La direction de la Sécurité Sociale (DSS) vient de soumettre à la concertation un projet de décret relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
Ce décret d'application de l'article 17 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 est attendu par tous les acteurs intervenant sur les régimes collectifs de prévoyance, de frais de santé et retraite supplémentaire.
De fait, le texte définit les conditions dans lesquelles ces régimes peuvent bénéficier d'exonérations sociales des cotisations, et plus précisément la possibilité pour un accord de prévoir des garanties uniquement pour certaines catégories du personnel sans remettre en cause le caractère collectif du régime.
Le projet de décret doit ainsi permettre de trancher toute la problématique des catégories dites objectives, pendante depuis la réforme du régime social de la protection sociale complémentaire d'entreprise introduite par la loi FILLON de 2003.
Une série de circulaires de la DSS ont donné une définition plutôt restrictive de ces catégories, privilégiant ainsi une couverture à l'identique de tous les salariés de l'entreprise.
Une approche remise en cause par un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité (TASS) des Hauts-de-Seine, rendu le 8 avril 2010. En effet, celui-ci a donné tort à l'URSSAF de la région parisienne qui avait opéré un redressement à l'encontre d'un régime de retraite supplémentaire (Art. 83 du CGI), réservé à des cadres de niveau 7 et plus d'une convention collective. Le tribunal a notamment précisé que la position de la Sécurité Sociale ne s'imposait pas aux juges.
A suivre....
Projet de décret : ICI
Jugement du 8 avril 2010 : ICI
1 commentaires:
Merci pour l'information qui va faire du bruit dans les entreprises
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