Rescrit Social : Définition et procédure

Face à la complexité grandissante de la législation relative au prélèvement social, le cotisant se trouve en situation d'insécurité juridique lorsqu'il souhaite apprécier s'il peut bénéficier d'une exonération ou d'un allègement précis.

Il a donc été mis en place une procédure d'interrogation des administrations sur un point précis évoqué par l'entreprise dite "procédure du rescrit social".

Rescrit vient du latin "rescriptum" qui désignait, en droit romain, la lettre dans laquelle l'Empereur indiquait aux magistrats la position à prendre dans une affaire.

Le cotisant qui obtient une décision de l'organisme de recouvrement dans le cadre du rescrit social est garanti contre tout redressement sur les contributions sociales fondées sur la législation dont l'examen a été demandé.

Qui peut bénéficier de cette procédure ?

Il s'agit des cotisants et des futurs cotisants du régime général agissant en qualité d'employeur.

Dans quels domaines est-il possible de mettre en oeuvre cette procédure ?

Les cas de recours sont strictement limités. La demande doit porter sur l'un des domaines suivants :

• exonérations de cotisations limitées à une zone géographique (ZRR, ZRU, ZFU),
• traitement social des contributions patronales au financement des régimes de retraite légalement obligatoires (détermination de la part employeur notamment) ainsi qu'au financement des prestations de retraite supplémentaire, de prévoyance complémentaire et de frais de santé complémentaire,
• les avantages en nature et les frais professionnels.

Des documents pré-imprimés sont disponibles sur le site de l'URSSAF.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge auprès de l'organisme chargé du recouvrement.

Elle doit obligatoirement comporter :

• le nom et l'adresse du demandeur et sa qualité d'employeur,
• son numéro d'immatriculation,
• le domaine de la procédure,
• un descriptif détaillé de la situation,
• une explication de l'organisation de l'entreprise,
• le domaine d'activité de l'entreprise,
• le nombre d'établissements concernés et leur localisation géographique.

Il conviendra ensuite de joindre des pièces spécifiques à chaque demande dont la liste est fixée en annexe.

Afin d'aider les employeurs dans leurs formalités, le site de l'URSSAF a mis au point des modèles normalisés dans l'espace Employeur, rubrique "rescrit social" (pdf : ICI)

La demande est réputée complète si l'administration ne demande pas de pièces ou de renseignements complémentaires dans le mois suivant la réception de la demande.

Réponse et effets de celle-ci :

L'administration dispose d'un délai de 4 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande complète. Si ce délai n'est pas respecté, l'organisme ne pourra pas redresser sur la période comprise entre les quatre mois de délai de réponse et la date effective de celle-ci.

Les effets de la décision sont limités :

• Opposable au seul organisme dont relève l'établissement ; cependant, en cas de changement de lieu d'exploitation, si la situation exposée n'est pas modifiée, la décision sera opposable au nouvel organisme,
• ne s'applique qu'au seul demandeur,
• ne vaut que pour l'avenir et la situation exposée dans la demande.

Les voies de recours :

Il y a deux voies de recours contre une décision :

• Si la décision est explicite, il est possible de saisir la Commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement qui s'est prononcé.
• Il est également possible de recourir à l'arbitrage de l'ACOSS afin d'obtenir une modification pour l'avenir de la décision initiale de l'URSSAF. Vous devez faire ce recours dans les 30 jours suivant la réception de la position de l'URSSAF. L'ACOSS vous adressera un accusé de réception et vous informera avoir 40 jours pour communiquer son interprétation à l'URSSAF qui vous notifiera sa nouvelle analyse dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de l'ACOSS.

Remise en cause du rescrit. Trois cas de remise en cause sont prévus :

• modification de la situation décrite,
• modification législative,
• rectification par un organisme de recouvrement pour l'avenir de l'analyse de la situation qui avait été faite.

Cette remise en cause, partielle ou totale, est notifiée au cotisant en recommandé avec accusé de réception et ne vaut que pour l'avenir, elle doit être motivée et faire apparaître : 

• les voies et délais de recours,
• la faculté de demander en RAR l'intervention de l'ACOSS dans un délai de 30 jours et sur les conséquences de cette intervention de l'ACOSS sur la saisine de la commission de recours amiable, et sur la prescription du recouvrement des cotisations concernées,
• la date avant laquelle la décision de l'ACOSS doit être communiquée au cotisant.