Deux projets de décrets apportent des précisions sur le volet épargne retraite de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010.
La loi portant réforme des retraites a institué que, lorsqu’un salarié ne fait pas connaître son choix de percevoir ou de placer les sommes perçues au titre de la participation, un versement de la moitié de la somme est effectué automatiquement sur un Perco. Le projet de texte précise les conditions dans lesquelles les bénéficiaires doivent être informés de cette affectation de la participation au Perco.
Cela se déroulerait en trois étapes :
- au moment de la signature du contrat de travail avec le livret d’épargne salariale,
- sur la fiche (distincte du bulletin de paie) qui est remise à tout salarié bénéficiaire lors de chaque répartition de la participation,
- sur le relevé annuel délivré au bénéficiaire portant sur les sommes attribuées et la disponibilité de ses droits.
Les projets de texte disposent également que l’accord de participation ou le règlement du Perco devrait prévoir les modalités d’affectation par défaut des sommes issues de la participation au Perco.
En l’absence de compte épargne-temps (CET) dans l’entreprise, la loi portant réforme des retraites a prévu la possibilité pour les salariés de verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris à un Perco ou à un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, dans la limite de cinq jours par an. Les projets de décrets précisent que les jours de repos non pris sont investis dans le Perco « pour la valeur de l’indemnité correspondante» à la date de la demande du salarié.
Enfin, les projets de texte précisent les modalités gestion prudentielle du Perco, avec la proposition à chaque bénéficiaire du plan d’une allocation de son épargne permettant de réduire les risques financiers de manière progressive. Cette allocation ferait l’objet d’une information spécifique de la part de la société de gestion à compter du 45e anniversaire de chaque bénéficiaire.
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