TNS : Fiscalité contrat perte d'emploi Loi Madelin

Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d’un contrat de perte d’emploi Madelin dans la limite de leur disponible fiscal. Ce plafond de déduction fiscale des cotisations perte d’emploi est déterminé en fonction du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale) et de leur revenu, BIC, BNC, ou rémunération de gérance.

Ce disponible fiscal est valable pour les cotisations d’un contrat de garantie chômage, il est indépendant du plafond fiscal Madelin retraite et Madelin prévoyance santé.

Traitement fiscal des cotisations de contrat perte d’emploi Madelin

Les cotisations de garantie chômage Madelin sont déductibles dans la limite la plus favorable entre :

• 1.875 % du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS

ou

• 2.50 % du PASS soit 883,80 € en 2011

PASS 2011 : 35.352 €

Exemples de calcul du disponible fiscal Madelin :

Pour un revenu déclaré de 21.000 € en 2011, le montant déductible le plus favorable sera le forfait de 2.50 % du PASS soit 883,80 €.

Pour un revenu de 65.000 €, le plafond fiscal de déductibilité des cotisations chômage sera de :

• 1.875 % de 65.000 soit 1.218,75 € pour 2011

Le coût d’un contrat de couverture du risque perte d’emploi sera souvent bien supérieur au disponible fiscal. Afin d’éviter tout risque fiscal, il faudra bien veiller à réintégrer la part non déductible.

Attention : le calcul du disponible fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de garantie chômage ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations facultatives Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).

Traitement fiscal de prestations issues d’un contrat perte d’emploi Madelin

Les indemnités versées en cas de perte d’emploi sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères et elles supportent le CSG et la CRDS au taux de 6,60 % et 0,50 %.