisations versées; depuis le 1er janvier 1996 (L. N° 97-1164 du 19 décembre 1997, Art. 14).

Cette taxe (appelée aussi "Taxe Prévoyance") est fixé à 8%.

Ces dispositions combinées avec celles du premier alinéa de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ne permettent d’inclure dans l’assiette de la taxe (comme il en va en matière de cotisations sociales assises sur les salaires) que le « net versé » au profit du salarié.

Il en résulte que la taxe de 8% ne peut être assise que sur les cotisations versées par l’employeur à l’organisme d’assurance complémentaire de prévoyance à titre de contribution à la couverture par l’assureur des risques encourus par ses salariés, à l’exclusion de toute imposition reposant sur la même base, qu’il s’agisse de la taxe sur les conventions d’assurance ou de transformation de la contribution CMU.

L’assiette à retenir, à compter du 1er janvier 2011, est donc la suivante : 

100 / 1,0977 (Taxe CMU à 6,27 % + Taxe sur les conventions « solidaires et responsables » à 3.50% *) =  91,10 %

NB : Cette modification d'assiette ne concerne que les contrats de frais de santé ou "mutuelle" de l'entreprise.

Article 21 de la LF 2011, 

Article 1001 2° Bis du CGI 2nd alinéa.

Rescrit Social : Définition et procédure

Face à la complexité grandissante de la législation relative au prélèvement social, le cotisant se trouve en situation d'insécurité juridique lorsqu'il souhaite apprécier s'il peut bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis.

Il a donc été mis en place une procédure d'interrogation des administrations sur un point précis évoqué par l'entreprise dite "procédure du rescrit social".

Rescrit vient du latin "rescriptum" qui désignait, en droit romain, la lettre dans laquelle l'Empereur indiquait aux magistrats la position à prendre dans une affaire.

Le cotisant qui obtient une décision de l'organisme de recouvrement dans le cadre du rescrit social est garanti contre tout redressement sur les contributions sociales fondées sur la législation dont l'examen a été demandé.

Qui peut bénéficier de cette procédure ?

Il s'agit des cotisants et des futurs cotisants du régime général agissant en qualité d'employeur.

Dans quels domaines est-il possible de mettre en oeuvre cette procédure ?

Les cas de recours sont strictement limités. La demande doit porter sur l'un des domaines suivants :

• exonérations de cotisations limitées à une zone géographique (ZRR, ZRU, ZFU),
• traitement social des contributions patronales au financement des régimes de retraite légalement obligatoires (détermination de la part employeur notamment) ainsi qu'au financement des prestations de retraite supplémentaire, de prévoyance complémentaire et de frais de santé complémentaire,
• les avantages en nature et les frais professionnels.