L’attribution de congés supplémentaires aux seuls cadres, d’une prime d’ancienneté ou d’une indemnité de préavis à une catégorie déterminée de salariés ne contrevient pas au principe d’égalité de traitement dès lors, selon la Cour de cassation, que l’avantage catégoriel a « pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés (concernés) tenant compte notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération ».
Arrêt n° 1464 du 8 juin 2011 (10-14.725) - Cour de cassation - Chambre sociale
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