Dépendance : pistes de travail

Avec le vieillissement de la population et l'allongement de la durée de la vie, le problème de la dépendance et de son financement sont plus que jamais au cœur des débats politiques. Ainsi, annoncée depuis le mois de novembre 2010, la "réforme de la dépendance" devrait être effective en 2012.

Actuellement, la dépendance est financée à 80 % par l'État et la Sécurité sociale, et à 20 % par les départements. Pour beaucoup d'économistes et spécialistes, il parait difficile d'augmenter ce budget.

D'après le gouvernement, 1,2 million de personnes âgées sont en perte d'autonomie et 500.000 seraient placées en maisons spécialisées. Chaque année, 80 000 personnes âgées subiraient une perte d'autonomie. D'après des études récentes cette tendance ne ferait que s'aggraver. Le budget pour la prise en charge des personnes âgées devrait ainsi passer de 20 milliards à 30 milliards d'euros en 2050.

Le risque de dépendance en France :

Le 12 mai 2009, le Président de la République annonce un projet de loi sur la création d'un « cinquième risque » afin de prendre en charge la « dépendance ». Le 16 novembre 2010, il réitère sa volonté de promulguer une loi avant fin 2011.

Ainsi a-t-il fait naître l'espoir que les personnes en situation de handicap quel que soit leur âge bénéficieraient du droit commun en matière de protection sociale.

Devant l'absence de compensation des handicaps par la Sécurité sociale, les pouvoirs publics avaient en effet créé en 1975 une allocation compensatrice (ACTP) permettant de financer l'aide apportée par une tierce personne aux personnes handicapées quel que soit leur âge et l'origine du handicap. L'augmentation du coût de ces allocations du fait du vieillissement démographique a conduit, en 1997, à séparer les personnes handicapées de moins de 60 ans des personnes de 60 ans et plus qualifiées de « dépendantes ». Cela a donné naissance à deux dispositifs aujourd'hui très inégalitaires : la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les premières et l'allocation pour l'autonomie (APA) pour les secondes.

Actuellement, les propositions avancées par le gouvernement maintiennent cette barrière d'âge.

Le cinquième risque de dépendance :

Le cinquième risque serait donc un nouveau champ de la protection sociale. Il s'agirait d'une branche qui s'ajouterait à celles qui couvrent la maladie, la famille, les accidents du travail et les retraites. Le cinquième risque est également nommé le "risque dépendance" ou le "risque perte d'autonomie".

Les objectifs seraient d'attribuer à ceux qui sont frappés d'une déficience physique, sensorielle, mentale ou psychique, une aide en nature ou en espèces - la compensation personnalisée pour l'autonomie. Celle-ci permettrait à son bénéficiaire de réaliser, grâce à un appareillage ou à l'aide d'une tierce personne, ce qu'il aurait pu faire seul, et sans aide, s'il n'avait pas été atteint de la déficience en question.

La compensation personnalisée pour l'autonomie deviendrait un droit universel quels que soient l'âge de la personne et les causes de sa perte d'autonomie. Ce droit donnerait accès:

• à une évaluation des besoins d'aide à l'autonomie qui prendrait en compte les spécificités de chaque situation,
• à l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation intégrant les prestations, biens et services, identifiées comme nécessaires.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) serait l'organisme spécialement chargé de gérer les sources de financement de ce nouveau champ de protection sociale. La loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées du 11 février 2005 a précisé et renforcé les missions de cet établissement public créé par la loi du 30 juin 2004.

Mise en place en mai 2005, la CNSA est chargée de :

• financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées,
• garantir l'égalité de traitement sur tout le territoire et pour l'ensemble des handicaps,
• assurer une mission d'expertise, d'information et d'animation pour suivre la qualité du service rendu aux personnes.

La CNSA est donc à la fois une "caisse" chargée de répartir les moyens financiers et une "agence" d'appui technique.

Le nombre de personnes en situation de handicap touchant une allocation (ACTP, PCH, APA), s'élève actuellement à plus de 1,5 million. Ce chiffre devrait progresser en raison de l'allongement de l'espérance de vie dans les décennies à venir.

La question du financement :

Si les structures publiques ne peuvent prendre en charge cette dépendance, les bénéficiaires et leurs familles devront ils faire face à une envolée des tarifs ? Cela parait difficile, le coût moyen de la prise en charge étant déjà élevé.

Quelles sont alors les différentes pistes de financement ?

• Le gage sur patrimoine tout d'abord est une piste de financement du cinquième risque hautement impopulaire : il semblerait pourtant que les partisans du recours sur succession ne soient pas à cours d'arguments pour démontrer l'utilité de cette mesure. Rappelons que selon les termes du rapport Vasselle, ce procédé ne s'appliquerait qu'à des personnes ayant bénéficié de l'APA et dont le patrimoine excède 200 000 euros. La somme demandée ne dépasserait pas 20 000 euros et le total devrait rapporter 1 milliards d'euros par an,
• L'effort personnel (ex : souscription d'une assurance dépendance privée),
• Le contrat collectif dans les entreprises,
• La solidarité familiale (ex : recours à la famille lorsque le proche n'a pas les moyens, recours au patrimoine des personnes dépendantes...),
• La solidarité nationale (ex : principe de Sécurité sociale s'appuyant sur un impôt national, journée de solidarité nationale...).

Actuellement, la question du financement n'est pas encore réglée et les débats ont toujours cours.

Le président du sénat se dit partisan « d'un socle de solidarité important » telle qu'une journée supplémentaire de solidarité proposée par l'ADF, ou encore l'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs. Mais également un « socle assurantiel » qui serait une assurance volontaire, contrairement au rapport Rosso-Debord. Un système permettant de « pouvoir assurer ceux qui ne le pourrait pas » pour des raisons financières.

Toutefois, la priorité dans l'immédiat est d'aider les départements qui pour certains, sont en grande difficulté.

D'autre part, un groupe de travail animé par la CNSA vient de présenter une liste de 12 points favorisant un partenariat public/privé entre les mutuelles et les départements, afin de faciliter l'accession des APA aux personnes âgées en simplifiant la procédure à une évaluation au lieu de deux, comme actuellement.