Taxe prévoyance 8% : modification de l'assiette de calcul

A compter du 1er janvier 2011, la contribution CMU acquittée par les organismes complémentaires d’assurance santé est transformée en taxe assise sur les cotisations payées par les assurés.

Rappelons que l’article 137-1 du Code de la Sécurité Sociale institue à la charge des employeurs, une taxe sur les contributions des employeurs pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance au bénéfice des salariés sur les cotisations versées; depuis le 1er janvier 1996 (L. N° 97-1164 du 19 décembre 1997, Art. 14).

Cette taxe (appelée aussi "Taxe Prévoyance") est fixé à 8%.

Ces dispositions combinées avec celles du premier alinéa de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ne permettent d’inclure dans l’assiette de la taxe (comme il en va en matière de cotisations sociales assises sur les salaires) que le « net versé » au profit du salarié.

Il en résulte que la taxe de 8% ne peut être assise que sur les cotisations versées par l’employeur à l’organisme d’assurance complémentaire de prévoyance à titre de contribution à la couverture par l’assureur des risques encourus par ses salariés, à l’exclusion de toute imposition reposant sur la même base, qu’il s’agisse de la taxe sur les conventions d’assurance ou de transformation de la contribution CMU.

L’assiette à retenir, à compter du 1er janvier 2011, est donc la suivante : 

100 / 1,0977 (Taxe CMU à 6,27 % + Taxe sur les conventions « solidaires et responsables » à 3.50% *) =  91,10 %

NB : Cette modification d'assiette ne concerne que les contrats de frais de santé ou "mutuelle" de l'entreprise.

Article 21 de la LF 2011, 

Article 1001 2° Bis du CGI 2nd alinéa.