Loi EVIN : Sorties de groupe et couverture frais de santé ou mutuelle

Cadre législatif :

La loi du 31 décembre 1989, dite "EVIN", impose (article 4) à l'organisme assureur d'un contrat collectif d'entreprise à adhésion obligatoire, des obligations en matière de conseil et de maintien d'un couverture de frais de santé ou "mutuelle" d'entreprise, au profit de certaines catégories de salariés quittant leur entreprise.

Cette obligation s'impose quelle que soit la date d'effet du contrat d'entreprise.

La continuité de la couverture frais de santé ou "mutuelle" se fait dans des conditions encadrées :

• des garanties équivalentes (et non pas identiques) au contrat du personnel de l'entreprise,
• sans délai d'attente,
• sans formalités médicales,
• avec un montant de cotisation qui ne doit pas dépasser 150% du tarif payé par le salarié lorsqu'il était en activité (part salarié + part employeur).

Les catégories de salariés visés :

• retraités, préretraités, licenciés, ou en rupture conventionnelle,
• salariés percevant au titre du contrat de prévoyance une indemnité journalière d'incapacité de travail ou une rente d'invalidité, si le contrat de frais de santé de leur entreprise se trouve résilié,
• le conjoint et les enfants de l'assuré décédé, dès lors qu'ils étaient couverts par le contrat de l'entreprise,
• les enfants des salariés précédemment garantis au titre d'un contrat de frais de santé collective du chef de l'assuré mais ne répondant plus à la définition dudit contrat.

Les obligations pour l'adhésion :

Les intéressés doivent faire la demande de maintien de garantie dans les 6 mois qui suivent :

• la date de rupture de leur contrat de travail pour la 1ère catégorie d'adhérents,
• la date de résiliation du contrat pour la 2ème catégorie,
• la date du décès de l'assuré pour le 3ème catégorie,
• la date de fin de statut d'ayant droit pour la 4ème catégorie.

L'article 4 de la Loi EVIN : ICI