Un décret publié au Journal officiel du mercredi 23 février 2011 relève de 91 à 120 euros le seuil d’application de la participation forfaitaire à la charge des assurés pour les actes médicaux coûteux.
De même, le décret précise que cette participation forfaitaire de 18 euros s’applique aux actes affectés d’un coefficient supérieur ou égal à 60 (contre 50 auparavant). Cette participation ne s’applique toutefois pas aux personnes atteintes d’une affectation de longue durée, aux femmes enceintes, aux nouveau-nés hospitalisés, aux titulaires d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, aux titulaires d’une pension d’invalidité et aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. A noter que ce forfait peut être pris en charge par les organismes complémentaires de santé (si la garantie le prévoit).
Les remboursements de la Sécurité sociale ne couvrent pas en totalité les frais médicaux, une partie des dépenses restant à la charge de l’assuré (ticket modérateur, participations forfaitaires, franchises médicales et forfait hospitalier).
Le décret du 21/02/11 sur Legifrance
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