En repoussant l'âge légal de départ à la retraite, la loi portant réforme des retraites oblige les organismes assureurs garantissant des prestations d'incapacité de travail, invalidité et de décès à verser des prestations 2 années en plus.
Etant donné cette obligation sur 2 années et pour éviter que les organismes assureurs n'aient à provisionner en une seule fois leurs engagements, la loi les autorise à répartir pendant 6 ans maximum, à compter des comptes de résultats établis au titre de l'exercice 2010, les provisions mathématiques prévues en application des articles 7 et 7.1 de la loi Evin.
Aussi, en cas de résiliation du contrat d'assurance de prévoyance pendant la période transitoire des 6 ans, l'organisme assureur qui poursuit le versement des prestations incapacité, invalidité et maintien des garanties de décès, pourra réclamer à l'entreprise souscriptrice, le versement d'un Indemnité de Résiliation (IR).
Référence : Article 26 de la loi Réforme des Retraites (promulguée le 10/11/2010) qui a ajouté un article 31 à la loi EVIN N°89-1009.
Comment cette indemnité se calcule-t-elle ?
l'Indemnité de Résiliation (IR) est égale à la différence entre :
- d'une part le montant des provisions techniques permettant de couvrir intégralement les engagements en application des articles 7 et 7.1 de la loi EVIN (dénommé : PI),
- et d'autre part le montant des provisions techniques effectivement constituées au titre des incapacités et invalidités en cours, à la date de cessation du contrat (dénommé : PC).
Formule de calcul : IR = PI - PC
Exemple concret :
Une entreprise avec 3 assurés en arrêt de travail avec comme dates de naissance respectives : 1951, 1955 et 1960
Montant de l'IR au 31/12/2010 :
- Génération 1951 : IR nulle,
- Génération 1955 : (valeur des engagements à 61 ans et 8 mois) - (valeur des engagements à 60 ans),
- Génération 1960 : (valeur des engagements à 62 ans) - (valeur des engagements à 60 ans).
Pourquoi l'IR peut-elle être exigible dès 2010 ?
L'article 26 de la loi portant Réforme des Retraites prévoit que les assureurs ont 6 ans au plus, "à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010", pour constituer les provisions techniques manquantes.
L'article 26 de la loi portant Réforme des Retraites prévoit que les assureurs ont 6 ans au plus, "à compter des comptes établis au titre de l'exercice 2010", pour constituer les provisions techniques manquantes.
En cas de résiliation pendant la période transitoire une Indemnité de Résiliation est due par l'entreprise que quitte son assureur.
Pour les résiliations effectuées en 2010 et prenant effet après la promulgation de la loi, l'Indemnité de Résiliation est exigible par l'assureur immédiatement.
Ainsi, conformément à l'esprit de la loi, les Indemnités de Résiliations sont exigibles pour tous les contrats dont la résiliation prend effet postérieurement au 10 novembre 2010 et jusqu'au 31 décembre 2015, quelle que soit la date d'envoi de la lettre recommandée et quelle que soit la partie à l'origine de la résiliation.
Comment le transfert des provisions mathématiques est-il possible ? et pour quel montant ?
En cas de résiliation du contrat de prévoyance souscrit auprès de l'assureur A pendant la période transitoire de 6 ans, si le nouvel organisme assureur B reprend intégralement les engagements relatifs au maintien des garanties, incapacité, invalidité et maintien des garanties de décès, aucune Indemnité de Résiliation n'est due par l'entreprise à l'assureur A.
La contre-valeur des provisions mathématiques constituées (PC) par l'assureur A au titre du maintien des garanties est transférée à l'assureur B.
Un Décret du 24/12/2010 fixe les règles de provisionnement des garanties incapacité-invalidité et décès.
Quelle est la différence entre Provisions mathématiques et Indemnité de Résiliations ?
- Provisions mathématiques : Il s'agit de l'ensemble des provisions évaluées par les entreprises d'assurance et/ou de réassurance suffisantes pour le règlement intégral de leur engagement technique vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires des contrats.
L'article 26 de la loi sur la Réforme des Retraites précise que les assureurs doivent provisionner dans leurs comptes un montant correspondant à un engagement à 60 ans pour l'ensemble des générations à l'exclusion de la génération 1951 pour laquelle l'engagement correspond à 60 ans et 4 mois au 31/12/2010.
L'étalement des provisions techniques se fera en prenant en compte l'évolution des taux selon la réglementation en vigueur.
- Modalités d'étalement : Le montant de l'engagement supplémentaire provisionné doit être égal au montant résultant d'un étalement linéaire correspondant à :
- Pour l'exercice 2011 : 1/5ème de l'écart entre la provision calculée selon les nouvelles normes et la provision calculée selon les anciennes normes ,
- Pour l'exercice 2012 : 2/5ème de l'écart entre la provision calculée selon les nouvelles normes et la provision calculée selon les anciennes normes ,
- Pour l'exercice 2013 : 3/5ème de l'écart entre la provision calculée selon les nouvelles normes et la provision calculée selon les anciennes normes ,
- Pour l'exercice 2014 : 4/5ème de l'écart entre la provision calculée selon les nouvelles normes et la provision calculée selon les anciennes normes ,
- Pour l'exercice 2015 : 5/5ème de l'écart entre la provision calculée selon les nouvelles normes et la provision calculée selon les anciennes normes.
- L'indemnité de Résiliation : voir plus haut définition avec règle de calcul.
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