Selon les articles L.12225-5 et R.1225-2 du Code du travail, une salariée enceinte peut obtenir la nullité de plein de droit de son licenciement en envoyant à l’employeur, dans les 15 jours qui suivent sa notification, un certificat médical justifiant de son état de grossesse.
La question est de savoir quand commence à courir ce délai de 15 jours ? La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 8 juin : le délai commence à courir à compter du jour où la salariée a effectivement connaissance de son licenciement.
En l’espèce, l'employeur avait envoyé à la salariée une lettre de licenciement le 14 novembre 2007. Cette lettre lui ayant été retournée avec la mention "non réclamée", l'employeur avait alors remis à la salariée, le 26 novembre, une lettre en main propre lui notifiant la rupture du contrat. Le 4 décembre suivant, la salariée lui avait adressé un certificat médical attestant qu'elle était enceinte.
La Cour de cassation estime que le licenciement devait bien être annulé car la salariée n'a eu réellement connaissance de son licenciement que le 26 novembre et a donc bien respecté le délai qui lui était imparti en informant son employeur de sa grossesse 8 jours plus tard.
Cassation sociale, 8 juin 2011, n° 10-17.022
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