La CNAV précise les conditions d’ouverture du droit à retraite anticipée pour les pensions dont la date d’effet se situe jusqu’au 1er juin 2011 et pour les autres (à compter du 1er juillet 2011).
Un tableau détaillé, génération par générations, est présenté dans la circulaire.
Circulaire CNAV 2011-16 du 07/02/11
Laboratoire d'idées et d'informations sur les Assurances Collectives : Prévoyance, Frais de santé, Retraite, Dépendance. Assurances du personnel des entreprises.
lundi 28 février 2011
Risques sur la santé et la sécurité : obligation d'information par l'employeur
Cette obligation d’information concerne :
- les modalités d'accès au document unique d'évaluation des risques ;
- les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques ;
- le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels ;
- le cas échéant, les dispositions contenues dans le règlement intérieur ;
- le cas échéant, les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d'incendie.
En outre, dans les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes, et dans ceux, quelle que soit leur importance, où sont manipulées et mises en œuvre des matières inflammables, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière apparente :
- dans chaque local pour les locaux dont l’effectif est supérieur à 5 personnes et pour les locaux stockant des matières dangereuses ;
- dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe de locaux dans les autres cas.
(Décret n° 2010-78 du 21 janvier 2010 relatif à l'information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité - JO du 22 janvier 2010)
Dans les autres établissements, des instructions sont désormais établies, permettant d'assurer l'évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux.
Désormais, l’employeur devra informer les travailleurs sur les consignes de sécurité incendie et instructions (Code du travail, art. R. 4227-37) et donner l'identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures (Code du travail, art. R. 4227-38).
vendredi 25 février 2011
TNS : protection sociale des travailleurs non salariés à l'étranger
Si vous exercez une activité non salariée (vous êtes commerçant, artisan, exploitant agricole, travailleur indépendant, etc.) ou une profession libérale, vous pouvez être détaché (maintenu au régime français de protection sociale) dans le cadre des règlements communautaires ou d'une convention de sécurité sociale conclue entre la France et les pays suivants : Andorre, Etats-Unis d'Amérique, Québec et Tunisie.
Les travailleurs non-salariés détachés
Si vous partez temporairement à l'étranger, vous pouvez continuer à relever de la législation française de protection sociale.
Les conditions à remplir
Vous devez accomplir vous-même les formalités préalables et vous engager à verser l'intégralité des cotisations dues en France pour la durée de votre activité à l'étranger. Vous devez continuer de remplir, dans l'Etat d'établissement, les conditions vous permettant de poursuivre votre activité à votre retour en France. L'activité doit avoir un rapport direct avec l'activité exercée habituellement.
La durée du maintien au régime français de sécurité sociale
Dans le cadre des règlements communautaires, vous pouvez, en principe, être maintenu au régime français de sécurité sociale pendant douze mois (renouvelable une fois).
Dans le cadre d'une convention bilatérale de sécurité sociale, la durée de détachement est de 6 mois pour la Tunisie, d'un an pour Andorre et le Québec et de 2 ans pour les Etats-Unis, avec ou sans possibilité de prolongation en fonction de l'accord conclu entre la France et ces pays.
Les prestations
Dans les pays sur les territoires desquels les règlements communautaires sont applicables, vous pouvez bénéficier des mêmes prestations familiales que les salariés. Il s'agit des pays de l'Espace économique européen(EEE) et de la Suisse.
Vous pouvez vous renseigner sur les dispositions prévues par les règlements communautaires ou les accords bilatéraux, en vous adressant au :
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
11 rue de la Tour des Dames - 75436 Paris Cedex 09
Téléphone : 01 45 26 33 41 – Télécopie : 01 49 95 06 50
11 rue de la Tour des Dames - 75436 Paris Cedex 09
Téléphone : 01 45 26 33 41 – Télécopie : 01 49 95 06 50
Internet : www.cleiss.fr
Les travailleurs non-salariés expatriés
Si vous n'êtes pas maintenu au régime français de protection sociale dans le cadre des règlements communautaires ou d'un des accords précités, votre situation dépend du pays dans lequel vous exercez votre activité non salariée.
Ce pays peut être lié à la France par une convention de sécurité sociale visant les travailleurs non salariés (règlements communautaires, conventions signées avec Andorre, le Canada, la Corée du Sud, le Japon, le Québec, le Chili, les États-Unis et la Tunisie).
Vous pouvez vous renseigner sur les dispositions contenues dans ces accords en vous adressant au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS).
Vous pouvez également adhérer à l'assurance volontaire maladie-maternité des non-salariés expatriés de la Caisse des Français de l'étranger (CFE).
Caisse des Français de l'étranger (CFE)
BP 100 - 77950 Rubelles - France
Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74
Courriel : courrier@cfe.fr – Internet : http://www.cfe.fr/
BP 100 - 77950 Rubelles - France
Téléphone : 01 64 71 70 00 - Télécopie : 01 60 68 95 74
Courriel : courrier@cfe.fr – Internet : http://www.cfe.fr/
jeudi 24 février 2011
Du bien fait des vitamines
La vitamine D permettrait d'éviter les problèmes de rachitisme.
Faites le plein de vitamine D.
C'est le conseil des autorités britanniques de santé face aux cas de rachitisme qui se multiplient au Royaume-Uni.
Alors qu'on croyait le fléau endigué depuis les années 1920, il a fait récemment sa réapparition. Les spécialistes font le lien avec les carences en vitamine D observées dans une étude menée l'an dernier. Celle-ci a montré que la moitié de la population adulte d'outre-Manche était en déficit - voire en déficit sévère - en hiver et au printemps dans 16 % des cas. Premiers concernés, les territoires du nord de l'Angleterre et l'Ecosse.
Source : L'Express du 19/02/11
L'inaptitude
L’inaptitude médicale du salarié à l’emploi pour lequel il a été embauché ne peut être appréciée que par le médecin du travail. Celui-ci ne peut constater l’inaptitude du salarié à son poste de travail qu’après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l’entreprise, et après deux examens médicaux de l’intéressé accompagnés, le cas échéant, d’examens complémentaires et espacés de 15 jours.
Ces conditions ne s’appliquent pas dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraînerait un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l’intéressé ou celles de tiers. L’inaptitude peut alors être constatée par le médecin du travail dès la première visite médicale.
L’examen doit avoir lieu :
à l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai qui suit l’embauche ; à l’occasion de visites périodiques dont la périodicité est variable en fonction du risque ; à la reprise du travail et au plus tard dans les huit jours qui suivent :- un congé de maternité,
- une absence pour maladie professionnelle,
- une absence d’au moins 8 jours pour accident du travail,
- une absence pour maladie ou accident non professionnel d’au moins 21 jours,
- des absences répétées pour raisons de santé.
Cet examen doit d’apprécier l’aptitude du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail ou d’une réadaptation du salarié.
Cependant, lorsqu’une modification de l’aptitude au travail du salarié est prévisible et en vue de rechercher les mesures nécessaires à mettre en œuvre, un examen peut être demandé avant la reprise du travail, par le salarié, par son médecin traitant ou par le médecin-conseil de la Sécurité sociale : il s’agit de la « visite de pré-reprise ». Un nouvel examen doit avoir lieu lors de la reprise effective.
Un examen médical est également obligatoire avant l’affectation d’un salarié sur un poste de nuit et, par la suite, au moins tous les six mois.
Le médecin du travail accompagne l’avis d’inaptitude de propositions telles la mutation ou la transformation de poste, justifiées notamment par l’âge, la résistance physique ou l’état de santé du salarié. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
Si il y a difficulté ou désaccord portant sur l’appréciation par le médecin du travail de l’aptitude du salarié, la décision est prise par l’inspecteur du travail, après avis du médecin-inspecteur régional du travail. Si, lors de l’examen de reprise du travail, le salarié est déclaré, par le médecin du travail, inapte à reprendre son emploi précédent, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise et aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
L’employeur dispose d’un délai d’un mois, à compter du second examen, par le médecin du travail, pour reclasser le salarié. Si, à l’issue de ce délai, le salarié n’est pas reclassé ou s’il n’est pas licencié, l’employeur est tenu de lui verser le salaire correspondant à son emploi antérieur.
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Toutefois, si le médecin du travail constate l’inaptitude définitive du salarié à son poste de travail ou s’il s’avère impossible de donner suite à ses propositions de reclassement, l’employeur peut rompre le contrat de travail. Cette rupture constitue un licenciement : la procédure de licenciement doit être appliquée et l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) doit être versée. En revanche, le préavis ne pouvant être effectué, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l’inaptitude a été constatée à l’issue d’un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle.
mercredi 23 février 2011
Livre : Vademecum des assurances collectives
Très bon livre paru en 2007 qui décrit les grandes règles qui régissent les Assurances Collectives.
Auteur : Daniel JUSTINE
Editeur : Sefi - Collection Vademecum
Année : 2007
Auteur : Daniel JUSTINE
Editeur : Sefi - Collection Vademecum
Année : 2007
Actes médicaux coûteux : relèvement du plafond
Un décret publié au Journal officiel du mercredi 23 février 2011 relève de 91 à 120 euros le seuil d’application de la participation forfaitaire à la charge des assurés pour les actes médicaux coûteux.
De même, le décret précise que cette participation forfaitaire de 18 euros s’applique aux actes affectés d’un coefficient supérieur ou égal à 60 (contre 50 auparavant). Cette participation ne s’applique toutefois pas aux personnes atteintes d’une affectation de longue durée, aux femmes enceintes, aux nouveau-nés hospitalisés, aux titulaires d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, aux titulaires d’une pension d’invalidité et aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. A noter que ce forfait peut être pris en charge par les organismes complémentaires de santé (si la garantie le prévoit).
Les remboursements de la Sécurité sociale ne couvrent pas en totalité les frais médicaux, une partie des dépenses restant à la charge de l’assuré (ticket modérateur, participations forfaitaires, franchises médicales et forfait hospitalier).
Le décret du 21/02/11 sur Legifrance
Le droit d'alerte économique du CE
Finalités et limites du droit d'alerte économique du comité d'entreprise
Le droit d'alerte économique n'étant pas circonscrit à la prévention des difficultés économiques, le comité peut l'exercer si il a connaissance de faits pouvant affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise.
Source : Editions Francis Lefebvre (17/02/11)
Le Congé de Solidarité Familiale
Congé de solidarité familiale : montants et durées de l’allocation journalière
Le salarié qui interrompt ou qui réduit son activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie peut bénéficier d’une aide financière : l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Son montant est de 53,17 euros. Elle peut être fractionnée entre plusieurs personnes.
Accompagnement d'une personne en fin de vie
L’allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour accompagner une personne :
- souffrant d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital,
- ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Pour bénéficier de cette allocation, le salarié doit être :
- un ascendant, un descendant,
- un frère, une sœur,
- une personne de confiance ou partager le même domicile que la personne accompagnée.
Cette allocation a été créée en mars 2010. La publication du décret d’application date du 11 janvier 2001. Ceci permet notamment pour connaître :
- le montant de l’allocation pour un congé à temps plein ou à temps partiel,
- la durée minimale du congé en cas de fractionnement des jours.
Congé de solidarité familial : montant de l’allocation journalière
Le montant de l’allocation journalière d’accompagnement de fin de vie est fixé à 53,17 euros pour une interruption complète d’activité. Si le bénéficiaire de l’allocation réduit son activité professionnelle (exemple, temps partiel), le montant de l’allocation journalière est réduit de moitié, soit 26,58 euros.
Congé de solidarité familiale : durée de l’allocation journalière
Le nombre maximal d’allocations journalières est de 21 pour une réduction complète de l’activité professionnelle. Ce nombre passe de 21 à 42 journées si le demandeur réduit son activité professionnelle. L’allocation peut être fractionnée entre plusieurs bénéficiaires accompagnant une personne en fin de vie. Sachez que dans ce cas, le nombre maximal de journées indemnisées reste identique (21 jours).
Fractionnement du congé de solidarité familiale : durée minimale
Le salarié accompagnant peut fractionner son congé de solidarité familiale en plusieurs périodes. La durée minimale de chaque période de congé de solidarité familiale est de une journée (Code du travail, art. D. 3142-8-1).
Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale, Jo du 14 janvier 2011
Source : Editions-Tissots
Calcul des indemnités journalières
Petit logiciel simple pour évaluer le montant de ses indemnités journalières de Sécurité Sociale.
C'est ici
Source JuriTravail
mardi 22 février 2011
Plafond de ressources pour la CMU complémentaire en 2011
Vous trouverez toutes les informations concernant les niveaux de plafond de ressources pour l'attribution de la CMU complémentaire en 2011.
Ce qui change pour les contrats de retraite
Après la réforme des retraites de 2010.
Tout ce qui change sur les contrats de retraite par capitalisation à cotisations définies : Perp, l’article 83, l’article 39 et les autres contrats d’assurances.
Sur le site de la FFSA
Tout ce qui change sur les contrats de retraite par capitalisation à cotisations définies : Perp, l’article 83, l’article 39 et les autres contrats d’assurances.
Sur le site de la FFSA
lundi 21 février 2011
Prévoyance : arrêté fixant les nouvelles règles de provisionnement
L'arrêté du 24 Décembre 2010 fixant les règles de provisionnement des garanties Incapacité de travail, Invalidité et Décès est paru au Journal Officiel du 30 Décembre 2010. Il modifie les articles A. 331-22 du Code des Assurances, A. 931-10-9 du Code de la Sécurité Sociale et A. 212-9 du Code de la Mutualité.
Il fait suite à la réforme des retraites de 2010 et au report de l'âge légal de passage à la retraite de 60 ans à 62 ans.
Cet arrêté modifie la loi de maintien en Incapacité de travail, la loi de maintien en Invalidité ainsi que la loi de passage d'Incapacité en Invalidité.
Ces nouvelles tables permettront notamment aux Organismes Assureurs de calculer les provisions mathématiques pour des rentes d'Invalidité désormais versées jusqu'au nouvel âge terme de 62 ans.
Visite médicale de reprise
Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d'infirmière a été mise en invalidité deuxième catégorie ce dont elle a informé son employeur. Après avoir été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, la salariée a été licenciée. Elle saisit le juge d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour le préjudice qu'elle a subi du fait du retard dans l'organisation des visites de reprise.
L'employeur prétend qu'il n'était tenu de mettre en oeuvre la visite médicale de reprise qu'à partir du moment où la salariée avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de reprendre son travail ou lui avait demandé de mettre en oeuvre la reprise.
Les juges rappellent qu'à partir du moment où le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à l'employeur de reprendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. Les juges retiennent que le retard dans l'organisation de ces visites était imputable à l'employeur qui aurait dû saisir lui-même le médecin du travail, sans attendre les mises en demeure faites par la salariée.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25/01/2011. N° de pourvoi : 09-42766
Source JuriTravail
dimanche 20 février 2011
Compétition sportive pendant un arrêt de travail
Dans une affaire, une salariée en arrêt de travail a participé à une compétition sportive. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) lui a de ce fait réclamé le remboursement des indemnités journalières qui lui ont été versées au cours de l'arrêt de travail.
La salariée contestant cette demande en restitution, a saisi le juge. Elle estime que c'est la CPAM qui devait démontrer que l'activité pratiquée au cours de son arrêt n'avait pas été autorisée par sonmédecin.
Les juges considèrent que la salariée a effectivement manqué à ses obligations en tant qu'assurée sociale en participant à une compétition sportive au cours de son arrêt de travail. Ce n'est pas à la CPAM de prouver l'absence d'autorisation mais à la salariée. En effet, pour ne pas être tenue de rembourser les indemnités journalières qu'elle avait perçu, la salariée aurait dû prouver qu'elle avait été autorisée à pratiquer cette activité.
A savoir : Les articles L. 321-1 et L. 323-6 du Code de la sécurité sociale prévoient que l'attribution des indemnités journalières au salarié en arrêt de travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 décembre 2010. N° de pourvoi : 09-14575.
Source JuriTravail
Nouveau livre sur les Assurances de Personnes
Aux éditions de l'Argus sortie du livre de Droit & Pratique des Assurances de Personnes en 2011.
L'ouvrage comprend 3 parties : L'environnement des assurances de personnes : règles générales des assurances de personnes, les opérateurs du marché , règles techniques des assurances de personnes. Les assurances individuelles : assurance vie (règles de souscription et de règlement des sinistres, cadre juridique et fiscal), autres assurances de personnes (santé, garantie des accidents de la vie -GAV-, obsèques). Les assurances collectives : règles juridiques applicables aux assurances de personnes, contrats d'assurance collectives de salariés, contrats collectifs spécifiques (contrats Madelin, le PERP, contrats emprunteurs).
Cible : Tous les acteurs de l'assurance : assureurs, intermédiaires en assurance, risk managers dans les entreprises, DRH, avocats et autres conseils, étudiants.
Auteur : François Coulbault
samedi 19 février 2011
Contrats collectifs en 2009
Les statistiques sur les contrats collectifs d'assurances de personnes en 2009.
Source FFSA
C'est ici
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