Définition

Catégorie d'assurance qui permet à une société ou à une association de souscrire un contrat au profit de ses salariés et/ou de ses membres.

Définition plus détaillée :

Le contrat d'assurance de groupe ou d'assurances collectives est défini par l'article L.141-1 du Code des Assurances :

" Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur."

Ces garanties sont complémentaires aux prestations servies par la Sécurité Sociale : Frais de santé (ou "mutuelle"), Prévoyance, Retraite, Dépendance.
Le contrat est composé d'un ensemble de prestations communes ou base ou socle au groupe désigné.

Il existe 2 types de contrats : contrat collectif dit "obligatoire" sur lequel l'employeur intervient au titre d'une contribution financière et qui donne droit à des avantages fiscaux et sociaux et le contrat collectif dit "facultatif" dont la totalité de la cotisation est à la charge de l'affilié. Compte tenu qu'il s'agit dans les 2 cas de contrat collectif, les garanties sont les mêmes pour tous et elles ne sont pas modulables.

Dans le cadre du contrat collectif obligatoire, tous les salariés désignés sont tenus d'adhérer, sauf demande de dispense légale. 

Plusieurs structures légales de cotisations existent telles que "unique", "isolé", "famille" pour les plus utilisées. Le souscripteur du contrat, l'employeur, peut avoir négocié avec l'organisme assureur un niveau facultatif supplémentaire. Seuls les affiliés intéressés y souscrivent et il ne peut pas y avoir de participation financière de l'employeur sur ce type de garanties.

Ce type de contrat peut également couvrir une personne dans l'entreprise avec les contrats dits "Loi Madelin" destinés aux travailleurs non salariés (TNS).

Un comité d'entreprise peut souscrire au bénéfice des salariés un contrat collectif dit facultatif. C'est un ensemble de garanties auxquelles souscrivent les salariés de l'entreprise de façon volontaire. Le comité d'entreprise ne peut pas se substituer à l'employeur en mettant en place une participation financière. Plusieurs contrats facultatifs peuvent co-exister dans la même entreprise.

Les tarifs, étant négociés pour toute une population, sont souvent plus favorables que sur des contrats individuels.

La mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire dans une entreprise peut être envisagée selon trois procédures distinctes :

• la ratification d’une convention collective ou d’un accord collectif par l’employeur et les organisations syndicales représentatives du personnel. L'accord collectif interne à l'entreprise sera formalisé et déposé à la direction départementale du travail. En aucun cas les niveaux des garanties mis en place devront être inférieures à ceux imposés par la convention collective nationale en vigueur dans l'entreprise, s'il en existe une,
• la ratification d’un projet de garanties collectives par voie référendaire. Le résultat sera également transmis à la direction départementale du travail,
• une décision unilatérale de l’employeur (DUE), est un acte juridique interne constatée dans par un écrit selon un certain formalisme et remis par celui-ci à chaque collaborateur du collège concerné.

la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 fixe les procédures de fonctionnement des contrats collectifs et apporte des précisions sur les "modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS des contributions des employeurs au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire".

Le recours à un organisme d'assurance pour la mise en œuvre du régime collectif de prévoyance est imposé par la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite Loi Evin.


Argumentaire financier sur les avantages du système :


Le contrat collectif "obligatoire" est un outil de motivation et de gestion de la relation humaine de par ses avantages sociaux et fiscaux. La cotisation est prélevée sur le bulletin de salaire et le détail de la part employeur et de la part salariale apparait clairement. Ces cotisations ne donnent pas lieu à prélèvement des charges patronales et salariales. Ce n'est pas un avantage en nature. Pour l'employeur une augmentation de salaire équivalente à une participation sur un contrat collectif pèsera plus lourd. Pour le salarié, il en est de même : l'augmentation de salaire sera soumise aux prélèvements et à l'impôt sur le revenu.

Quelques citations :

"C'est une prévoyance très nécessaire de sentir qu'on ne peut tout prévoir".

Jean-Jacques Rousseau - Du contrat social (1762)

"Nos régimes de prévoyance ne mériteront leur beau nom que le jour où ils proposeront une assurance vie pour les roses".

Philippe Bouvard - Mille et une pensées (2005)