Amortir la dette sociale Française...
La Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale (CADES) a été créée par l'ordonnance N° 96-50 du 24 janvier 1996. Cette loi a été récemment modifiée par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 , qui s'inscrit dans le cadre de la réforme de la protection sociale française. La CADES apparaît, en conséquence, indissociable des efforts de rééquilibrage des comptes de la Sécurité Sociale.
Sa mission est de financer et d'éteindre la dette cumulée du régime général de la Sécurité Sociale pour les exercices 1994 à 2006. Les déficits se sont élevés à 34,2 milliards d'euros pour les années 1994 à 1998, à 47.25 Mds pour les années 2002 à 2006 et à 27 Mds pour les années 2005 à 2008.
Chaque année, jusqu'en 2005, la CADES doit en outre verser 3 milliards d'euros au budget de l'État, en compensation des 16,77 milliards d'euros de dette sociale repris à son compte par l'État en 1993. Enfin, les lois de financement de la sécurité sociale pour les exercices 2003 et 2004 ont prévu un versement exceptionnel de 1,28 milliards d'euros en 2003 et de 1,1 milliards d'euros en 2004 à différentes caisses de sécurité sociale.
Par quel moyen financier ?
Le financement de la dette s'appuie sur une capacité d'emprunter sur les marchés financiers et de recourir à une grande variété d'instruments financiers.
Le remboursement de ces emprunts est essentiellement garanti par le produit d'un prélèvement obligatoire, la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), spécialement créé à cette fin.
Les produits de la cession d'une partie du patrimoine immobilier de la sécurité sociale complètent cette ressource principale.
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