Un arrêté approuve la création du groupement d’intérêt public (GIP) dénommé « guichet entreprises » qui regroupe l’Etat, l’Acoss, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat, Infogreffe ou encore l’Institut national de la propriété Industrielle.
Ce GIP assure la maîtrise d’ouvrage et de gestion du guichet unique de la création d’entreprise en assurant l’enregistrement des formalités des entreprises notamment concernant la création (www.guichet-entreprises.fr).
Arrêté du 21 avril 2011, JO du 30 avril 2011 : ICI
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