Retraite anticipée au titre de la pénibilité

En complément à notre article du 4 mai dernier sur la publication des décrets concernant le départ anticipé en retraite au tire de la pénibilité, voici un point complet sur cette évolution suite à la réforme des retraites de 2010.

Le puzzle composant la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a été complétée par une série de textes réglementaires concernant la prise en compte de la pénibilité au travail pour l’ouverture du droit à une retraite anticipée dès 60 ans.

Désormais, cette pénibilité professionnelle est prise en compte.

A compter du 1er juillet 2011, le salarié ayant été exposé à des facteurs de pénibilité durant sa carrière professionnelle pourra anticiper son départ à la retraite avant l’âge légal (sous réserve de justifier des conditions requises énumérées par les textes réglementaires).

Trois décrets et un arrêté ont été publiés au Journal officiel du jeudi 31 mars 2011.

1. Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale complète ce dispositif.
2. Un premier décret définit la mise en oeuvre des dispositions permettant aux personnes souffrant d’une incapacité permanente de bénéficier de ce droit à une retraite anticipée (incapacité reconnue comme maladie professionnelle ou comme accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle).
3. Un deuxième décret précise que les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % (et celles justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 % et 20 % après avis d’une commission pluridisciplinaire) peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans. 
4. Un troisième décret établit les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité: contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythmes de travail.

Enfin, un arrêté fixe la liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle :

• lésions cardio-vasculaires, 
• dermatologiques, 
• digestives, 
• psychiatriques,
• hématologiques, 
• ophtalmologiques, 
• ORL, 
• maladies infectieuses...

Dès lors, la prévention de la pénibilité doit s’analyser comme un nouvel enjeu pour les entreprises du fait notamment de son impact conséquent sur la gestion de carrières des salariés.

Retraite anticipée au titre de la pénibilité

Bénéfice du dispositif :

Le droit à retraite à taux plein dès 60 ans est réservé aux assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle (MP) ou d’un accident du travail « ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle », sous réserve de certaines conditions :

Maladies professionnelles :

Les maladies professionnelles ouvrant droit à ce dispositif de retraite anticipée sont :

• les maladies professionnelles figurant dans le tableau annexées au code de la sécurité sociale et bénéficiant du caractère de présomption du caractère professionnel de la maladie ;
• celles qui peuvent être reconnues par les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM);

Accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle :

Les lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle sont fixées.

Ces dernières doivent relever de l’un des domaines suivants :

• lésions cardio-vasculaires ;
• lésions dermatologiques ; 
• lésions digestives ; 
• lésions neurologiques ; 
• lésions psychiatriques ; 
• lésions de l’appareil urinaire et génital masculin ;
• lésions de l’appareil respiratoire ;
• lésions hématologiques ; 
• lésions de l’appareil locomoteur ; 
• lésions ORL ;
• lésions stomatologiques ;
• lésions ophtalmologiques ;
• lésions dues aux maladies infectieuses ;
• lésions systémiques.

Taux d’incapacité permanente :

• Incapacité permanente d’au moins 20% : Lorsque le salarié justifie d’un taux d’incapacité permanente nécessairement liée au travail au moins égale à 20%, le droit à la retraite à taux plein à 60 ans, lui est accessible à raison de la pénibilité, sans aucune autre condition cumulative. L’identité des lésions est appréciée par un médecin-conseil du service médical saisi par la caisse compétente par référence à une liste établie.
• Incapacité permanente comprise entre 10% et 20% : A contrario, le salarié qui justifie d’une incapacité physique permanente (IPP) au moins égale à 10% mais inférieur à 20% pourra également bénéficier de la retraite à taux plein à 60 ans, sous réserve : de justifier d’un taux d’IPP au moins égal à un taux de 10%; d’avoir été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de pénibilité relevant d’un des trois domaines suivants :

1. « contraintes physiques marquées », 
2. « environnement agressif »,
3. « contraintes liées à certains rythmes de travail ».

Etablir que l’IPP dont il est atteint est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels (lien qui doit être validé par une commission pluridisciplinaire).

Sur ce dernier point, l’effectivité du lien entre l’incapacité permanente et l’exposition sera pris en charge par une commission pluridisciplinaire placée auprès des caisses de retraite. Composée de 5 membres, cette dernière sera en charge de l’examen des dossiers des assurés présentant un taux d’IPP compris entre 10% et 20% au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail.

Le dossier est constitué de :

• la notification de rente incapacité permanente ;
• la notification de la date de consolidation de la blessure ;
• des justifications apportées par l’assuré reposant sur tout document à caractère individuel qui lui sont remis dans le cadre de son activité professionnelle et attestant de cette activité (bulletins de salaires, contrat de travail, fiche d’exposition, ...).

A noter, qu’un cumul des taux d’IPP reconnu à la suite d’une MP ou d’un AT est possible, mais dans ce cas, un des taux d’IPP d’au moins 10% doit avoir été reconnu au titre d’une même MP ou d’un même AT.

Définition des facteurs de risques professionnels Ces risques sont liés, aux termes du décret du 30 mars 2011 :

• à «des contraintes physiques marquées»: les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, les vibrations mécaniques.
• à un « environnement physique agressif » : les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R 4412-3 et R 4412-60 du Code du travail, les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit.
• à des « contraintes liées à certains rythmes de travail » : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Procédure :

L’assuré qui désire ouvrir son droit à la retraite anticipée pour pénibilité avérée, en fait la demande auprès de la caisse assurance vieillesse.

Cette dernière saisit, si l’IPP à été reconnu à la suite d’un AT, l’échelon régional du service médical, ou le médecin conseil du service médical (si IPP issue d’une MP), pour vérifier si les lésions correspondent à celles figurant sur la liste réglementaire.

Dès lors trois cas de figure peuvent se présenter : 

1. soit le médecin–conseil ne reconnaît pas l’identité des lésions et rejette le demande ;
2. soit ce dernier reconnaît l’identité des lésions et le taux d’IPP est au mois égal à 20%, le droit est alors ouvert de plein droit ;
3. soit il reconnaît l’identité des lésions et le taux d’IPP est compris entre 10% et 20%, la caisse saisit alors la commission pluridisciplinaire.

A noter, que le silence gardé pendant plus de 4 mois par la caisse vaut décision de rejet. Ce délai est réduit à 3 mois pour les demandes déposées avant le 1er juillet 2011.

Financement du dispositif :

Afin de financer ce nouveau dispositif de départ anticipé à la retraite, une quatrième majoration des cotisations AT/MP sera applicable à compter de 2012. Son montant sera fixé en pourcentage des salaires. En effet, le financement du dispositif sera assuré par la branche accidents du travail et maladies professionnelles qui versera à la branche vieillesse une somme équivalente à celle des départs occasionnés par les départs anticipés pour « pénibilité » (Décret à paraître).


Circulaire DSS/SD2 n°2011-151 du 18 avril 2011