Retraite : accord AGIRC-ARRCO du 18 mars 2001; extension et élargissement

Les arguments de la CFE-CGC et de la CGT qui avaient demandé au ministre du travail de ne pas procéder à l’extension de l’accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires ont été rejetés.

Un arrêté du 27 juin procède en effet à l’extension et à l’élargissement de l’accord interprofessionnel.

Ses dispositions sont ainsi rendues obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d’application de la convention collective du 14 mars 1947 et dans celui de l’accord du 8 décembre 1961, tels qu’ils ont été élargis par différents arrêtés.

Les deux organisations syndicales et l’Union des familles d’Europe ont annoncé, le 20 juin, leur décision de contester l’arrêté d’extension devant la justice administrative et de saisir le TGI de Paris « à la rentrée » pour annuler certaines dispositions.

Arrêté du 27 juin 2011, Journal officiel du 29 juin 2011

Les déficits de l'AGIRC et de l'ARRCO se creusent

La publication des comptes des régimes de retraite complémentaire révèle une aggravation des déficits.

Pour les régime ARRCO, le résultat technique est négatif de 1,2 milliards d’euros pour l’an dernier. Le régime reste néanmoins excédentaire avec des résultats financiers avec un gain de 355 millions d’euros.

Au contraire, le régime AGIRC présente un déficit technique de 1,5 milliards d’euros en 2010 et 1,7 milliards prévu en 2011. Avec l’intégration des produits financiers, il reste déficitaire de 709 millions.

Source : Les Echos du 30 juin 2011

La retraite des salariés : comprendre, améliorer et calculer

Adapté aux particuliers comme aux professionnels, ce guide synthétise les différents régimes de retraite du secteur privé, et répond aux questions que se posent les salariés. Des fiches pratiques, un récapitulatif en fin de chapitres et la présentation de la réforme des retraites de 2010 en font un livre didactique.

La réforme des retraites a été promulguée, avec ses mesures phares sur le recul de l'âge légal, la prise en compte des carrières longues, et de la pénibilité...

Mais pour les candidats au départ, les questions subsistent entre les changements liés aux réformes, les démarches administratives et les modalités de calcul des pensions.

Est-il toujours possible de partir à la retraite avant 60 ans ? Comment "racheter" des années d'études ou des années incomplètes ? Quelles sont les règles en matière de cumul emploi-retraite ? Comment compléter sa pension de retraite ?

Ce livre est conçu pour apporter une réponse précise et actualisée à toutes les questions des futurs retraités. Véritable mode d'emploi, il présente toutes les informations utiles pour préparer son départ à la retraite avec sérénité.

Auteur : Christiane MASSOT-CAZAUX

Date d'édition : 23/06/2011 (3ème édition) - Editeur : GERESO

30 000 départs en retraite de mères de 3 enfants attendus dans la fonction publique

L’entrée en vigueur au 1er juillet de la réforme des retraites entraîne un doublement des demandes de départ anticipé des mères fonctionnaires de trois enfants et notamment dans l’Éducation nationale.

Les demandes sont également très nombreuses dans les hôpitaux où 18 900 départs sont intervenus durant le premier semestre, soit deux fois plus que les années précédentes.

Source : Les Echos du 22 juin 2011

Référendum et consultation du personnel

Pourquoi organiser un référendum ?

La consultation du personnel est nécessaire pour ratifier un accord d'entreprise lorsque les conditions habituelles de validation par les délégués syndicaux ou les élus ne sont pas réunies. Elle constitue également une voie d'approbation de certaines dispositions telles que : plans d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale ; régimes de prévoyance ou de retraite complémentaires ; mesures en faveur des personnes handicapées.

Les scrutins s'organisent sous forme de référendums - simples ou multiples selon le nombre de projets présentés. Les modalités de vote sont choisies par l'employeur. Les conditions de majorité dépendent des sujets traités. En dehors de ces situations, des consultations du personnel peuvent être librement organisées afin d'éclairer des décisions ou des réflexions en cours, en relation ou non avec les discussions menées au sein des instances représentatives du personnel.

Le cadre légal

L'approbation d'accords d'entreprise par le personnel est prévue par les articles L. 2232-14 et L. 2232-24 du Code du Travail dans certaines situations : l'absence de délégué syndical dans les entreprises de plus de 200 salariés d'une part, l'absence de délégué syndical et d'élus quelle que soient les effectifs de l'entreprise d'autre part.

De plus, la consultation des salariés est également possible pour ratifier la mise en place de dispositions telles que :

• plans d'intéressement (articles L. 3312-5 et L. 3322-7 du Code du Travail);
• plans de participation (articles L. 3322-6 et L. 3332-4 du Code du Travail); 
• plans d'épargne salariale (article L. 3332-4 du Code du Travail);
• régime de prévoyance et/ou de frais de santé dans le cadre d'une protection sociale complémentaire dans l'entreprise (article L. 911-1) du Code de la Sécurité Sociale;
• régime de retraite sur-complémentaire dans le cadre d'une protection sociale complémentaire dans l'entreprise (article L. 911-1) du Code de la Sécurité Sociale;
• dérogation temporaire au repos dominical, ou engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées (article L. 3132-25-3 du Code du Travail)

Le personnel peut également être consulté lors de la mise en place de certains avantages ; la consultation étant alors un outil d'aide à la décision pour l'employeur et/ou les partenaires sociaux.

Périodicité des référendums 

Les scrutins sont organisés selon l'actualité des dispositions proposées.

Nature des scrutins pour les référendums et consultations du personnel

Les consultations prennent la forme de référendums - simples ou multiples - lorsqu'elles ont pour objet de faire approuver un ou plusieurs accords / mesures proposés. Les règles de majorité dépendent de l'objet de l'accord ou de la mesure proposée.

Ainsi pour :

• L'approbation d'un accord collectif dans les conditions prévues aux articles L. 2232-14 et L. 2232-24 du Code du Travail s'effectue à la majorité simple des suffrages exprimés ;
• Les plans d'intéressement, de participation, ou d'épargne d'entreprise doivent être approuvés par les deux tiers du personnel entrant dans leur champ d'application ;
• Les régimes de prévoyance et/ou de frais de santé, et les régimes de retraite supplémentaire doivent être approuvés par la majorité des intéressés ;
• La dérogation temporaire au repos dominical, ou les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées doivent être approuvés par la majorité des personnels concernés.

Organisation des scrutins des référendums

Une fois établis les projets de dispositions soumis à l'approbation des salariés, il revient à l'employeur d'organiser le scrutin. Le personnel doit être informé quinze jours au moins avant sa date prévue. Les modalités d'organisation de la consultation doivent prévoir les modalités d'information des personnels intéressés (en particulier sur les textes soumis à ratification).

Modalités de vote des référendums

Il revient à l'employeur de déterminer les modalités de vote. Le vote par scrutin secret sous enveloppe, sur place et par correspondance, est possible. 

Attention : Le recours au vote électronique a été jugé illicite par la Cour de Cassation pour la consultation des salariés aux fins de valider un accord d'entreprise dans le cadre de l'article L. 2232-12 du Code du Travail (arrêt du 27 janvier 2010).

Il est possible dans les autres cas (ratification d'un plan d'intéressement, de participation, ou d'épargne d'entreprise ; ratification d'un régime de prévoyance ou de retraite complémentaire, mise en place d'une dérogation temporaire au repos dominical ; autres consultations).

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Précisions réglementaires sur la retraite à taux plein

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a maintenu le taux plein à 65 ans pour certaines catégories d’assurés. Le taux plein à 65 ans reste acquis quel que soit le nombre de trimestres validés aux :

• Assurés handicapés atteint d’une incapacité permanente supérieure à 50%,
• Aidants familiaux d’une personne handicapée ayant interrompu son activité professionnelle pour une durée de 30 mois consécutifs au moins,
• Parents d’au moins trois enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 ayant interrompu leur activité professionnelle et ayant validé un certain nombre de trimestres,
• Parent d’un enfant handicapé.

Le droit des conjoints survivants d’assurés du régime général à une pension de reversion est modifié. Pour la détermination des droits à pension du conjoint en cas de décès de l’assuré, on prendra désormais en compte les règles applicables aux assurés ayant atteint 57 ans.

La possibilité de réviser les droits à pension de reversion sera relevé progressivement de 60 à 62 ans lorsque le conjoint n’a pas droit à une retraite personnelle.

Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011

Retraite : majoration de durée d'assurance pour enfants

L’article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 « de financement de la sécurité sociale pour 2010 » a réformé le dispositif de majoration de durée d’assurance pour enfant applicable au titre des pensions de vieillesse du régime général, des régimes des salariés agricoles, des artisans, commerçants, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.

Pris pour l’application de cette disposition, le décret du 27 mai 2011 détermine :

• d’une part, le régime de retraite chargé d’attribuer les majorations de durée d’assurance pour enfant aux assurés ayant relevé de deux ou plusieurs régimes,
• d’autre part, la caisse compétente pour traiter les demandes des parents sur l’attribution des majorations de durée d’assurance pour éducation ou adoption. Sont précisées les démarches que devront effectuer les parents s’ils souhaitent partager entre eux la majoration pour éducation ou adoption ou s’ils sont en désaccord sur ce point.

Les règles ainsi fixées sont applicables à la gestion des pensions ayant pris effet à compter du 1er avril 2010, comme prévu par l’article 65 de la loi du 24 décembre 2009.

Le décret du 27 mai 2011 fixe également les règles de détermination du régime compétent pour l’attribution de la majoration de durée d’assurance à raison d’un enfant handicapé.

Décret n° 2011-601 du 27 mai 2011

Mise en place du comité de pilotage des régimes de retraite

Le comité de pilotage des régimes de retraite (COPILOR) institué par la loi de réforme des retraites est mis en place par décret. 

Le COPILOR a pour mission de veiller au respect des objectifs du système de retraite par répartition.

Chaque année, il rendra un avis au gouvernement et au parlement sur la situation financière des régimes de retraite; il est également autorisé à proposer des mesures de redressement en s’appuyant sur les travaux du conseil d’orientation des retraites (COR).

Décret n° 2011-594 du 27 mai 2011 – J.O. du 28 mai 2011

Réforme des retraites

Tout sur la Loi du 9/11/2010 et ses décrets d'application du 30/12/2010.

Age de la retraite, mise à la retraite, emploi des seniors, gestion des carrières, pénibilité, épargne retraite, pensions des salariés et des non-salariés, indemnisation du chômage, cumul emploi-retraite…

Toutes les conséquences de la loi du 9 novembre 2010 sont exposées et les décrets d’application du 30/12/2010 sont pris en compte.

L’OUVRAGE PRESENTE LES NOUVEAUTES et les replace dans leur contexte 

• les nouveaux droits des salariés ainsi que ceux des artisans, industriels, commerçants, agriculteurs et professions libérales,
• la pension : quand la liquider et comment la calculer,
• le rachat des trimestres,
• la préparation de la retraite (gestion de la fin de carrière, emplois pour les seniors et aides de l’Etat),
• les obligations pour les entreprises pour garantir l’égalité professionnelle et prévenir la pénibilité.

Date de parution : 18/01/2011 - Editions Francis LEFEBVRE

Epargne retraite : décrets en préparation

Deux projets de décrets apportent des précisions sur le volet épargne retraite de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010.

La loi portant réforme des retraites a institué que, lorsqu’un salarié ne fait pas connaître son choix de percevoir ou de placer les sommes perçues au titre de la participation, un versement de la moitié de la somme est effectué automatiquement sur un Perco. Le projet de texte précise les conditions dans lesquelles les bénéficiaires doivent être informés de cette affectation de la participation au Perco.

Cela se déroulerait en trois étapes :

• au moment de la signature du contrat de travail avec le livret d’épargne salariale,
• sur la fiche (distincte du bulletin de paie) qui est ­remise à tout salarié bénéficiaire lors de chaque répartition de la participation,
• sur le relevé annuel délivré au bénéficiaire portant sur les sommes attribuées et la disponibilité de ses droits.

Les projets de texte disposent également que l’accord de participation ou le règlement du Perco devrait prévoir les modalités d’affectation par défaut des sommes issues de la participation au Perco.

En l’absence de compte épargne-temps (CET) dans l’entreprise, la loi portant réforme des retraites a prévu la possibilité pour les salariés de verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris à un Perco ou à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, dans la limite de cinq jours par an. Les projets de décrets précisent que les jours de repos non pris sont investis dans le Perco « pour la valeur de l’indemnité correspondante» à la date de la demande du salarié.

Enfin, les projets de texte précisent les modalités gestion prudentielle du Perco, avec la proposition à chaque bénéficiaire du plan d’une allocation de son épargne permettant de réduire les risques financiers de manière progressive. Cette allocation ferait l’objet d’une information spécifique de la part de la société de gestion à compter du 45e anniversaire de chaque bénéficiaire.

Retraite supplémentaire : information de l'adhérent

L’article 112 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a posé un principe de renforcement de l’information annuelle de l’épargnant sur les contrats de retraite supplémentaire. Un projet d’arrêté va bientôt préciser cet article de la loi.

Les éléments qui doivent figurer dans la communication annuelle des organismes assureurs à destination du souscripteur sont :

• une estimation du montant de la rente viagère qui sera versée à partir de ses droits personnels,
• les conditions dans lesquelles l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’un autre organisme assureur.

Le projet d’arrêté énonce que les assureurs vont pouvoir présenter distinctement les estimations issues des droits exprimés « en euros » et ceux exprimés « en unités de comptes ». Elles seraient établies en fonction de la provision mathématique constituée à la fin de l’exercice considéré en prenant pour hypothèse que la rente serait versée à l’adhérent dès qu’il aurait atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite.

Il est également précisé que les informations et données transmises n’auraient qu’une simple valeur informative.

Guide pratique : ma retraite, mode d'emploi

Age légal de départ à la retraite, décote, surcote, point de retraite, taux plein, trimestre, retraite complémentaire, pension de réversion etc...

A la suite de la réforme des retraites, le ministère du travail, de l’emploi et de la santé a mis en ligne un guide pratique d’une centaine de pages intitulé "Ma retraite, mode d’emploi".

Ce guide permet de répondre aux principales questions que se posent les futurs retraités :

• quand partir à la retraite ?
• comment calculer sa durée d’assurance ?
• comment calculer sa retraite ?
• quelles sont les démarches à accomplir ?

Il présente d’abord les droits à la retraite en fonction du statut professionnel de chacun (salarié du secteur privé ou du secteur public, artisan, commerçant, profession libérale, non salarié...). 

Recouvrement des indus de prestations retraite

Le recouvrement par voie de contrainte a été étendu aux indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Une circulaire de la CNAV vient préciser les dispositions propres à la branches retraite en détaillant le cadre de la procédure. Tous les indus de prestations vieillesse sont susceptibles d’être recouvrés par voie de contrainte.

Circulaire CNAV n° 2011/35 du 2 mai 2011 : ICI

Retraite anticipée au titre de la pénibilité

En complément à notre article du 4 mai dernier sur la publication des décrets concernant le départ anticipé en retraite au tire de la pénibilité, voici un point complet sur cette évolution suite à la réforme des retraites de 2010.

Le puzzle composant la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a été complétée par une série de textes réglementaires concernant la prise en compte de la pénibilité au travail pour l’ouverture du droit à une retraite anticipée dès 60 ans.

Désormais, cette pénibilité professionnelle est prise en compte.

A compter du 1er juillet 2011, le salarié ayant été exposé à des facteurs de pénibilité durant sa carrière professionnelle pourra anticiper son départ à la retraite avant l’âge légal (sous réserve de justifier des conditions requises énumérées par les textes réglementaires).

Rescrit Social : Définition et procédure

Face à la complexité grandissante de la législation relative au prélèvement social, le cotisant se trouve en situation d'insécurité juridique lorsqu'il souhaite apprécier s'il peut bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis.

Il a donc été mis en place une procédure d'interrogation des administrations sur un point précis évoqué par l'entreprise dite "procédure du rescrit social".

Rescrit vient du latin "rescriptum" qui désignait, en droit romain, la lettre dans laquelle l'Empereur indiquait aux magistrats la position à prendre dans une affaire.

Le cotisant qui obtient une décision de l'organisme de recouvrement dans le cadre du rescrit social est garanti contre tout redressement sur les contributions sociales fondées sur la législation dont l'examen a été demandé.

Qui peut bénéficier de cette procédure ?

Il s'agit des cotisants et des futurs cotisants du régime général agissant en qualité d'employeur.

Dans quels domaines est-il possible de mettre en oeuvre cette procédure ?

Les cas de recours sont strictement limités. La demande doit porter sur l'un des domaines suivants :

• exonérations de cotisations limitées à une zone géographique (ZRR, ZRU, ZFU),
• traitement social des contributions patronales au financement des régimes de retraite légalement obligatoires (détermination de la part employeur notamment) ainsi qu'au financement des prestations de retraite supplémentaire, de prévoyance complémentaire et de frais de santé complémentaire,
• les avantages en nature et les frais professionnels.

Retraite anticipée : les décrets publiés

Les décrets sur la pénibilité ont été publiés le 31 mars dernier au Journal Officiel.

Ils confirment que les salariés atteints d’un taux d’incapacité d’au moins 20 %, résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, pourront partir en retraite dès 60 ans avec une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée d’assurance.

Ceux dont le taux d’incapacité est compris entre 10 % et 20 % pourront aussi bénéficier de ce dispositif à condition qu’ils soient en mesure de justifier qu’ils ont été exposés pendant 17 ans à des conditions de travail pénibles : 

• travail en équipes successives alternantes, 
• travail de nuit, 
• travail répétitif, 
• exposition à des températures extrêmes, 
• à des agents chimiques dangereux…

Ces dispositions sont applicables aux retraites prenant effet à compter du 1er juillet 2011

JORF n°0076 du 31 mars 2011

Retraite : montant de la pension moyenne en 2009

Selon une étude de la DREES parut le 18 avril 2011, la pension moyenne des nouveaux retraités ayant liquidé un premier droit direct en 2009 est en baisse par rapport à ceux ayant liquidé leur retraite en 2008.

Elle passe de 1250 € en 2008 à 1195 € en 2009. Cette baisse s’expliquerait par la baisse des départs en retraite anticipée pour carrière longue, dispositif désormais strictement encadré.

Etude de la DREES : ICI

Avenant : définition

"Avenant" est un terme utilisé particulièrement dans le langage du droit des assurances pour désigner une convention écrite qui est l'accessoire du contrat principal dont l'effet est de modifier les conditions ou les modalités des engagements qui figurent sur la convention initiale.

Ainsi un avenant peut modifier les garanties ou les taux de cotisations d'un contrat d'assurances collectives.

Il est indispensable de conserver l'ensemble des avenants au contrat principal comme faisant partie du contrat d'origine. Lors d'un contrôle des URSSAF, l'entreprise doit pouvoir présenter le contrat de prévoyance, de frais de santé ou de retraite supplémentaire avec l'ensemble des avenants émis par l'organisme assureur dans l'ordre chronologique.

Retraite : IFC calcul des engagements de l'entreprise

Dans le cadre du suivi des engagements sur l'Indemnité de Fin de Carrière, il existe plusieurs méthodes d'évaluation :

• La méthode prospective : qui consiste à prendre en compte pour chaque salarié l'ancienneté acquise en fin de carrière et à niveler l'engagement sur la durée restant à courir,
• La méthode rétrospective : qui consiste à prendre en compte l'ancienneté acquise au moment où sont effectués les calculs, soit sur la base du salaire actuel, soit sur la base du salaire présumé de fin de carrière. La méthode désignée par la norme comptable IAS 19 est la méthode rétrospective sur la base du salaire estimé en fin de carrière.
• Les autres éléments de calcul : les droits ainsi calculés sont réévalués en fonction de la probabilité qu'a l'entreprise de verser ces droits (fonction des tables de mortalité et du turn over) et du taux d'actualisation (fonction du temps restant à courir jusqu'à l'âge de la retraite).