Hospitalisation : chambres individuelles facturables à la journée

Les établissements hospitaliers peuvent désormais facturer une chambre individuelle à un patient même quand il n'y passe pas la nuit après une intervention chirurgicale, selon un décret récemment publié au Journal Officiel.

Jusqu'à présent les établissements hospitaliers ne pouvaient facturer une chambre particulière qu'à partir du moment où le patient y passait la nuit.

Selon le ministère, les établissements étaient demandeurs de pouvoir facturer un supplément aux patients souhaitant une chambre particulière en ambulatoire, comme c'est le cas lors d'une hospitalisation classique.

Ces suppléments, non remboursés par l'assurance maladie, le seront par contre par les complémentaires santé; ce qui devrait accroitre la charge sur la consommation médicale des contrats collectifs d'entreprises.

Décret N°2011-221 du 28/02/2011 parue au J.O. le 01/03/2011