Prévoyance : Indemnité de Résiliation

En repoussant l'âge légal de départ à la retraite, la loi portant réforme des retraites oblige les organismes assureurs garantissant des prestations d'incapacité de travail, invalidité et de décès à verser des prestations 2 années en plus.

Etant donné cette obligation sur 2 années et pour éviter que les organismes assureurs n'aient à provisionner en une seule fois leurs engagements, la loi les autorise à répartir pendant 6 ans maximum, à compter des comptes de résultats établis au titre de l'exercice 2010, les provisions mathématiques prévues en application des articles 7 et 7.1 de la loi Evin.

Provisions pour sinistres à payer : Définition

Il s'agit de la dette de l'entreprise d'assurance envers ses assurés pour les sinistres arrivés à échéance et déclarés, mais non encore décaissés par l'assureur ainsi que la provision des sinistres survenus mais non encore déclarés par la société qui a souscrit le contrat de prévoyance (sinistres non déclarés ou sinistres tardifs).

Provisions Techniques : Définition

Il s'agit du montant des engagements des sociétés d'assurances à l'égard de l'ensemble des assurés.

Les provisions techniques sont des sommes d’argent mises en réserve, et destinées à couvrir les engagements de l’assureur vis à vis des assurés et des bénéficiaires de contrats. Elles doivent être suffisantes pour permettre à l’assureur de s’acquitter intégralement de ses obligations.

La valeur comptable de ces engagements, dont le mode de calcul est défini par le Code des assurances, figure au passif du bilan.

Prévoyance : arrêté fixant les nouvelles règles de provisionnement

L'arrêté du 24 Décembre 2010 fixant les règles de provisionnement des garanties Incapacité de travail, Invalidité et Décès est paru au Journal Officiel du 30 Décembre 2010. Il modifie les articles A. 331-22 du Code des Assurances, A. 931-10-9 du Code de la Sécurité Sociale et A. 212-9 du Code de la Mutualité.

Le décret du 24/12/10

Il fait suite à la réforme des retraites de 2010 et au report de l'âge légal de passage à la retraite de 60 ans à 62 ans.

Cet arrêté modifie la loi de maintien en Incapacité de travail, la loi de maintien en Invalidité ainsi que la loi de passage d'Incapacité en Invalidité.

Ces nouvelles tables permettront notamment aux Organismes Assureurs de calculer les provisions mathématiques pour des rentes d'Invalidité désormais versées jusqu'au nouvel âge terme de 62 ans.