La dépendance des personnes âgées : projection en 2040

Etude de l'INSEE dans la rubrique santé et protection sociale.

Le vieillissement de la population française conduira dans les années à venir à une augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes.

Ainsi, en supposant une stabilité de la durée de vie moyenne en dépendance, 1 200 000 personnes seront dépendantes en 2040, contre 800 000 actuellement. Aujourd'hui, la prise en charge de ces personnes combine à la fois solidarité familiale, à travers l'aide apportée par les proches, et solidarité collective, par le biais de prestations comme l'allocation personnalisée d'autonomie.

Ces deux formes de solidarité évolueront à l'avenir :

• D'une part, la solidarité familiale pourrait diminuer car le nombre moyen d'aidants potentiels par personne âgée dépendante aura tendance à diminuer,
• D'autre part, l'évolution des dépenses au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie dépendra fortement de ses modalités d'indexation.

L'intégralité de l'étude : ICI

Contribution employeur à un régime de prévoyance et de retraite complémentaire : Circulaire du 24/03/11

Cette nouvelle circulaire des URSSAF N°2011-036 du 24/03/2011 vient compléter et modifier les circulaires précédentes :

• Lettre circulaire 2005-130 du 13 septembre 2005
• Lettre circulaire 2006-046 du 27 février 2006
• Lettre circulaire 2006-102 du 14 août 2006
• Lettre circulaire 2009-027 du 16 février 2009

Cette lettre circulaire diffuse un document élaboré en concertation avec la Direction de la Sécurité Sociale sous forme de « questions­réponses », apportant des précisions, quant aux conditions d’exonération du financement patronal de la retraite complémentaire légalement obligatoire et des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Le texte de la circulaire : ICI

Guide pratique et juridique de l'expatrié

Sommaire :

• La check-list de l'expatrié
• Les formalités et les visas
• Le contrat de travail
• La protection sociale
• La rémunération
• Les impôts et le salarié
• Les impôts et l'employeur
• Déménagement et garde-meuble
• Scolarisation des enfants
• Comptes bancaires et patrimoine
• La santé
• Mobilité internationale et Internet
• L'annuaire de la mobilité internationale

Résumé :

Reconnu comme l'ouvrage indispensable pour tous les DRH et les expatriés, le Guide pratique, juridique et fiscal de Yannick AUBRY réunit l'ensemble des thèmes à aborder, des renseignements nécessaires à intégrer et des règles à appliquer afin d'optimiser la mobilité des salariés à l'international.

Maîtriser la mobilité internationale grâce à cet outil indispensable pour exploiter de façon optimale les éléments clés de l'expatriation. Vous trouverez dans ce Guide tous les éléments de gestion et d'optimisation de votre mobilité internationale ou celle de vos salariés.

Auteur : Yannick Aubry

Editions : Editions du centre de la mobilité internationale

Parution : 27/06/2008 (mise à jour par Internet)

Distribution : ICI

Dispositif ALD et hypertension artérielle

Le dispositif des ALD (Affections de Longues Durées) permet à certains patients souffrant d'une maladie particulièrement grave et coûteuse de bénéficier d'une prise en charge à 100% par l'Assurance maladie (exonération de Ticket Modérateur).

Certains patients sont toutefois actuellement admis dans le dispositif ALD et pris en charge à 100% au seul motif qu'ils sont atteints d'hypertension artérielle sans complication (HTA isolée), ce qui n'est pas considéré comme une maladie mais comme facteur de risque cardiovasculaire (au même titre que l'obésité ou l'hypercholestérolémie).

Il est donc envisagé de prévoir que les nouveaux patients qui seront atteints d'hypertension artérielle non compliquée seront pris en charge au taux normal et s'acquitteront du Ticket Modérateur (pris en charge par leur complémentaire santé).

Les patients déjà admis dans le dispositif ALD au titre de l'hypertension artérielle isolée ne sont toutefois pas concernés par cette nouvelle mesure.

Le projet de décret : ICI

Implant dentaire : Définition et coût

L'implant dentaire est une racine artificielle ancrée dans l'os de la mâchoire. Il sert à remplacer la racine d'une dent abîmée ou arrachée et à soutenir une prothèse. L'implant dentaire est l'intermédiaire entre la prothèse et l'os de la mâchoire, il transmet les forces de mastication au support osseux et joue un rôle d'amortisseur.

Types et formes de l'implant dentaire :

• On distingue 2 types d'implants dentaires, ceux fixés sur la mâchoire (juxta-osseux) et ceux dans la mâchoire (endo-osseux) qui sont de loin les plus utilisés. Les formes généralement cylindriques peuvent aussi avoir une forme de cône, disque, lame... certains pouvant correspondre à un besoin spécifique. Leurs diamètres varient généralement entre 3 et 5mm et leur longueur entre 10 et 15mm.
• Cette variété correspond à la diversité des mâchoires et à celle des cas clinique rencontrés.

Résistance de l'implant dentaire :

Un implant dentaire doit supporter les forces de mastications de l'ordre de 10 à 35Kg/cm² qui peuvent s'exercer dans des directions différentes, un implant dentaire ne doit pas s'altérer dans le temps, ni au contact de la salive, de la gencive ou d'autres éléments qui peuvent se trouver en bouche. Des métaux tels que le plomb, le mercure ou l'or utilisés pour d'autres soins dentaire peuvent provoquer un courant électrique dans le milieu salivaire.

La technique de pose :

• Chirurgie implantaire,
• Pose de l'implant,
• Pose de la prothèse dentaire.

Durabilité de l'implant dentaire :

Elle doit dépasser normalement la longévité humaine.

Prix constatés (en 2010) :

• Prix implant : entre 850 € à 1500 € (avec pilier + vis de de cicatrisation),
• Mise en place : entre 0 € et 125 € / implant,
• Greffe osseuse : entre 500 € et 3000 € (si besoin)
• Comblement de sinus : entre 500 € et 1000 €

A prévoir en supplément, le coût de la prothèse dentaire.

Base de remboursement Sécurité Sociale :

Chirurgie implantaire et pose de l'implant : 0 €

Implant : Acte HN (Hors Nomenclature) 0 €

Proportion des personnes sans couverture complémentaire santé à fin 2008

Le reste de l'enquête sur le site de l'IRDES : ICI

TNS : Retraite Madelin et clause de transfert

En contrepartie de la déduction fiscale, un contrat de retraite Madelin pour un TNS ne présente pas de valeur de rachat pendant la phase de constitution (sauf rachat social), il est donc bloqué jusqu’au moment du départ à la retraite.

Pour palier à cette contrainte, et parce qu’un assuré ne sera pas forcément satisfait de son contrat de retraite Madelin ou du gestionnaire de celui-ci pendant toute la durée d’investissement, le législateur a prévu une clause de transférabilité obligatoire, permettant à un assuré de transférer les provisions mathématiques de son contrat de retraite Madelin vers un autre contrat de même nature.

Afin de clarifier cette clause de transfert Madelin prévue par la loi et en simplifier son exécution, un décret du 31 octobre 2006 est venu en préciser les modalités pour les transferts de contrat Madelin réalisés à compter du 1er septembre 2007.

Désormais, toute demande de transfert retraite Madelin d’un contrat vers un autre contrat de même nature et de même fiscalité peut être réalisé sans condition ni justification de la part de l’assuré.

• L’assuré doit faire une demande de transfert Madelin auprès de son assureur actuel en lettre recommandé avec AR en mentionnant ses coordonnées, le nom et le numéro du contrat à transférer, ainsi l’identité de la nouvelle société d’assurance, ses coordonnées bancaires, le nom du contrat.

• La valeur de transfert du contrat de retraite Madelin doit être communiquée à l’assuré et à la société d’assurance du contrat d’accueil dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de transfert.
• L’assuré dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la notification de la valeur de transfert retraite Madelin pour y renoncer. En l’absence de réponse de la part de l’assuré, la demande de transfert Madelin est maintenue.
• A l’expiration de ce délai, l’assureur du contrat d’origine dispose d’un délai de 15 jours pour effectuer le transfert du contrat Madelin et verser directement à l’assureur du contrat d’accueil la valeur de transfert nette de frais.
• Les frais de transfert Madelin retenu par l’assureur du contrat d’origine ne peuvent pas dépasser 5 % du montant de la provision mathématique transférée et doivent être nulles si le contrat Madelin a pris effet depuis plus de 10 ans.

Dans un marché de plus en plus concurrentiel, l’assouplissement et la réglementation des modalités de transfert Madelin permettent à l’assuré de mieux choisir son contrat de retraite Madelin et de changer d’assureur sans trop de pénalités.

Prévention : usage du portable

Tout savoir sur le bon usage du portable et la dangerosité des ondes.

INPES - Les ondes mobiles : ICI

Dépendance : pistes de travail

Avec le vieillissement de la population et l'allongement de la durée de la vie, le problème de la dépendance et de son financement sont plus que jamais au cœur des débats politiques. Ainsi, annoncée depuis le mois de novembre 2010, la "réforme de la dépendance" devrait être effective en 2012.

Actuellement, la dépendance est financée à 80 % par l'État et la Sécurité sociale, et à 20 % par les départements. Pour beaucoup d'économistes et spécialistes, il parait difficile d'augmenter ce budget.

D'après le gouvernement, 1,2 million de personnes âgées sont en perte d'autonomie et 500.000 seraient placées en maisons spécialisées. Chaque année, 80 000 personnes âgées subiraient une perte d'autonomie. D'après des études récentes cette tendance ne ferait que s'aggraver. Le budget pour la prise en charge des personnes âgées devrait ainsi passer de 20 milliards à 30 milliards d'euros en 2050.

Le risque de dépendance en France :

Le 12 mai 2009, le Président de la République annonce un projet de loi sur la création d'un « cinquième risque » afin de prendre en charge la « dépendance ». Le 16 novembre 2010, il réitère sa volonté de promulguer une loi avant fin 2011.

Ainsi a-t-il fait naître l'espoir que les personnes en situation de handicap quel que soit leur âge bénéficieraient du droit commun en matière de protection sociale.

Devant l'absence de compensation des handicaps par la Sécurité sociale, les pouvoirs publics avaient en effet créé en 1975 une allocation compensatrice (ACTP) permettant de financer l'aide apportée par une tierce personne aux personnes handicapées quel que soit leur âge et l'origine du handicap. L'augmentation du coût de ces allocations du fait du vieillissement démographique a conduit, en 1997, à séparer les personnes handicapées de moins de 60 ans des personnes de 60 ans et plus qualifiées de « dépendantes ». Cela a donné naissance à deux dispositifs aujourd'hui très inégalitaires : la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les premières et l'allocation pour l'autonomie (APA) pour les secondes.

Actuellement, les propositions avancées par le gouvernement maintiennent cette barrière d'âge.

Le cinquième risque de dépendance :

Le cinquième risque serait donc un nouveau champ de la protection sociale. Il s'agirait d'une branche qui s'ajouterait à celles qui couvrent la maladie, la famille, les accidents du travail et les retraites. Le cinquième risque est également nommé le "risque dépendance" ou le "risque perte d'autonomie".

Les objectifs seraient d'attribuer à ceux qui sont frappés d'une déficience physique, sensorielle, mentale ou psychique, une aide en nature ou en espèces - la compensation personnalisée pour l'autonomie. Celle-ci permettrait à son bénéficiaire de réaliser, grâce à un appareillage ou à l'aide d'une tierce personne, ce qu'il aurait pu faire seul, et sans aide, s'il n'avait pas été atteint de la déficience en question.

La compensation personnalisée pour l'autonomie deviendrait un droit universel quels que soient l'âge de la personne et les causes de sa perte d'autonomie. Ce droit donnerait accès:

• à une évaluation des besoins d'aide à l'autonomie qui prendrait en compte les spécificités de chaque situation,
• à l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation intégrant les prestations, biens et services, identifiées comme nécessaires.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) serait l'organisme spécialement chargé de gérer les sources de financement de ce nouveau champ de protection sociale. La loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé les missions de cet établissement public créé par la loi du 30 juin 2004.

Mise en place en mai 2005, la CNSA est chargée de :

• financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées,
• garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire et pour l'ensemble des handicaps,
• assurer une mission d'expertise, d'information et d'animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.

La CNSA est donc à la fois une "caisse" chargée de répartir les moyens financiers et une "agence" d'appui technique.

Le nombre de personnes en situation de handicap touchant une allocation (ACTP, PCH, APA), s'élève actuellement à plus de 1,5 million. Ce chiffre devrait progresser en raison de l'allongement de l'espérance de vie dans les décennies à venir.

La question du financement :

Si les structures publiques ne peuvent prendre en charge cette dépendance, les bénéficiaires et leurs familles devront ils faire face à une envolée des tarifs ? Cela parait difficile, le coût moyen de la prise en charge étant déjà élevé.

Quelles sont alors les différentes pistes de financement ?

• Le gage sur patrimoine tout d'abord est une piste de financement du cinquième risque hautement impopulaire : il semblerait pourtant que les partisans du recours sur succession ne soient pas à cours d'arguments pour démontrer l'utilité de cette mesure. Rappelons que selon les termes du rapport Vasselle, ce procédé ne s'appliquerait qu'à des personnes ayant bénéficié de l'APA et dont le patrimoine excède 200 000 euros. La somme demandée ne dépasserait pas 20 000 euros et le total devrait rapporter 1 milliards d'euros par an,
• L'effort personnel (ex : souscription d'une assurance dépendance privée),
• Le contrat collectif dans les entreprises,
• La solidarité familiale (ex : recours à la famille lorsque le proche n'a pas les moyens, recours au patrimoine des personnes dépendantes...),
• La solidarité nationale (ex : principe de Sécurité sociale s'appuyant sur un impôt national, journée de solidarité nationale...).

Actuellement, la question du financement n'est pas encore réglée et les débats ont toujours cours.

Le président du sénat se dit partisan « d'un socle de solidarité important » telle qu'une journée supplémentaire de solidarité proposée par l'ADF, ou encore l'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs. Mais également un « socle assurantiel » qui serait une assurance volontaire, contrairement au rapport Rosso-Debord. Un système permettant de « pouvoir assurer ceux qui ne le pourrait pas » pour des raisons financières.

Toutefois, la priorité dans l'immédiat est d'aider les départements qui pour certains, sont en grande difficulté.

D'autre part, un groupe de travail animé par la CNSA vient de présenter une liste de 12 points favorisant un partenariat public/privé entre les mutuelles et les départements, afin de faciliter l'accession des APA aux personnes âgées en simplifiant la procédure à une évaluation au lieu de deux, comme actuellement.

Hospitalisation : chambres individuelles facturables à la journée

Les établissements hospitaliers peuvent désormais facturer une chambre individuelle à un patient même quand il n'y passe pas la nuit après une intervention chirurgicale, selon un décret récemment publié au Journal Officiel.

Jusqu'à présent les établissements hospitaliers ne pouvaient facturer une chambre particulière qu'à partir du moment où le patient y passait la nuit.

Selon le ministère, les établissements étaient demandeurs de pouvoir facturer un supplément aux patients souhaitant une chambre particulière en ambulatoire, comme c'est le cas lors d'une hospitalisation classique.

Ces suppléments, non remboursés par l'assurance maladie, le seront par contre par les complémentaires santé; ce qui devrait accroitre la charge sur la consommation médicale des contrats collectifs d'entreprises.

Décret N°2011-221 du 28/02/2011 parue au J.O. le 01/03/2011

Dépression

Invalidité : comment l'état d'invalidité est-il constaté ?

Apprécié par le médecin-conseil de la CPAM, l’état d’invalidité est constaté lorsqu’il réduit au moins de deux tiers la capacité de travail ou de gain.

Le plus souvent, l’invalidité est prononcée après un arrêt de travail de longue durée.

Lorsque le salarié est en arrêt maladie de longue durée, il perçoit des indemnités journalières jusqu’à ce que son état soit stabilisé ou, jusqu’à l’expiration de la durée maximale de versement des indemnités journalières (soit en général 3 ans) : dans ce second cas, si le salarié a perdu une partie de sa capacité de travail, il peut être reconnu invalide et percevoir une pension d’invalidité dont le montant dépendra du taux d’invalidité.

Après avis du contrôle médical, la CPAM statue sur le droit à pension de l’assuré dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a adressé la notification de la décision de liquider ou de la date de réception de la demande de pension d’invalidité adressée par l’assuré.

Le défaut de réponse de la CPAM dans les deux mois équivaut à un rejet et permet à l’assuré d’intenter un recours. Si, à l’occasion des contrôles médicaux, le médecin de la CPAM constate une évolution de l’état de santé du salarié invalide (amélioration ou aggravation), le montant de la pension peut être révisé.

Dans d’autres hypothèses, ce montant peut aussi être suspendu ; ainsi par exemple, en cas de reprise d’une activité salariée lorsque le total de la pension et des salaires dépasse pendant deux trimestres consécutifs le salaire trimestriel moyen de l’année civile qui a précédé l’interruption de travail suivie d’invalidité.

Enfin, la pension d’invalidité prend en principe fin à l’âge de 62 ans ; elle est alors remplacée par une pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail, calculée sur la base de 50% du salaire annuel moyen (cela automatiquement, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de suivre la procédure d’inaptitude de droit commun).

Contrat Homme Clé : Définition

Présentation :

En tant que dirigeant ou associé, vous vous préoccupez de l'avenir et de la survie de votre entreprise. L'assurance décès-invalidité "Homme Clé", permet de faire face aux conséquences financières liées à la disparition d'un homme clé ou d'un associé et de préserver ainsi la pérennité de votre entreprise.

Qu'est-ce qu'un "Homme Clé" ?

Un homme clé est une personne indispensable au bon fonctionnement et à la réussite de l'entreprise, dont le décès ou l'invalidité va entrainer une chute du chiffre d'affaires et du résultat.

Objet du contrat :

En cas du décès de l'homme clé, le contrat souscrit auprès de l'assureur permet à votre entreprise de disposer d'un capital nécessaire à la poursuite de son activité (recrutement, formation,...).

Caractéristiques :

Versement d'un capital à l'entreprise en cas de décès ou d'invalidité totale du dirigeant homme clé. Ce capital est versé quelle qu'en soit la cause; et si l'entreprise le souhaite, à la souscription, il peut être doublé en cas de décès accidentel.

Une fiscalité avantageuse :

Les cotisations payées par l'entreprise sont déductibles de l'impôt sur les sociétés à condition que l'entreprise soit bénéficiaire du capital décès versé par l'assureur et que le montant de la couverture soit en rapport avec la perte financière subie.

Régime de retraite pour les travailleurs handicapés : précisions

La CNAV fait le point sur les conditions du départ anticipé à la retraite des travailleurs handicapés. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a étendu le dispositif de retraite anticipée à l’assuré reconnu travailleur handicapé. L’assuré doit remplir les conditions suivantes : 

• Une condition d’âge : le droit est ouvert à partir de 55 ans et jusqu’à l’âge légal de départ, soit 62 ans, 
• La durée d’assurance pour obtenir une retraite à taux plein est fixée à 165 trimestres. La durée d’assurance totale et cotisée exigée pour le droit à retraite anticipée des assurés handicapés est déterminée sur la base de cette durée. 
• L’assuré doit avoir été reconnu travailleur handicapé au sens du Code du travail et ce pendant toute la durée d’assurance et la durée cotisée requise.

Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’assuré peut partir à la retraite avant l’âge légal de départ à la retraite et bénéficier du taux plein.

L’assuré qui se prévaut de la qualité de travailleur handicapé doit apporter l’attestation de reconnaissance de cette qualité par la CDAPH ou l’attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée.

Circulaire CNAV N°2011-21 du 7 mars 2011

Rente d'éducation : Définition

Adjointe à un contrat d'assurance prévoyance en entreprise, la garantie rente d'éducation a pour objet de prévoir en cas de décès de l'assuré, le versement régulier d'une somme d'argent aux bénéficiaires désignés dans le contrat.

Les bénéficiaires sont les enfants à charge et la période de versement est temporaire, liée aux études des bénéficiaires, pouvant aller dans certains contrats jusqu'au 28 ème anniversaire.

• Le montant de la rente est généralement revalorisé en fonction de l'âge de l'enfant, 
• Elle cesse d'être versée dès que l'enfant ne remplit plus les conditions requises pour être reconnu bénéficiaire,
• Si l'enfant à charge ne fait pas d’étude, l'allocation cessera d'être versée à 18 ans,
• Le montant de la rente est un pourcentage du dernier salaire de l'assuré et reste soumis aux prélèvements fiscaux et sociaux.

Selon les contrats, la garantie est privée d'effet :

• si le décès du souscripteur intervient dans le délai d'attente du contrat (généralement dans la première année)
• en cas de suicide
• si le décès a été volontairement provoqué par le bénéficiaire
• si le souscripteur a participé à une émeute, une insurrection, une guerre ayant provoqué son décès, ou à des compétitions sportives sans licence sportive.

A l'inverse, la rente d'éducation peut être versée de façon anticipée si l'assuré est atteint d'une invalidité absolue et définitive.

Enfin, le montant de la rente d'éducation peut être doublé si le dernier parent décède simultanément ou postérieurement à l'assuré, rendant les enfants orphelins de père et de mère.

Dépendance : le nouveau site gouvernemental

Le nouveau site sur le débat national sur la dépendance est en ligne : ICI

Le compte Twitter associé : ICI

A quoi sert la feuille de soins ?

Vous avez oublié votre Carte Vitale ? Le professionnel de santé que vous consultez n'est pas équipé en SESAM-Vitale ? Il vous remet alors une feuille de soins papier que vous devrez remplir et adresser à votre caisse d'Assurance Maladie pour être remboursé.

Comment remplir la feuille de soins ?

1. Si vous êtes la personne recevant les soins et l'assuré, inscrivez seulement votre numéro de Sécurité sociale,
2. Si vous êtes la personne recevant les soins mais que vous n'êtes pas l'assuré, indiquez :

• vos nom et prénom,
• votre numéro de Sécurité sociale si vous en avez un,
• votre date de naissance,
• le nom et le prénom de l'assuré dont vous dépendez ainsi que son adresse et son numéro de Sécurité sociale.

N'oubliez pas de signer la feuille de soins avant de l'adresser à votre caisse d'Assurance Maladie.

  

Deux ans pour vous faire rembourser

Vous disposez d'un délai de deux ans pour demander  à votre caisse d'Assurance Maladie le remboursement de vos soins médicaux ou le paiement de vos indemnités journalières. C'est ce qu'on appelle la règle de la prescription biennale.

Si vos remboursements concernent une maladie, ce délai court à compter de la date des soins et expire à la fin du même trimestre civil, deux ans plus tard.

Exemple : si vous consultez votre médecin le 1er février 2006, vous pouvez faire parvenir la feuille de soins à votre caisse d'Assurance Maladie au plus tard le 31 mars 2008.

Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de deux ans court à compter de la date de première constatation médicale de votre grossesse.

Pour en savoir plus, contactez votre caisse d'Assurance Maladie.

Réforme des retraites : précisions apportées par un projet de décret

Un projet de décret en Conseil d’État adapte les conséquences du relèvement des bornes d’âge à 62 ans pour l’ouverture du droit à la retraite et 67 ans pour l’obtention du taux plein.

Les catégories d’assurés pouvant continuer à bénéficier du taux plein dès 65 ans sont les suivantes : 

• Les assurés ayant interrompu leur activité pour devenir aidant familial d’une personne handicapée sous réserve d’une durée d’interruption d’au moins 30 mois consécutifs, 
• Les assurés handicapés souffrant d’une incapacité d’au moins 80 % ou comprise entre 50 et 80 % pour lesquels il est reconnu « une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi », 
• Les parents de trois enfants qui sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus qui ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle dans les conditions fixées au décret et notamment en fonction d’un nombre de trimestres valides.

Pour cette catégorie d’assurés, la surcote devrait continuer à s’appliquer pour les trimestres supplémentaires d’activité postérieurs à 65 ans. À l’identique, pour le calcul de la décote, le nombre maximum de trimestres retenus est, le cas échéant, celui séparant l’âge auquel la pension est liquidée et leur 65ème anniversaire.

Le droit des conjoints survivants à une pension de réversion dans le régime de base est modifié. La pension de réversion est déterminée sur la base de la pension de base dont bénéficiait l’assuré ou qu’il aurait pu percevoir. Lorsque les conditions de détermination de la pension ne sont pas fixées, il devrait être fait application des dispositions applications aux personnes atteignant leur 57ème anniversaire dans l’année du décès de l’assuré. La pension de réversion pourra faire l’objet d’une révision à compter du 62ème anniversaire du bénéficiaire si celui-ci n’a pas droit à une retraite personnelle.

Les bénéficiaires de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi vont cesser de percevoir cette allocation à leur 67ème anniversaire.

Les bénéficiaires de l’allocation pour cessation anticipée d’activité (CATS) cesseront également de percevoir cette allocation à 62 ans au lieu de 60 ans.

Memento retraites et prévoyance d'entreprises 2011-2012

Le memento retraites et prévoyance d'entreprises 2011-2012

Présentation :

Descriptif précis des prestations de la sécurité sociale et des régimes complémentaires obligatoires.

• une présentation détaillée des garanties complémentaires possibles : notamment, pour la retraite, régimes à cotisations et à prestations définies, épargne-retraite, assurance-vie individuelle et collective facultative ; pour la prévoyance, remboursement des frais de soins de santé, assurance incapacité invalidité décès, couverture contre la dépendance.

A jour de la loi du 9 novembre 2010 et de ses décrets d'application.

Collection : Memento Pratique - Editions Francis Lefebvre