Rupture conventionnelle et difficultés économiques : attention

Dans un arrêt du 9 mars 2011, la Cour de cassation affirme que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de

réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer d’une part la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable, et d’autre part les obligations en matière de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Cette solution, nouvelle en raison du jeune âge de la rupture conventionnelle mais néanmoins attendue, confirme que ce mode de rupture ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement collectif pour motif économique.

Cassation Sociale du 9 mars 2011, n°10-11.581

Statut de détaché ou d'expatrié : définitions et différences

Statut de détaché

Est détaché, le salarié français envoyé en déplacement à l'étranger pour une durée limitée par une entreprise ayant son siège social en France.

Il bénéficie de la couverture sociale française pendant la durée de sa mission à l'étranger. L'entreprise continue de cotiser à tous les risques. Quel que soit le pays, la durée d'un détachement est toujours limitée : Union européenne = 12 mois, autres pays = 3 ans sauf convention.

Ces délais sont renouvelables une fois.

Statut d'expatrié

Dans son acception courante, la notion d'expatriation recouvre le départ et la vie à l'étranger de façon générale. En revanche, pour la Sécurité Sociale française, c'est une définition précise qui désigne celui qui, exerçant son activité professionnelle à l'étranger, relève du droit local du pays où il vit. Il n'est pas soumis à aucune obligation légale en terme de protection sociale, qu'il s'agisse de retraite ou de prévoyance, l'expatrié ne bénéficie pas du maintien au régime de Sécurité Sociale français.

Ce type de statut nécessite de souscrire des couvertures prévoyance et de frais de santé spécifiques en fonction des différents pays d'expatriation.

Pour plus d'informations sur la protection sociales des expatriés : ICI

Ostéopathie : définition et traitements

Définition

Selon la définition validée par la l’Académie d’Ostéopathie de France, l’Ostéopathie est « un art qui consiste à diagnostiquer et à traiter par la main les dysfonctions de la micro-mobilité des tissus du corps humain qui entraînent des troubles pouvant perturber l’état de santé ».

L'ostéopathie est une « médecine manuelle ». Ses praticiens palpent les corps pour déceler les tensions ou les déséquilibres qui causent des malaises ou des maladies, puis font des manipulations pour rétablir l'équilibre. D’après eux, l'ostéopathie est un système complet comportant ses propres modes de diagnostic et de traitement. Elle permettrait de soigner une grande variété d’affections.

Ayant droit et bénéficiaire : définitions

Il existe une différence de définition entre la qualification d'ayant droit et celle de bénéficiaire.

Ayant droit : 

Personne bénéficiant des prestations de sécurité sociale, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l'assuré.

Bénéficiaire : 

Personne pouvant prétendre à une prestation sociale, à quel titre que ce soit, assuré social ou ayant droit d'une autre personne.

Opposabilité des circulaires et contrôle URSSAF

L’article L.243-6-2 du code de la Sécurité Sociale autorise le cotisant à se prévaloir envers les organismes de recouvrement de l’interprétation de la législation donnée par les circulaires et instructions ministérielles régulièrement publiées. 

La Cour de cassation fait application de cette disposition à des pratiques d’une entreprise conformes à une circulaire publiée postérieurement aux exercices contrôlés.

Cassation Civile 2ème, 3 mars 2011, n°10-15702

Hospitalisation : chirurgie ambulatoire

De plus en plus d’interventions chirurgicales sont réalisées en ambulatoire, au cours d’une seule journée d’hospitalisation, en dehors de toute contrindication médicale.

Définition

La chirurgie ambulatoire, ou chirurgie d'un jour, est un traitement de chirurgie permettant la sortie du patient le jour même de son admission dans l'établissement de soin. Une telle chirurgie inclut l'ensemble des actes chirurgicaux ou d'investigation, programmés et réalisés dans les conditions techniques de sécurité d'un bloc opératoire, sous une anesthésie de mode variable et sans majoration du risque pour la santé du patient.

Progression des dépassements d'honoraires

L’Assurance maladie a montré son inquiétude dernièrement face à la progression remarquable des dépassements d’honoraires des médecins libéraux. En effet, depuis 1990, ces dépassements d’honoraires ont tout simplement doublé.

Ainsi, en 2010, on recense qu’un médecin sur quatre exerce en honoraires libres (secteur 2) et cette situation s’accentue chez les médecins spécialistes. À l’exception de la médecine générale, avec une proportion de quatre médecins sur dix pratiquant des honoraires libres.

Les statistiques de l’Assurance maladie montrent que la grande majorité des chirurgiens (85%) travaillent actuellement en secteur 2, c’est-à-dire avec la possibilité d'effectuer des dépassements d’honoraires, ainsi que la moitié (50 %) des gynécologues, des ophtalmologistes et des ORL.

Ce sont par contre, moins de 20% des radiologues, pneumologues ou cardiologues qui réclament un supplément au tarif de la consultation pris en charge par la sécurité sociale.

Quelle solution ?

Le dépassement moyen a augmenté de 25% à 54% du tarif dit opposable, entre 1990 et 2010, enregistrant le chiffre global de :

2,5 Md €

Pour faire face à cette situation alarmante,  l’Assurance Maladie souhaite la mise en place d'un secteur "dit" optionnel.

Dans le cadre de ce secteur optionnel, les complémentaires santé prendraient en charge les compléments d’honoraires maîtrisés, et de leur coté,  les professionnels de santé s’engageraient à opérer avec plus de transparence et de qualité.

Dans le cas où ce dossier, qui stagne depuis 2009, ne serait pas réglé lors des négociations conventionnelles, la classe politique se trouverait alors contrainte de prendre en main la question épineuse des dépassements d’honoraires.

Dépendance : les 4 recommandations de la CNSA

Les quatre recommandations de la CNSA (Caisse Nationale de la Solidarité pour l'Autonomie) :

1. Approfondir la connaissance des déterminants de la perte d’autonomie, de façon à mieux piloter et prioriser la politique de prévention. La connaissance des différents types de handicap et de leurs causes est indispensable à leur prévention. Tout comme peut l’être la connaissance du rôle des déterminants sociaux dans la fragilité des personnes âgées;
2. Améliorer l’état de santé tout au long de la vie. L’accès aux soins, à la prévention et à l’éducation à la santé des personnes en situation de perte d’autonomie est, en soi, un facteur de prévention de l’aggravation de leur situation;
3. Cibler les actions de prévention en direction des personnes fragiles, vulnérables, qui sont les plus éloignées des démarches de prévention et d’éducation à la santé. En effet, les inégalités sociales se retrouvent non seulement dans l’espérance de vie, mais aussi dans l’espérance de vie sans incapacité. Après 60 ans, les ouvriers et les ouvrières vivront en moyenne plus d’années avec que sans limitations fonctionnelles. Les incapacités les plus sévères occupent 16% de l’espérance de vie des ouvriers à 60 ans et 9% de celle des hommes cadres. Accompagner ces personnes fragiles dans le changement de leurs habitudes de vie constitue un axe majeur;
4. Reconnaitre la nécessité d’un pilotage stratégique et régional renforcé. Les axes stratégiques nationaux d’une politique de prévention doivent être mieux affirmés et davantage intégrés aux différentes politiques publiques, tout en étant déclinés en fonction des priorités et des spécificités locales.

Lunettes filtrantes

Télétransmission : définition et fonctionnement

C'est le système de flux informatique qui a été mis en place à partir de 1998 pour transmettre immédiatement aux caisses les feuilles de soins, indiquant les honoraires et les actes médicaux réalisés.

La télétransmission est un échange d’informations informatisé entre les divers acteurs de santé. Elle permet à l’assuré, entre autre, d’être dispensé d’envoyer ses feuilles de soins à son assurance maladie et ensuite les décomptes à sa mutuelle santé.

Arrêt de travail : intégration des primes de fin d'année

Un salarié est en arrêt de travail depuis plusieurs jours. Passé la période de carence, un maintien de salaire est prévu. Il reste à déterminer le salaire de référence à maintenir. Selon le dispositif appliqué, les primes de fin d’année doivent être prises en compte.

Avant toute chose, il faut identifier le texte à respecter. Généralement, les conventions collectives prévoient des dispositions spécifiques en la matière. Il est à noter que le Code du travail prévoit un maintien de salaire pour les salariés qui bénéficient notamment d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (Code du travail, article L. 1226-1). Il faut appliquer le dispositif « le plus favorable au salarié ».

La durée de l’indemnisation varie généralement en fonction de l’ancienneté de l’intéressé. Son montant est lié aux salaires perçus pendant une période de référence.

La cataracte : Définition et traitement

Définition

Une cataracte est une opacification du cristallin, qui est une petite lentille normalement claire et transparente de l’œil. Il ne s’agit ni d’une tumeur ni de la formation d’une nouvelle peau sur l’œil, mais plutôt de la formation d’opacités croissantes sur le cristallin proprement dit.

Quand la cataracte est constituée, le cristallin devient opaque et la lumière ne peut être correctement transmise à la rétine, ce qui produit une image qui n’est pas claire. Il arrive souvent, en particulier au début de l’évolution de la cataracte, qu’une partie seulement du cristallin soit atteinte. Quand le centre du cristallin (noyau) est particulièrement opacifié, on parle de cataracte nucléaire. Ce type de cataracte provoque souvent un changement de correction des lunettes, ou l’apparition d’une myopie tardive. D’autres formes d’opacités de cataracte sont possibles, de manière isolée en associées entre elles : sous capsulaires antérieures, sous capsulaires postérieures, etc.

Conséquences de la dépendance

Conséquences sur la personne âgée

• Au niveau de la vie quotidienne

La dépendance retentit en premier lieu sur la vie quotidienne de la personne âgée. Lorsque le maintien à domicile est possible, la dépendance impose la présence de personnes au domicile. Lorsque les enfants interviennent, le rapprochement entre vieux parents et enfants est bien accueilli par les personnes âgées. Lorsque l'aide provient de personnes étrangères à la famille, telles que des aides ménagères, il faut vaincre souvent la réticence de la personne qui considère comme une gène, voire un danger, cette intervention extérieure.

Orthodontie : Définition et coût

Définition

L’orthodontie est une spécialité qui permet de corriger les malpositions dentaires et les malformations des mâchoires afin de redonner une denture fonctionnelle et esthétique.

Un traitement orthodontique consiste à appliquer une force sur une ou plusieurs dents de manière à les déplacer et les repositionner pour obtenir un alignement parfait et un équilibre dentaire harmonieux. 

Les racines dentaires vont être sollicitées et se déplaceront dans l’os de la mâchoire, cela grâce à l’activité des cellules osseuses qui permettent à l’os de se résorber ou de se reformer. 

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Délai d'attente et délai de franchise : définitions

Le délai d'attente est la période qui suit l'adhésion ou la souscription et pendant laquelle l'assuré cotise à une complémentaire santé sans pouvoir bénéficier des prestations pour tout ou partie des garanties (exemple : optique, forfait maternité).

Le délai de franchise (en cas d'arrêt de travail) est la période qui suit l'arrêt de travail et pendant laquelle l'assuré remplit les conditions fixées au contrat pour bénéficier des garanties sans être indemnisé.


- Franchise absolue : seuls les droits acquis postérieurement au délai de franchise prévu au contrat font l'objet d'une indemnisations,
- Franchise relative : si, au terme du délai de franchise prévu au contrat, l'assuré remplit toujours les conditions d'indemnisation, la totalité des droits acquis depuis le début de l'arrêt de travail fait l'objet d'un règlement.

La scoliose : Définition et traitements

La colonne vertébrale ou rachis est constituée d'un empilement de vertèbres. Cet empilement doit respecter certaines règles sous peine d'induire des déformations sur tout le rachis.

Dans le cas de la scoliose, certaines vertèbres font une rotation plus ou moins importante autour de leur axe vertical (on peut considérer la vertèbre comme un cylindre).

Ces rotations vont induire une rotation de toute la "tranche" de corps qui correspond à la vertèbre.

Les rotations ne sont jamais isolées, elles s'accompagnent de rotations dans le même sens pour les vertèbres adjacentes, et souvent de rotations compensatrices sur des vertèbres distantes.

Les conséquences de ces rotations seront visibles sur l'individu.

Médecins : ceux qui restent en accès direct

Certains spécialistes peuvent être consultés directement tout en restant dans le parcours de soins coordonnés (mais il faut tout de même avoir au préalable désigné un médecin traitant) :

• les gynécologues (pour les dépistages périodiques, la contraception, le suivi de la grossesse et l’IVG), 
• les ophtalmologues (pour la prescription et le renouvellement de lunettes, le dépistage et le suivi du glaucome), 
• les psychiatres (pour les moins de 26 ans),
• les stomatologistes (sauf pour les actes chirurgicaux lourds).

Pour rappel : le dentiste reste en accès direct car les soins dentaires ne sont pas concernés par le parcours de soins coordonnées.

Prévoyance : Indemnité de Résiliation

En repoussant l'âge légal de départ à la retraite, la loi portant réforme des retraites oblige les organismes assureurs garantissant des prestations d'incapacité de travail, invalidité et de décès à verser des prestations 2 années en plus.

Etant donné cette obligation sur 2 années et pour éviter que les organismes assureurs n'aient à provisionner en une seule fois leurs engagements, la loi les autorise à répartir pendant 6 ans maximum, à compter des comptes de résultats établis au titre de l'exercice 2010, les provisions mathématiques prévues en application des articles 7 et 7.1 de la loi Evin.

Dépendance : les retraités s'informent davantage

Selon un récent sondage 34% des retraités se sont enseignés sur les solutions disponibles pour la dépendance :

• 72% sur l'aide à domicile,
• 53% sur l'hébergement en établissement spécialisé,
• 49% sur les possibilités d'aide financière,
• 43% sur les systèmes de téléassistance,
• 38% sur l'aménagement du logement.

Ainsi les différents modes d'hébergement en établissement spécialisé ou possibilités d'aide financières sont d'avantage plébiscités que les années précédentes, mais l'aide à domicile reste un sujet prioritaire.

Assurance Maladie : + 3,3% d'augmentation des dépenses au 1er trimestre 2011

Les remboursements de soins de ville du régime général ont progressé de 3,2% au premier trimestre 2011.

L’évolution des remboursements de soins médicaux et dentaires est plus importante au premier trimestre 2011 que sur les douze derniers mois (5,4% contre 1,3%). En revanche, les remboursements de médicaments, d’indemnités journalières et de soins d’auxiliaires médicaux ont été moins dynamiques au premier trimestre 2011 que sur les douze derniers mois.

Future prime : ce qui se prépare

Le premier projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale est en train de voir le jour.

Ce projet de texte crée la fameuse « prime de partage de valeur ajoutée » annoncée depuis plusieurs semaines par le gouvernement. Il devrait être adopté définitivement durant l’été.

Les entreprises concernées doivent répondre à plusieurs conditions :

• avoir un effectif habituel d’au moins 50 salariés et avoir versé à leurs associés des dividendes dont le montant par action est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents ;
• ou appartenir à un groupe, dès lors que les dividendes distribués par l’entreprise dominante ont augmenté par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

En revanche, ne seraient pas soumises à l’obligation de négocier les entreprises ayant attribué, au titre de l’année en cours, au profit de l’ensemble de leurs salariés, par accord d’entreprise, un autre avantage pécuniaire non obligatoire dont une part est allouée en contrepartie de l’augmentation des dividendes (comme un supplément d’intéressement ou de participation).

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la négociation serait facultative.

La prime serait instituée, dans les trois mois suivant la décision de l’assemblée générale de distribuer des dividendes, par un accord conclu selon les mêmes modalités que la participation. En l’absence d’accord, les modalités de fixation de la prime seraient fixées unilatéralement par l’employeur, après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

La prime devrait être versée à l’ensemble des salariés, mais son montant pourrait être modulé en fonction du salaire et de la durée de présence des salariés. Elle ne pourrait se substituer à aucun élément de rémunération et elle devrait être exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 200 € par salarié et par an. En revanche, elle serait soumise à la CSG et à la CRDS (au taux de 8 % sur 97 % de son montant) et au forfait social (au taux de 6 %) applicables en matière d’intéressement et de participation.

Taxe prévoyance 8% : modification de l'assiette de calcul

A compter du 1er janvier 2011, la contribution CMU acquittée par les organismes complémentaires d’assurance santé est transformée en taxe assise sur les cotisations payées par les assurés.

Rappelons que l’article 137-1 du Code de la Sécurité Sociale institue à la charge des employeurs, une taxe sur les contributions des employeurs pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance au bénéfice des salariés sur les cotisations versées; depuis le 1er janvier 1996 (L. N° 97-1164 du 19 décembre 1997, Art. 14).

Cette taxe (appelée aussi "Taxe Prévoyance") est fixé à 8%.

Ces dispositions combinées avec celles du premier alinéa de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ne permettent d’inclure dans l’assiette de la taxe (comme il en va en matière de cotisations sociales assises sur les salaires) que le « net versé » au profit du salarié.

Il en résulte que la taxe de 8% ne peut être assise que sur les cotisations versées par l’employeur à l’organisme d’assurance complémentaire de prévoyance à titre de contribution à la couverture par l’assureur des risques encourus par ses salariés, à l’exclusion de toute imposition reposant sur la même base, qu’il s’agisse de la taxe sur les conventions d’assurance ou de transformation de la contribution CMU.

L’assiette à retenir, à compter du 1er janvier 2011, est donc la suivante : 

100 / 1,0977 (Taxe CMU à 6,27 % + Taxe sur les conventions « solidaires et responsables » à 3.50% *) =  91,10 %

NB : Cette modification d'assiette ne concerne que les contrats de frais de santé ou "mutuelle" de l'entreprise.

Article 21 de la LF 2011, 

Article 1001 2° Bis du CGI 2nd alinéa.

Souris de laboratoire

Carie dentaire : Définition et complications

Définition

Une carie est la destruction progressive de la dent, par la déminéralisation de l’émail et de la dentine. Elle se développe toujours de l’extérieur vers l’intérieur de la dent.

La plaque dentaire fabrique des acides qui attaquent les dents

La plaque dentaire est un enduit formé de salive, de déchets alimentaires et de bactéries, qui se dépose sur l'émail des dents. 

Certaines de ces bactéries comme le streptococcus mutans fabriquent des acides qui attaquent la dent et provoquent ainsi l’apparition de caries.

Bénéficiaires de la CMU complémentaire au 31 décembre 2010

Au 31 décembre 2010, les effectifs de la CMU-C sont estimés à 4 317 255 bénéficiaires.

Ils ont évolué de + 3,3 % par rapport au mois de décembre 2009. 

Cette évolution a été régulière sur l’ensemble de l’année et traduit notamment les effets retard de la crise économique. Cette augmentation semble toutefois se ralentir avec seulement + 0,1 % d’évolution sur le dernier trimestre.

Epargne retraite : décrets en préparation

Deux projets de décrets apportent des précisions sur le volet épargne retraite de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010.

La loi portant réforme des retraites a institué que, lorsqu’un salarié ne fait pas connaître son choix de percevoir ou de placer les sommes perçues au titre de la participation, un versement de la moitié de la somme est effectué automatiquement sur un Perco. Le projet de texte précise les conditions dans lesquelles les bénéficiaires doivent être informés de cette affectation de la participation au Perco.

Cela se déroulerait en trois étapes :

• au moment de la signature du contrat de travail avec le livret d’épargne salariale,
• sur la fiche (distincte du bulletin de paie) qui est ­remise à tout salarié bénéficiaire lors de chaque répartition de la participation,
• sur le relevé annuel délivré au bénéficiaire portant sur les sommes attribuées et la disponibilité de ses droits.

Les projets de texte disposent également que l’accord de participation ou le règlement du Perco devrait prévoir les modalités d’affectation par défaut des sommes issues de la participation au Perco.

En l’absence de compte épargne-temps (CET) dans l’entreprise, la loi portant réforme des retraites a prévu la possibilité pour les salariés de verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris à un Perco ou à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, dans la limite de cinq jours par an. Les projets de décrets précisent que les jours de repos non pris sont investis dans le Perco « pour la valeur de l’indemnité correspondante» à la date de la demande du salarié.

Enfin, les projets de texte précisent les modalités gestion prudentielle du Perco, avec la proposition à chaque bénéficiaire du plan d’une allocation de son épargne permettant de réduire les risques financiers de manière progressive. Cette allocation ferait l’objet d’une information spécifique de la part de la société de gestion à compter du 45e anniversaire de chaque bénéficiaire.

Visite médicale de reprise : précision de la Cour de Cassation

Lorsque l’employeur est tenu de convoquer un salarié à une visite médicale de reprise, quelle forme cette convocation doit-elle prendre ?

La Cour de Cassation a répondu pour la première fois de façon claire et précise à cette question dans un arrêt du 28 avril 2011.

En l’espèce, un salarié qui a eu plusieurs arrêts maladie successifs, doit reprendre son travail le 5 décembre 2005. Le médecin du travail l’avise que sa visite de reprise aurait lieu le 13 décembre, soit dans le délai de 8 jours prévu par les textes. Le salarié refuse cependant de reprendre son travail et de se rendre à la visite de reprise, l’employeur décide alors de le licencier pour absence fautive et refus de se présenter à la visite de reprise. La Cour d’appel donne raison au salarié car, selon elle, l’employeur aurait dû convoquer lui-même le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Cour de cassation décide de ne suivre que partiellement le raisonnement de la Cour d’appel et pose, par cet arrêt du 28 avril, les deux principes à suivre pour la convocation à une visite médicale de reprise :

• il incombe à l’employeur, et non au médecin du travail, de convoquer le salarié à cette visite,
• le salarié peut néanmoins être convoqué par « tous moyens », la lettre simple peut donc suffire.

Cassation sociale, 28 avril 2011, n° 09-40.487

Retraite supplémentaire : information de l'adhérent

L’article 112 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a posé un principe de renforcement de l’information annuelle de l’épargnant sur les contrats de retraite supplémentaire. Un projet d’arrêté va bientôt préciser cet article de la loi.

Les éléments qui doivent figurer dans la communication annuelle des organismes assureurs à destination du souscripteur sont :

• une estimation du montant de la rente viagère qui sera versée à partir de ses droits personnels,
• les conditions dans lesquelles l’assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d’un autre organisme assureur.

Le projet d’arrêté énonce que les assureurs vont pouvoir présenter distinctement les estimations issues des droits exprimés « en euros » et ceux exprimés « en unités de comptes ». Elles seraient établies en fonction de la provision mathématique constituée à la fin de l’exercice considéré en prenant pour hypothèse que la rente serait versée à l’adhérent dès qu’il aurait atteint l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite.

Il est également précisé que les informations et données transmises n’auraient qu’une simple valeur informative.