Dirigeant de société et garantie chômage

Les chefs d'entreprise sont optimistes de nature et se sentent peu ou pas concernés par la perte d'emploi. Cependant, depuis le début de l'année 2010, les assurances chômage ont enregistré 40 % de demandes supplémentaires. La conjoncture actuelle semant le trouble dans leurs esprits, les dirigeants font désormais preuve de prudence et s'orientent, bon an mal an, vers des contrats d'assurance chômage. Car, dans 90 % des cas de perte d'emploi, les entrepreneurs en nom propre ne sont pas pris en charge par les Assedic, même en présence d'un contrat de travail.

L'affiliation au régime général des salariés ne signifie pas que le dirigeant concerné bénéficie de la protection chômage. Celle-ci est exclusivement réservée aux dirigeants qui exercent également une fonction technique distincte, dans un état de « subordination » vis-à-vis de l'entreprise, fonction qui suppose une rémunération distincte. 

Dans ce cas, le dirigeant bénéficie d'un véritable contrat de travail, avec droit au préavis et aux indemnités-chômage. 

Les tribunaux admettent difficilement le cumul entre un mandat social et un contrat de travail, surtout dans les petites entreprises. Même affiliés au régime des salariés, les dirigeants d'entreprise ne cotisent donc pas à l'assurance-chômage.

S'ils veulent se protéger contre le risque chômage, ils doivent souscrire une assurance facultative.

Les présidents de sociétés, gérants majoritaires et artisans sont donc, pour la plupart, exclus des droits au chômage et ignorent encore les dangers liés à la perte d'activité. C'est donc pour prévenir ces risques et obtenir des indemnités en cas de chômage que des assurances ont été créées. Quatre régimes existent actuellement auprès d'assureurs privés.

Dépôt de bilan suite à une décision judiciaire, cessation d'activité sous contrainte économique, fusion, absorption ou non reconduction de votre mandat...

Dans tous ces cas de perte d'emploi involontaire, le dirigeant est ainsi assuré de toucher un revenu de remplacement.

Quelles sont les conditions pour souscrire ?

L'entreprise doit justifier d'une bonne situation économique. Le premier conseil est donc de souscrire une assurance lorsque l'entreprise a atteint son rythme de croisière. Si la société connaît quelques difficultés financières, les différentes assurances font du cas par cas. 

Par exemple, elle regarde les résultats d'exploitation et fiscal des trois dernières années et s'assure que le chiffre d'affaires annuel n'a pas diminué de plus de 10 %. Pour les entreprises nouvellement créées, elle demande un curriculum vitae du créateur. L'expérience professionnelle est alors privilégiée.

Deuxième condition: être à jour de ses règlements d'impôts et de cotisations. Il convient aussi que l'entreprise soit inscrite au répertoire des métiers, pour les artisans. Enfin, l'âge limite pour adhérer peut varier de 58 à 63 ans. Certaine assurances exigent également que l'entreprise adhère à un syndicat patronal.

Quel prestation et combien ça coûte ?

Les régimes assurent, à partir de 12 mois de cotisation, une indemnité équivalente à un pourcentage (55 à 100 %) du revenu net imposable.

Le pourcentage de la cotisation due par le chef d'entreprise est établi en fonction du montant des tranches A, B et C correspondant au revenu net annuel. Si votre revenu fiscal annuel s'élève à 30 000 Euros (tranche A) et que vous optez pour une formule à 55 %, vous devrez vous acquitter d'une cotisation annuelle de 1 020 Euros, soit un taux de 3,40 %. 

La formule à 70 % vous en coûtera 1 353 Euros (4,51 %). 

Toutefois, si vous êtes gérant majoritaire ou entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 15 %. Chez un autre assureur, si vous souscrivez une formule à 55 %, le taux appliqué sur le revenu professionnel est de 3,58 % et le montant de la cotisation de 1 074 Euros. Pour la formule à 70 %, la cotisation s'élève à 1 470 Euros (soit 4,90 %). Après plusieurs années d'activité, un assureur peut également proposer 100 % du salaire brut. 

Il convient de bien examiner les différentes formules avant de faire son choix.

Pour combien de temps ?

Le régime de base prévoit une couverture sur 12 mois. Mais vous avez la possibilité de souscrire une option de prolongation d'une durée de 18 ou 24 mois, moyennant une cotisation supplémentaire.

Comment obtenir le versement des prestations ?

La demande d'indemnisation doit s'effectuer le plus tôt possible, dès la perte effective de votre mandat. Une demande de prestations, doit être renvoyée avec un extrait Kbis, les statuts de l'entreprise ainsi que le justificatif du dernier revenu net fiscal ou du revenu prévisionnel.

Comment se passent les versements ?

En cas de perte d'emploi, il y a généralement plusieurs options. Soit le versement de six mensualités sous forme de capital, soit d'une indemnité différentielle. Vous pouvez aussi bénéficier de six mensualités à 100 % et de trois mensualités à 75 % dans la limite des droits restants. Dans le cas d'une liquidation judiciaire, certains assureurs vous versent l'intégralité de votre allocation mensuelle due.

Enfin, si votre revenu diminue, on peut vous verser la différence entre le montant mensuel de votre allocation et le montant de votre revenu mensuel maintenu.

Quid des cotisations payées ?

Le dirigeant non salarié peut choisir le régime fiscal de la loi Madelin qui lui permet de déduire ses cotisations d'assurance chômage de ses revenus jusqu'à 1,875 % du bénéfice imposable. Cette loi permet en effet la défiscalisation des cotisations effectuées à titre volontaire par les Travailleurs Non Salariés.


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