Retraite : la G.M.P. pour 2011

Cotiser à la garantie minimale de points (GMP) permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale d’obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire par an.

Les partenaires sociaux viennent de fixer le montant 2011 de cette cotisation à 770,28 € (753,72 € en 2010).

64,19 € par mois :

• 39,84 € à la charge de l’employeur
• 24,35 € à la charge du salarié

La GMP s’applique pour les salaires inférieurs à 3 262,22 € par mois ou 39146.63 € / an.

La revalorisation de la cotisation GMP est rétroactive au 1er janvier 2011. Une disposition qui va entrainer une régularisation sur les prochaines feuilles de paie.

Source : Circulaire AGIRC : ICI

Couverture décès des cadres : Garantie minimum obligatoire

L'article 7 de la Convention Collective Nationale de retraite et de prévoyance des Cadres de mars 1947, institue une obligation en matière de couverture de prévoyance du personnel cadre des entreprises.

Champ d’application :

les entreprises concernées : toutes,

• les salariés concernés :
• les cadres (article 4),
• les assimilés cadres (article 4 bis),
• les VRP (article 4 ou annexe IV).

Obligations :

Obligation de cotisation minimum :

• Versement à un organisme d’assurance d’une cotisation égale au minimum à 1,50% de la Tranche A, même si la rémunération est inférieure à cette tranche.
• L’Article 7 impose une obligation de cotisation individualisée pour chaque cadre ou assimilé à la charge de l’employeur. 

Le calcul de cette cotisation peut être effectué globalement, c'est-à-dire qu’il peut porter sur l’intégralité du salaire, le taux affecté à la Tranche A pouvant être inférieur à 1,50% dès lors que la cotisation est globalement au moins égale à 1,50% de la Tranche A.

Risques couverts :

Les risques couverts doivent l’être majoritairement en cas de décès.

Sanctions en cas de non respect :

En cas d’absence totale ou d’insuffisance des cotisations, l’employeur doit verser en cas de décès d’un cadre, un capital aux ayants droit égal à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (valeur 2011 : 106.056 €).

Source : pdf CCN de 1947 ICI