Dans une affaire, une salariée en arrêt de travail a participé à une compétition sportive. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) lui a de ce fait réclamé le remboursement des indemnités journalières qui lui ont été versées au cours de l'arrêt de travail.
La salariée contestant cette demande en restitution, a saisi le juge. Elle estime que c'est la CPAM qui devait démontrer que l'activité pratiquée au cours de son arrêt n'avait pas été autorisée par sonmédecin.
Les juges considèrent que la salariée a effectivement manqué à ses obligations en tant qu'assurée sociale en participant à une compétition sportive au cours de son arrêt de travail. Ce n'est pas à la CPAM de prouver l'absence d'autorisation mais à la salariée. En effet, pour ne pas être tenue de rembourser les indemnités journalières qu'elle avait perçu, la salariée aurait dû prouver qu'elle avait été autorisée à pratiquer cette activité.
A savoir : Les articles L. 321-1 et L. 323-6 du Code de la sécurité sociale prévoient que l'attribution des indemnités journalières au salarié en arrêt de travail est subordonnée à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 décembre 2010. N° de pourvoi : 09-14575.
Source JuriTravail
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