Prévoyance : garantie double effet

En cas de décès de l’assuré, il est prévu la reconduction sur la tête du conjoint, en totalité ou en partie, du capital en cas de décès de base qui serait alors versé aux enfants ou autres ayants droit.

Cette garantie est généralement limitée dans le temps : elle n’excède généralement pas la date à laquelle l’assuré aurait eu 70 ans.

Elle peut être également limitée aux seuls enfants encore fiscalement à la charge du conjoint.

Prévoyance des conjoints collaborateurs de professionnels libéraux et d'avocats

Deux décrets déterminant les conditions d’affiliation à titre obligatoire des conjoints collaborateurs au régime d’assurance invalidité-décès de leur conjoint professionnel libéral ou avocat ont été promulgués.

Décrets n° 2011-698 et 699 du 20 juin 2011, Journal officiel du 22 juin 2011

Frais d'obsèques : définition, descriptif et coût

Définition

C’est l’ensemble des frais liés aux cérémonies funèbres qui accompagnent l'organisation et la prise en charge du transport du corps du défunt du lieu de décès au lieu d'inhumation ou de crémation. Ils excluent en général les frais dits de cimetière (concession, caveau et monument).

De quoi se composent les frais d'obsèques ?

Que ce soit pour une inhumation ou une crémation, cercueil et corbillard sont obligatoires. L'entreprise de services funéraires sélectionnée sur la base d'un devis fournira des porteurs et un maître de cérémonie. Elle facturera ses prestations, les frais de «tiers » (avis de décès, frais de culte, taxe municipale, taxe de crémation, etc. ) auxquels s'ajoute la TVA à 19,6%.

Prévoyance : Indemnité de Résiliation

En repoussant l'âge légal de départ à la retraite, la loi portant réforme des retraites oblige les organismes assureurs garantissant des prestations d'incapacité de travail, invalidité et de décès à verser des prestations 2 années en plus.

Etant donné cette obligation sur 2 années et pour éviter que les organismes assureurs n'aient à provisionner en une seule fois leurs engagements, la loi les autorise à répartir pendant 6 ans maximum, à compter des comptes de résultats établis au titre de l'exercice 2010, les provisions mathématiques prévues en application des articles 7 et 7.1 de la loi Evin.

Couverture décès des cadres : Garantie minimum obligatoire

L'article 7 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des Cadres de mars 1947, institue une obligation en matière de couverture de prévoyance du personnel cadre des entreprises.

Champ d’application :

les entreprises concernées : toutes,

• les salariés concernés :
• les cadres (article 4),
• les assimilés cadres (article 4 bis),
• les VRP (article 4 ou annexe IV).

Obligations :

Obligation de cotisation minimum :

• Versement à un organisme d’assurance d’une cotisation égale au minimum à 1,50% de la Tranche A, même si la rémunération est inférieure à cette tranche.
• L’Article 7 impose une obligation de cotisation individualisée pour chaque cadre ou assimilé à la charge de l’employeur. 

Le calcul de cette cotisation peut être effectué globalement, c'est-à-dire qu’il peut porter sur l’intégralité du salaire, le taux affecté à la Tranche A pouvant être inférieur à 1,50% dès lors que la cotisation est globalement au moins égale à 1,50% de la Tranche A.

Risques couverts :

Les risques couverts doivent l’être majoritairement en cas de décès.

Sanctions en cas de non respect :

En cas d’absence totale ou d’insuffisance des cotisations, l’employeur doit verser en cas de décès d’un cadre, un capital aux ayants droit égal à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (valeur 2011 : 106.056 €).

Source : pdf CCN de 1947 ICI

Capital décès Sécurité Sociale : Définition

Le capital décès est une indemnité qui garantit aux ayants droit d'un assuré décédé le versement d'un capital, sous certaines conditions.

Les informations contenues dans cette page concernent le capital décès du régime général des salariés du secteur privé. Si la personne décédée dépendait d'un autre régime (par exemple, agent public ou non salarié), il faut s'adresser auprès de la caisse à laquelle elle était affiliée pour connaître les conditions d'obtention du capital décès.

Bénéficiaires

Il faut distinguer les bénéficiaires prioritaires qui sont des ayants droit du défunt n'exerçant pas d'activité professionnelle et qui étaient donc à sa charge permanente, totale et effective, des bénéficiaires non prioritaires qui sont aussi ses ayants droit mais n'étaient pas à sa charge.

En présence de bénéficiaires prioritaires :

• Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui, au moment du décès, étaient à la charge du défunt.
• Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires de même rang (par exemple, en présence de plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé à parts égales.

Le capital décès est versé selon un ordre de préférence :

• au conjoint même séparé, ou au partenaire d'un  pacte civil de solidarité (PACS),
• ou, à défaut, aux enfants,
• ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

En l'absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le mois qui suit le décès de l'assuré, le capital décès est attribué :

• au conjoint même séparé, ou au partenaire d'un  pacte civil de solidarité (PACS),
• ou, à défaut, aux enfants,
• ou, à défaut, aux ascendants (parents ou grands-parents).

S'il y a plusieurs bénéficiaires non prioritaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé à parts égales.

A savoir : les retraités ne peuvent pas bénéficier du capital décès, sauf si, à la date du décès, ils remplissaient les conditions requises (cessation d'activité récente ou poursuite d'une activité).

Prévoyance décès : L'importance de la clause de désignation de bénéficiaire

Lors de la souscription, on demande à l'assuré de désigner un bénéficiaire en cas de décès. Loin d'être une simple formalité, la rédaction de la clause bénéficiaire est fondamentale. 

Le bénéficiaire doit d'abord être clairement identifiable. En l'absence de désignation ou en cas d'ambiguïté, les sommes investies sont réintégrées dans la succession. 

Si le bénéficiaire décède avant l'assuré, la clause peut être caduque : les sommes n'iront pas aux héritiers du bénéficiaire après le décès de l'assuré. 

Exemple : M. Martin désigne son fils Jean comme bénéficiaire. Jean décède. M. Martin devra revoir sa clause bénéficiaire s'il veut que l'épargne soit versée, à son décès, à ses petits-enfants.

Il faut donc veiller avec soin à la désignation du bénéficiaire.

1. Première précaution à prendre : éviter de désigner le bénéficiaire par son nom. Il faut écrire, comme le proposent d'ailleurs les assureurs, « mon conjoint » et non pas « Mme Martin, mon épouse ». En cas de divorce ultérieur, l'ex-conjoint ne pourra pas revendiquer le contrat puisque la qualité de bénéficiaire s'apprécie au décès de l'assuré. C'est donc l'épouse en titre qui recevra les sommes versées. 
2. Deuxième précaution : prévoir toujours des bénéficiaires de second rang : « mon conjoint, ou à défaut, mes enfants nés ou à naître ». Si M. Martin divorce sans se remarier, ses enfants seront bénéficiaires. Dans le même souci, il faut prévoir aussi le « prédécès » du bénéficiaire et mentionner « mes enfants vivants nés ou à naître et mes enfants représentés ». Si un des enfants décède avant M. Martin, ses propres enfants pourront recueillir une partie du contrat : ils viendront en « représentation » de leur parent prédécédé. 

L'idéal est de mentionner que le bénéficiaire est désigné dans un acte déposé chez Me Dupont, notaire. Tenu au secret professionnel, le notaire ne pourra révéler le nom avant le décès de l'assuré. Et celui-ci pourra changer de bénéficiaire comme bon lui semble.

Autre avantage : le notaire, averti du décès, fera le nécessaire auprès de l'assureur. Ce qui est parfois oublié par les héritiers.

Précision importante : Les organismes d'assurances doivent obligatoirement rechercher les bénéficiaires des contrats après le décès du souscripteur, les sommes portant intérêt un an après le décès.

L'acceptation par le bénéficiaire

Le bénéficiaire peut « accepter » le contrat.

Avant le 19 décembre 2007, il suffisait d'envoyer une simple lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie pour accepter le bénéfice du contrat. Depuis cette date, l'acceptation doit être matérialisée par un avenant au contrat signé par les trois parties (assuré-titulaire, bénéficiaire et assureur) ou par un document signé par l'assuré et le bénéficiaire et envoyé à l'assureur. Ce nouveau dispositif évite ainsi à l'assuré d'être mis devant le fait accompli. 

Les conséquences de l'acceptation sont en effet importantes. En cas d'acceptation par le bénéficiaire, le titulaire du contrat ne peut plus modifier cette clause, ni effectuer de rachat total ou partiel sans l'accord du bénéficiaire. 

Une contrainte énorme pour l'assuré, qui pouvait lui être imposée pour les acceptations signifiées avant le 19 décembre 2007.

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 22 février 2008 a considérablement allégé cette contrainte en affirmant que le titulaire d'un contrat d'assurance-vie accepté par le bénéficiaire pouvait tout de même procéder à des rachats sans l'accord de ce bénéficiaire.