Réforme des retraites : précisions apportées par un projet de décret

Un projet de décret en Conseil d’État adapte les conséquences du relèvement des bornes d’âge à 62 ans pour l’ouverture du droit à la retraite et 67 ans pour l’obtention du taux plein.

Les catégories d’assurés pouvant continuer à bénéficier du taux plein dès 65 ans sont les suivantes : 

• Les assurés ayant interrompu leur activité pour devenir aidant familial d’une personne handicapée sous réserve d’une durée d’interruption d’au moins 30 mois consécutifs, 
• Les assurés handicapés souffrant d’une incapacité d’au moins 80 % ou comprise entre 50 et 80 % pour lesquels il est reconnu « une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi », 
• Les parents de trois enfants qui sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus qui ont interrompu ou réduit leur activité professionnelle dans les conditions fixées au décret et notamment en fonction d’un nombre de trimestres valides.

Pour cette catégorie d’assurés, la surcote devrait continuer à s’appliquer pour les trimestres supplémentaires d’activité postérieurs à 65 ans. À l’identique, pour le calcul de la décote, le nombre maximum de trimestres retenus est, le cas échéant, celui séparant l’âge auquel la pension est liquidée et leur 65ème anniversaire.

Le droit des conjoints survivants à une pension de réversion dans le régime de base est modifié. La pension de réversion est déterminée sur la base de la pension de base dont bénéficiait l’assuré ou qu’il aurait pu percevoir. Lorsque les conditions de détermination de la pension ne sont pas fixées, il devrait être fait application des dispositions applications aux personnes atteignant leur 57ème anniversaire dans l’année du décès de l’assuré. La pension de réversion pourra faire l’objet d’une révision à compter du 62ème anniversaire du bénéficiaire si celui-ci n’a pas droit à une retraite personnelle.

Les bénéficiaires de l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi vont cesser de percevoir cette allocation à leur 67ème anniversaire.

Les bénéficiaires de l’allocation pour cessation anticipée d’activité (CATS) cesseront également de percevoir cette allocation à 62 ans au lieu de 60 ans.