Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d'infirmière a été mise en invalidité deuxième catégorie ce dont elle a informé son employeur. Après avoir été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise, la salariée a été licenciée. Elle saisit le juge d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour le préjudice qu'elle a subi du fait du retard dans l'organisation des visites de reprise.
L'employeur prétend qu'il n'était tenu de mettre en oeuvre la visite médicale de reprise qu'à partir du moment où la salariée avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de reprendre son travail ou lui avait demandé de mettre en oeuvre la reprise.
Les juges rappellent qu'à partir du moment où le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie, sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à l'employeur de reprendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail. Les juges retiennent que le retard dans l'organisation de ces visites était imputable à l'employeur qui aurait dû saisir lui-même le médecin du travail, sans attendre les mises en demeure faites par la salariée.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25/01/2011. N° de pourvoi : 09-42766
Source JuriTravail
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