Représentativité des syndicats dans les TPE

La loi du 15 octobre 2010 a complété la loi du 20 août 2008 sur la réforme de la représentativité syndicale, et prévoit de mesurer l'audience syndicale dans les TPE tous les 4 ans par la voie d'un scrutin organisé au niveau régional. Le décret du 28 juin 2011 donne toutes les précisions nécessaires à l'organisation du scrutin.

Qui peut voter ?

Tous les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin peuvent voter à la triple condition d'être titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, d'être âgés de 16 ans révolus et de ne pas avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la région dans laquelle est située l'entreprise ou l'établissement au sein duquel ils exercent leur activité principale au titre de la branche dont ils relèvent, soit dans le collège cadre soit dans le collège non-cadre. La liste électorale est géree par le ministère du travail et sera disponible sur un site dédié. Chaque électeur et organisation syndicale pourra demander à obtenir une copie de la liste à ses frais et, éventuellement la contester.

Quelles organisations syndicales peuvent être candidates ?

Plusieurs hypothèses sont envisageables : 

• il peut s'agir d'organisations syndicales qui ont statutairement vocation à être présentes uniquement dans le champ géographique d'une région ; 
• celles qui sont affiliées à une syndicat au niveau inteprofessionnel doivent se déclarer candidates sous le nom de cette seule organisation ; 
• les organisations syndicales autres que celles auxquelles leur statuts donnent vocation à être présentes au niveau interprofessionnel doivent indiquer la ou les branches dans lesquelles elle se portent candidates compte tenu des salariés qu'elles ont statutairement vocation à représenter.

Où est publiée la liste des candidatures ?

Les candidatures sont déposées auprès de la Direccte concernée. Celles qui dépassent un périmètre régional sont déposées auprès du ministère du travail. Un arrêté ultérieur doit fixer la date de dépôt ainsi que les modèles de document. La liste des candidatures est ensuite publiée au recueil des actes administratifs 15 jours après l'expiration de la période de dépôt, et également sur le site internet dédié. Les contestations peuvent être formées dans le délai de 10 jours à compter de la publication par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation syndicale. Le tribunal d'instance statue dans les 10 jours.

Comment voter ?

Chaque salarié électeur peut voter par voie électronique. Le vote est anonyme et chiffré. Le salarié reçoit en retour un accusé de réception électronique mentionnant son identité ainsi que la date et l'heure du vote. L'employeur qui ne dispose pas du matériel informatique nécessaire n'est pas pour autant tenu de le mettre à la disposition des salariés. En revanche, il doit laisser le temps nécessaire aux salariés pour voter depuis leur lieu de travail tout en garantissant la confidentialité de leur vote. Le temps de vote pendant les heures de travail est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l'échéance normale. Il en va de même lorsque les salariés sont désignés assesseurs, délégués et mandataires des organisations syndicales. Les salariés peuvent aussi voter par correspondance selon un système de double enveloppe : 

• une enveloppe de retour adressée au centre de traitement et permettant l'émargement de l'électeur ;
• une enveloppe anonyme contenant le bulletin de vote. Le pli doit être envoyé au plus tard le dernier jour du vote.

Dans le cas où l'électeur a utilisé les deux modes de vote, seul le vote électronique est pris en compte.

Quels votes peuvent être écartés ?

Comme pour toute élection, certains votes par correspondance ne seront pas pris en compte dans les résultats : 

• les enveloppes sans bulletin ; 
• les bulletins blancs ; 
• les bulletins multiples trouvés dans la même enveloppe et en faveur de candidatures différentes ; 
• les bulletins désignant une candidature qui n'a pas été régulièrement publiée ou dont l'irrecevabilité a été contestée par le juge ;
• le matériel de vote différent de ceux qui ont été adressés aux électeurs ; 
• les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; 
• les bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses ; 
• les circulaires utilisées comme bulletin.

Comment contester le scrutin ?

Les contestations sont formées postérieurement au scrutin dans un délai de 15 jours à compter de l'affichage des résultats par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant de la région pour laquelle la contestation est formée, à peine d'irrecevelabilité. Le tribunal d'instance dispose d'un mois pour se prononcer.