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mercredi 11 mai 2011

Recouvrement des indus de prestations retraite

Le recouvrement par voie de contrainte a été étendu aux indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Une circulaire de la CNAV vient préciser les dispositions propres à la branches retraite en détaillant le cadre de la procédure. Tous les indus de prestations vieillesse sont susceptibles d’être recouvrés par voie de contrainte.

Circulaire CNAV n° 2011/35 du 2 mai 2011 : ICI

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