Future prime : ce qui se prépare

Le premier projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale est en train de voir le jour.

Ce projet de texte crée la fameuse « prime de partage de valeur ajoutée » annoncée depuis plusieurs semaines par le gouvernement. Il devrait être adopté définitivement durant l’été.

Les entreprises concernées doivent répondre à plusieurs conditions :

• avoir un effectif habituel d’au moins 50 salariés et avoir versé à leurs associés des dividendes dont le montant par action est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents ;
• ou appartenir à un groupe, dès lors que les dividendes distribués par l’entreprise dominante ont augmenté par rapport à la moyenne des deux exercices précédents.

En revanche, ne seraient pas soumises à l’obligation de négocier les entreprises ayant attribué, au titre de l’année en cours, au profit de l’ensemble de leurs salariés, par accord d’entreprise, un autre avantage pécuniaire non obligatoire dont une part est allouée en contrepartie de l’augmentation des dividendes (comme un supplément d’intéressement ou de participation).

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la négociation serait facultative.

La prime serait instituée, dans les trois mois suivant la décision de l’assemblée générale de distribuer des dividendes, par un accord conclu selon les mêmes modalités que la participation. En l’absence d’accord, les modalités de fixation de la prime seraient fixées unilatéralement par l’employeur, après avis du CE ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent.

La prime devrait être versée à l’ensemble des salariés, mais son montant pourrait être modulé en fonction du salaire et de la durée de présence des salariés. Elle ne pourrait se substituer à aucun élément de rémunération et elle devrait être exonérée de cotisations sociales dans la limite de 1 200 € par salarié et par an. En revanche, elle serait soumise à la CSG et à la CRDS (au taux de 8 % sur 97 % de son montant) et au forfait social (au taux de 6 %) applicables en matière d’intéressement et de participation.