L'arrêté du 24 Décembre 2010 fixant les règles de provisionnement des garanties Incapacité de travail, Invalidité et Décès est paru au Journal Officiel du 30 Décembre 2010. Il modifie les articles A. 331-22 du Code des Assurances, A. 931-10-9 du Code de la Sécurité Sociale et A. 212-9 du Code de la Mutualité.
Il fait suite à la réforme des retraites de 2010 et au report de l'âge légal de passage à la retraite de 60 ans à 62 ans.
Cet arrêté modifie la loi de maintien en Incapacité de travail, la loi de maintien en Invalidité ainsi que la loi de passage d'Incapacité en Invalidité.
Ces nouvelles tables permettront notamment aux Organismes Assureurs de calculer les provisions mathématiques pour des rentes d'Invalidité désormais versées jusqu'au nouvel âge terme de 62 ans.
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